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Égalité professionnelle entre femmes et hommes : les entreprises devront publier les écarts de salaires (fr)

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Delphine Monnier, cabinet Squire Patton Boggs
Décembre 2018



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La loi n° 2018-771 dite « Avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel du 6 Septembre 2018. Une des mesures phares de ce texte consiste en une nouvelle obligation annuelle pour les entreprises : celle de publier les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
L’objectif de cette mesure est de renforcer et de créer une obligation de résultats s’agissant du principe d’égalité de rémunération femmes/hommes pour éliminer les écarts de salaire.


Une entrée en vigueur différenciée selon l’effectif de la société

Cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises qui emploient entre 50 et 250 salariés.


En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.


Contenu de cette nouvelle obligation

Les entreprises concernées devront publier sur leur site internet des indicateurs et des actions relatives aux écarts de rémunération observés.


À partir d’un certain seuil qui sera défini par décret (à paraître), elles seront dans l’obligation d’adopter des mesures correctrices afin d’éliminer ces écarts au moyen d’un plan de rattrapage négocié.


Ledit plan devra comporter des mesures financières afin de résorber les disparités dans un délai de trois ans (enveloppe de rattrapage salarial, augmentations individuelles, promotions équitables entre femmes et hommes, représentation équilibrée des deux sexes parmi les hauts salaires…).


Si aucun accord collectif n’est conclu, les mesures seront déterminées unilatéralement par l’employeur après consultation du CSE.


Sanction

À défaut de se conformer à ces nouvelles obligations dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les entreprises seront sanctionnées par une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale au cours de l’année précédant l’expiration du délai de trois ans.


En cas d’efforts de l’entreprise en matière d’égalité salariale femmes/hommes et des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an lui sera accordé pour se mettre en conformité, quand bien même des écarts seraient constatés.


A noter que cette sanction ne se cumule pas avec celle qui est prévue en cas de défaut de publication et d’analyse des écarts de salaire.


Ces nouvelles obligations s’ajoutent à celle de négocier au moins une fois tous les 4 ans un accord sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés.