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Actualité jurisprudentielle : les arrêts topiques et récents de la chambre sociale de la Cour de cassation - avril - juin 2014 (fr)

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Compte-rendu de la réunion du 30 juin 2014 de la Commission Social du barreau de Paris

Commission ouverte : Social
Co-responsables : Paul Bouaziz et Alain Sutra, avocats au barreau de Paris

Intervenants : Olivier Matuchansky, Thomas Lyon-Caen, avocats aux Conseils


Mots clefs : Droit du travail, droit social, jurisprudence, entreprise, contrat de travail, CE, accords collectifs, liberté syndicale, licenciement, salariés


I. Questions prioritaires de constitutionnalité

Principe d’égalité, Cons. Const., décisions n° 2014-401 QPC et n° 2014-402 QPC : Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat sur renvoi de la Cour de cassation (Soc., 9 avril 2014).


II.- Procédure

Droit à un Tribunal impartial, Cass. soc. 8 avr.2014, n°13-10209 : motifs incompatibles avec l’exigence d’impartialité personnelle du juge ;

Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante : Cass. soc. 2 avr. 2014, n°s12-29825 et 12-28616 à 12-28653 : compétence CPH pour réparer le préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de maladie/ le préjudice est inhérent à l’exposition au risque : absence d’exigence d’une preuve de la réalité du préjudice (en ce sens encore sur la compétence du CPH, Cass. soc. 28 mai 2014, n°s 12-12949,12-12951) ;

Interruption prescription des demandes concernant exécution du même contrat : Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-10202 : la solution n’est pas nouvelle mais a néanmoins été publiée / à mettre en rapport avec réduction des délais prescription opérée par la loi de sécurisation professionnelle ;

Refus de l’AGS et jugement du CPH, Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-27138 : le CPH saisi du refus de l’AGS de régler une créance ne se prononce pas sur la compétence mais sur le bien fondé en sorte que le jugement peut être attaqué par la voie de l’appel ;

TI seul compétent pour se prononcer sur les questions relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT et sur celles relatives au nombre et à leur répartition, Cass. soc. 9 avr.2014, n°13-20196.

III. Relations individuelles

- Contrats atypiques

Une convention collective (rugby) ne peut faire obstacle à la requalification d’un CDD, Cass. soc. 2 avr. 2014, n°11-25442 ;

Contrats d’avenir, requalification, sanction de l’obligation de formation, Cass. soc. 28 mai 2014, n°13-16235 ;

Contrat de travail temporaire et indemnité de requalification : la poursuite des relations après le terme ne prive pas le salarié de l’indemnité de requalification, Cass. soc. 19 fév. 2014, n°12-24929 ;

Titre emploi service et contrat de travail temporaire : Cass. soc. 5 mars 2014, n°12-17809 : l’absence de précision de la durée du travail emporte requalification en temps complet ;

Heures complémentaires ayant pour effet de dépasser la durée légale sur un seul mois : requalification en temps complet : Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-15014.


- Modification contrat/ changement conditions de travail

L’exercice d’un mandat électif ne constitue pas un motif de refus d’un changement d’horaires : Cass. soc. 2 avr. 2014, n°13-11060 ;

Refus d’un déplacement dans le cadre habituel de l’activité constitue un manquement aux obligations contractuelles mais pas une faute grave : Cass. soc. 2 avr. 2014, n°12-19573 ;


- Consentement du salarié

Renonciation à un engagement de maintien de l’emploi admise dès lors que le choix n’a pas été fait sous la contrainte, Cass. soc. 13 mai 2014, n°13-10781 et s. ;

L’absence de contestation de la classification dans les conditions prévues par la CC ne peut valoir renonciation à venir la contester devant une juridiction, Cass. soc. 19 mars 2014, n°13-10021 ;


- Formation professionnelle

Le droit à la formation professionnelle n’est pas un droit fondamental ; Cass. soc. 5 mars 2014, n° 11-14426 et le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne constitue pas à lui seul une discrimination, soc. 5 mars 2014, n° 12-27701 ; en revanche, le refus d’une formation en raison de l’âge constitue une discrimination, Cass. soc. 18 fév. 2014, n°13-10294.


- Conditions de travail/temps de travail

Obligation d’un entretien annuel pour les salariés en forfait annuel en jours/ à défaut, DI pour exécution déloyale de la convention, Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, Cass., soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033 et pourvoi n° 13-10.637 ;

Congés payés et période protection maternité, Cass. soc. 30 avr.2014, n°13-12321 : les CP suspendent la période de protection des 4 semaines suivant le congé de maternité laquelle doit alors être reportée d’autant ;

Impossibilité de prendre ses congés payés pour cause de maladie : obligation de report à la reprise du travail, Cass. soc. 28 mai 2014, n°12-28082 ;


- Droit disciplinaire

Faute grave et titre de séjour : Cass. soc. 18 fév. 2014, n°12-19214 : fraude du salarié sur son titre de séjour constitue une faute grave et prive le salarié de l’indemnité de l’article L. 8252-2 du Code du travail ;


- Rupture du contrat de travail

Conditions de validité d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle : Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-21136 (après homologation et ne doit pas porter sur un différend lié à la rupture du contrat) ;

Rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié qui suite à un arrêt de travail a été déclaré apte avec des réserves, Cass. soc. 28 mai 2014, n°12-28082 : validité dès lors que pas de vice du consentement et de fraude ;

Résiliation judiciaire suivie d’une démission sans réserve, Cass. soc. 30 avr. 2014, n°13-10772 : demande résiliation devenue sans objet mais DI possible/ si requalification de la démission en PA : possibilité d’invoquer manquements soulevés tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire que de la PA ;

Mise à la retraite à 60 ans prévue par une convention collective et discrimination, Cass. soc. 20 mai 2014, n°12-29565 (absence lorsque la différence de traitement répond à un objectif de politique d’emploi.

Prise d’acte de la rupture, Cass. soc. 26 mars 2014, pourvoi n° 12-23.634, pourvoi n° 12-35.040, pourvoi n° 12-21.372

Résiliation judiciaire du contrat : Cass., soc. 12 juin 2014, pourvoi n° 12-29.063, pourvoi n° 13-11.448


IV. Relations collectives

- Conventions et accords collectifs

Interdiction de déroger par voie conventionnelle aux règles d’effectifs pour la désignation des représentants syndicaux : Cass. soc. 9 avr.2014, n°13-16774 ;

Accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise- effetdénonciation, Cass. soc. 20 mai 2014, n°12-26322 ;


- Représentation du personnel

Comité d’établissement/ CCE et expert comptable : Cass. soc. 8 avr.2014, n°13-10541 : chaque comité a le droit de se faire assister par un EC ;

L’expert comptable du CE a le pouvoir d’exiger directement au besoin en justice la communication de tout document utile à la compréhension des comptes et l’appréciation de la situation, Soc. 26 mars 2014, n°12-26964 / voir aussi en ce sens, Cass. soc. 13 mai 2014, n°12-25544 ;

Détermination de la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-29142 ;


- Liberté syndicale/représentativité syndicale

Représentativité et incidence d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, Cass. soc. 19 fév. 2014, n°s 12-29354 à 13-16750 : la représentativité est établie pour toute la durée du cycle électoral peu important la modification dans la situation juridique de l’employeur ;

Licenciement des salariés protégés, Cass. soc. 13 mai 2014, n°13-14537 : l’employeur qui n’a pas contesté la désignation d’un RP dans les délais devant le TI ne peut ensuite se prévaloir d’une fraude afin d’échapper à la procédure d’autorisation + pas de remboursement des indemnités de chômage en cas de nullité du licenciement.


Voir aussi

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