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Allongement du congé de paternité (fr)

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France >  Droit social >  Droit du travail > Congé parental


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Auteur : Thierry Vallat, Avocat.
Novembre 2017



Allongement du congé paternité: débat avec Me Thierry Vallat sur LCI le 3 novembre 2017
Me Thierry Vallat a été invité sur le 20h de LCI du 3 novembre 2017 pour débattre avec Anna Cuxac du magazine Causette sur l'allongement du congé paternité à 6 semaines.


Sur une idée du magazine Causette qui a lancé une pétition destinée au gouvernement, 42 personnalités masculines réclament «un congé paternité digne de ce nom»


Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant qui est de seulement 11 jours (contre 54 jours en Finlande ou 20 au Portugal).


Cette pétition en ligne, qui a déjà recueilli plus de 21.000 signataires, appelle à "un allongement du congé paternité à six semaines, indemnisé comme le congé maternité"].


Si le secrétariat d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes avait annoncé son intention d'établir un "congé maternité unique", afin d'harmoniser les droits pour les femmes au statut indépendant, pigistes et intermittentes du spectacle par exemple, Marlène Schiappa ne semble en revanche pour le moment pas disposée à réformer le congé paternité qui ne serait "pas du tout à l'ordre du jour". Mais le succès de la pétition pourrait certainement faire changer les lignes...


Rappelons que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé.


Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).


Régi par les articles L1225-35 et L1225-36 du code du travail , le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.


Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.


À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).


Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.


La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.


Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite. le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément


La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés). Mais des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.


Vidéo de l'interview de Me Thierry Vallat sur LCI