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Assignation en nullité de résolution d'Assemblée Générale (fr)

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France > Avocat >  Modèles d'actes >  Assignation >  Copropriété 
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Source : TGI Nanterre

Date : 2014



                                                        ASSIGNATION EN NULLITÉ DE RÉSOLUTION D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
                                                                   (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)



Observations

Cette assignation peut être délivrée par tout Copropriétaire opposant ou défaillant lors de la résolution contestée.

L’assignation doit à peine de caducité être signifiée dans le délai de 2 mois de la notification du procès-verbal d’assemblée générale faite par le syndic.


ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE (lieu de l’immeuble)


A LA DEMANDE DE

Identité et adresse du ou des demandeurs (copropriétaires de l’immeuble),


Élisant domicile au cabinet de (nom de l’avocat du demandeur), avocat constitue sur la présente assignation et ses suites, demeurant (adresse de l'avocat),

J'AI HUISSIER SOUSSIGNÉ


DONNÉ ASSIGNATION

Au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble (adresse de l'Immeuble), pris en la personne de son syndic ( identité du syndic: nom ou dénomination sociale), demeurant (adresse du syndic),

A comparaître par-devant le Tribunal de grande Instance de ( à compléter )

Vous devrez, dans un délai de quinze Jours à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 56, 752 et 755 du Nouveau code de procédure civile, constituer un avocat pour être représenté devant ce tribunal et, à défaut, vous vous exposez à ce qu'un Jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


OBJET DE LA DEMANDE

Mr ou Mme ou Mrs ( compléter le nom du ou des demandeurs ) est propriétaire du lot (ou des lots )n° représentant un département composé dé (désignation du lot), dépendant l’immeuble en copropriété sis à ( adresse de l'immeuble).


Une assemblée générale s'est tenue le (à compléter)

Le procès-verbal de l'assemblée générale a été notifié depuis moins de deux mois, en sorte que la demande est recevable.

En outre cette demande est fondée. ( exposer les motifs justifiant la demande d'annulation de la ou les résolutions de l'assemblée générale)


PAR CES MOTIFS

Vu l'article 42 de la loi du 10 Juillet 1965,

Voir annuler là ( ou les ) résolution N° ( à compléter ) de l'assemblée générale du ( à compléter)

Condamner le défendeur au paiement de la somme de ( à compléter ) € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner le défendeur aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par (nom de l'avocat du demandeur), conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

Dire que le demandeur sera exonéré, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965.


Pièces-sur lesquelles la demande est fondée : -règlement de copropriété -procès-verbal de l'assemblée générale contestée -notification du procès- verbal -(autres documents à préciser).