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Assignation en paiement de charges de copropriété (fr)

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France > Avocat >  Modèles d'actes >  Assignation >  Copropriété 
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Source : TGI Nanterre

Date : 2014



                                                         ASSIGNATION EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ


A la demande de :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ( adresse dé l'immeuble ), agissant par son Syndic (identité et adresse du syndic )

Ayant pour avocat (nom et adresse de l’avocat), élisant domicile en son Cabinet


J'ai huissier soussigné


Donné assignation à :


Le nom et adresse du ou des copropriétaires débiteurs (11/1r et Mme ou les noms des indivisaires)

Où étant et parlant à :



Mettre les mentions adaptées au tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le tribunal saisi



ASSIGNATION EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ


Les actions en parallèlement de charges de copropriété sont portées devant :

- Le juge de proximité ( tant que celui-ci existe) pour toute somme Inférieure à 4000 Euros, - devant le Tribunal d’Instance pour toute somme entre 4.000 à 10.000 Euros - devant le Tribunat de Grande Instance pour toute somme supérieure à 10.000 Euros


Le tribunal territorialement compétent est celui de l'adresse de l'immeuble.

Les pièces justifiant la créance du syndicat des copropriétaires :

- La matrice cadastrale ou une fiche d'immeuble ou un extrait 3233 du Bureau des Hypothèques, - Les relevés de comptes de charges générales et particulières depuis le premier impayé, - Les procès-verbaux dés assemblées générales et leurs notifications approuvant les comptes des années pour lesquelles les charges sont demandée - Le procès-verbal d'assemblée générale ayant voté le budget provisionnel. - L'attestation de non recours du Syndic sur ces procès-verbaux d'Assemblées Générales - Un décompte faisant apparaître séparément les charges et travaux appelés, les frais, les versements effectués.


OBJET DE LA DEMANDE

(le ou les défendeurs) est propriétaire du lot n° ( à compléter ) de l'état Descriptif de division de l'immeuble sis (à compléter) .

( le ou les défendeurs ) reste devoir la somme de ( à compléter ) € au titre des charges et des travaux du (à compléter ) trimestre au (à compléter ) trimestre Inclus, selon décompte joint .

Le syndicat des Copropriétaires du (adresse de l'immeuble) est bien fondé à solliciter la condamnation (du ou des défendeurs) à lui payer cette somme en principal, augmentée des intérêts de retard cru taux légal à compter du ( à compléter ) , date de la mise en demeure et jusqu'au jour du parfait paiement, et sur le surplus à compter de l'assignation.

Eventuellement Là carence répétée (du ou des défendeurs ) cause au syndicat des copropriétaires Lin préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et 1a trésorerie de la copropriété. C`est la raison pour laquelle le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation (du ou des défendeurs) à lui payer la somme de (à compléter ) € à titre de dommages et intérêts.

Le syndicat des copropriétaires est également bien fondé à solliciter la condamnation (du ou des défendeurs) à lui payer une somme de (à compléter) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965, et les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 ;

Condamner (le ou les défendeurs) à payer au syndicat des copropriétaires du (à compléter) une somme de (à compléter) € en principal, au titre des charges et des travaux du (à compléter) trimestre au ( à compléter) trimestre inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du , date de la mise en demeure, et sur le surplus à compter de l'assignation .

Eventuellement Condamner ( le ou les défendeurs) à payer ou syndicat des copropriétaires du ( à compléter) une somme de (à compléter) € à titre de dommages et intérêts.

Les condamner à payer au syndicat des copropriétaires du (à compléter) une somme de € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner (le ou les défendeurs) aux entiers dépens.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à Intervenir.

Liste des pièces sur laquelle est fondée la demande: 1. Matrice cadastrale ou réquisition hypothécaire 2. Décompte 3. Appels de fonds et relevés de comptes de charges générales et particulières 4. Procès-verbaux des Assemblées Générales approuvant les comptes des … 5. Procès-verbal de l’assemblée Générale du votant le budget provisionnel 6. Justificatif des frais de mise en recouvrement 7. Mise en demeure