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Assignation en référé à fin de nomination d'un mandataire ad hoc (fr)

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France > Avocat >  Modèles d'actes >  Assignation >  Copropriété  
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Source : TGI Nanterre

Date : 2014



                                                  ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ E FIN DE NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC
                                                           (Article 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965)


A la demande de ……….

Identité du ou des demandeurs (représentant au moins 15% des voix des copropriétaires)


Ayant pour avocat Maître (nom et adresse de l'avocat)

J'ai, huissier soussigné

Donne assignation au :

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble (adresse de l'immeuble) pris en la personne de son syndic (identité du syndic, nom ou dénomination sociale) demeurant (adresse pu siège social).

Etant précisé que la présente assignation est communiquée au représentant de l'Etat dans le département, au Maire de la commune et le cas échéant au Président de l'organe visé à l'article 21-1 A, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965.

A comparaître le : (date et heure)

Devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de (siège du Tribunal) statuant comme en matière de référé au Palais de Justice (adresse).

Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat ou toute personne légalement autorisée, à défaut vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.


                                                                         ORDONNANCE 

Nous, Président,

Vu la requête qui précède et les pièces a l'appui,

Vu l'article 29-1 A et B de la loi du 10 Juillet 1965 et les articles 61-2 et suivants du décret du 17 mars 1967,

Désignons ……………………………… en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l'immeuble (adresse de l'immeuble),

Disons que le mandataire devra dans un délai de 3 mois :

- établir tin rapport présentant l'analyse de la situation financière du syndicat, - préconiser les mesures à prendre pour rétablir l'équilibre financier de la copropriété éventuellement d'assurer la sécurité de l'immeuble), - rendre compte des actions de médiation ou de négociation éventuellement menées avec les parties en cause, - inscrire à l'Ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale les projets de résolutions nécessaires à la mise en oeuvre de ce rapport.



                                                            PLAISE A MONSIEUR. MADAME LE PRÉSIDENT


Les demandeurs sont copropriétaires de divers lots dans l'immeuble représentant (indiquer le nombre exact de voix) sur un total de (préciser le total de voix), plus de 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Lors de la clôture des comptes, les charges impayées, ont atteint 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En l'absence d'action du syndic depuis plus d'un mois de la clôture des comptes, les copropriétaires demandeurs-sont-fondés à solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc pour mettre en oeuvre le rétablissement de l'équilibre financier de la copropriété.


PAR CES MOTIFS

Vu l'article 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 61-2 et suivants du décret du 17 mars 1967,

Désigner un mandataire ad hoc de la copropriété (préciser l'adresse de l'immeuble), Dire que le mandataire aura pour mission dans le délai de 3 mois : - d'établir un rapport présentant l'analyse de la situation financière du syndicat, - de préconiser les mesures à prendre pour rétablir l'équilibre financier de la copropriété (et le cas échéant assurer la sécurité de l'immeuble), - de rendre compte des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause, - d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale les projets de résolutions nécessaires à la mise en oeuvre de ce rapport.

Réserver les dépens.


Pièces sur lesquelles est fondée la demande

1. Etat des dettes et des créances 2. Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale des copropriétaires 3. Liste des copropriétaires débiteurs