Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Assignation en révision de la répartition des charges (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher
France > Avocat >  Modèles d'actes >  Assignation >  Copropriété
Fr flag.png
>


Source : TGI Nanterre

Date : 2014



ASSIGNATION EN RÉVISION DE LA RÉPARTITION DES CHARGES (article 12 de la loi du 10 juillet 1965)



                                ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE (lieu de situation de l'immeuble)

Faire précéder ce texte des énonciations habituelles devant figurer dans les assignations devant un Tribunal de Grande Instance.


OBJET DE LA DEMANDE


I Faits et procédure

A ...est copropriétaires dans l'immeuble....

Il a acquis depuis moins de deux ans les lots ci après désignés à l'état descriptif de division:

- Lot n°10, cave au sous-sol, - Lot n°1, local commercial au rez-de-chaussée, - Lot n°3, appartement au 1er étage.

Il est redevable à agir sur le fondement de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, son acquisition étant intervenue depuis moins de cinq ans de la date de la publication du règlement de copropriété ou son acquisition à titre onéreux constituant la première mutation du lot depuis la publication du règlement de copropriété


Aux termes du règlement de copropriété de l'immeuble établi en l'Etude de Maître......... Notaire à........, le........, et publié le.........à la Conservation des hypothèques de............., le....., volume..........numéro........, les lots de A... sont affectés des quotes-parts de charges suivantes :

- Le lot n°10, cave au sous-sol est affecté de 5/1000è" des charges communes générales, - Le lot n°1, local commercial au rez- de- chaussée est affecté de 110/10000ème des charges communes générales et 79/1 000èmes de charges d'ascenseur, - Le lot n°3 appartement au 1 er étage: 110/10000"es des charges générales et 100/10006e5 des charges d'ascenseur.

A..... a constaté que le lot n°4, appartement situé au 4ème étage de même superficie, situation et consistance, se trouve affecté aux termes de règlement de copropriété de seulement 75/1000èmes de charges communes générales.

La part correspondant mi lot 3 est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10

- Demande de publication du jugement à intervenir .

Il convient d'ordonner la publication du jugement en marge de fa publication du règlement de copropriété ,dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce , à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires.

- Demande de désignation subsidiaire de désignation d'expert

Il est demandé au tribunal, s'il estimait ne pas-disposer dès à présent de tous les éléments nécessaires à l'établissement de la nouvelle répartition des charges conformément aux dispositions de articles 10 alinéa 1 et 2 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 , de désigner un expert, afin de proposer au tribunal une nouvelle répartition des charges, de chauffage et des charges générales.


PAR CES MOTIFS


Vu les articles 12 et 5 de la loi du 10 juillet 1965,

Procéder à la révision de la répartition des charges générales de l'immeuble

Subsidiairement , désigner un expert avec mission, après s'être adjoint si besoin un sapiteur géomètre- expert , de proposer au tribunal une nouvelle répartition des charges d'ascenseur , de chauffage et de charges générales.

Ordonner la publication du jugement à intervenir en marge de la publication du règlement de copropriété ,dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce , à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir .


Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme de ....€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens que Maître ..., avocat pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile


Ces assignations n'ont pas à être publiées à la conservation des hypothèques.