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Catégorie:Commentaires d'arrêts (fr)

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 TerritoireDomaineMatièreSous-matièreSous-sous-matièreAnnée
'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)FranceDroit privéDroit diffamation2 017
A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuelleContrefaçon
Droit de l'édition
2 014
A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuelleDroit d'auteur2 014
Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)FranceDroit privéDroit processuelArbitrage2 007
Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit des marques2 014
Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurances2 013
Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 015
Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit au logement2 016
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)FranceDroit privéDroit pénalProcédure pénale2 017
Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)FranceDroit privéDroit pénalProcédure pénaleLe secret professionnel2 015
Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)FranceDroit publicMarchés publics2 014
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit de la familleDivorce2 014
Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuellePropriété industrielle
Droit des marques
2 014
Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurances2 013
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des successions2 017
Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit des marques2 017
E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit de l'internetDroit des marques2 014
E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit du numériqueDroit des personnes2 014
Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanismePermis de construireParc éolien2 014
Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanisme2 014
Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanisme2 013
Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurances2 013
Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)FranceDroit privéDroit du numériqueDroit des personnes2 014
Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr)FranceDroit publicDroit automobilePermis de conduire2 014
Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr)FranceDroit privéDroit pénalDiffamation (fr)2 017
L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanismeConstruction2 014
L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit d'auteurContrat d'édition2 014
L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit de la presseLiberté d'expression2 014
La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr)FranceDroit privéDroit du sport2 014
La Cour d'appel fixe les règles à propos du travail de nuit, CA 23 septembre 2013 (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 013
La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 016
La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France, Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013 (fr)FranceDroit privéDroit civilLiberté d'expression2 013
La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)FranceDroit privéDroit international privé2 008
La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr)FranceDroit publicDroit del'urbanismeServitudes2 014
La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
La promesse d’embauche qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée vaut contrat de travail (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travailPromesse d'embauche2 017
La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr)FranceDroit privéDroit du sportResponsabilité civileResponsabilité du médecin2 014
La rupture du contrat de l'entraîneur de l'équipe féminine d'Arras était abusive, CA. Douai, 31 octobre 2014, n°13-04344 (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du sportContrat de travail2 014
Le Moulin Rouge est un lieu avant d'être une marque (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit des marques2 015
Le contrat et le courrier électronique (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des obligationsDroit des contrats2 015
Le dirigeant salarié… d’une société concurrente (Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17904) (fr)FranceDroit privéDroit des affairesDroit commercial2 017
Le dénigrement (fr)FranceDroit privéDroit des affairesDroit commercial2 016
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail
Le responsable des ressources humaines qui a connaissance d'un harcèlement moral commet une faute professionnelle s'il n'intervient pas (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
Le référé-contrefaçon : une arme efficace, Cass. com., 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuellePropriété industrielle
Droit des marques
2 014
Le streaming, analyse et commentaire de la décision du TGI Paris du 28 novembre 2013 (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleMarchés émergents2 013
Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanisme2 014
Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr)FranceDroit publicDroit des collectivités territorialesDroit de l'urbanisme2 013
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