Catégorie:Commentaires d'arrêts (fr)

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
 TerritoireDomaineMatièreSous-matièreSous-sous-matièreAnnée
"Force majeure financière" : c'est toujours non !FranceDroit privéDroit des obligations
'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)FranceDroit privéDiffamation2 017
A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuelleContrefaçon
Droit de l'édition
2 014
A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)FranceDroit privéDroit civilPropriété intellectuelleDroit d'auteur2 014
A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)FranceDroit publicDroit civilDroit des assurances2 019
Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)FranceDroit publicDroit de la propriété intellectuelleDroit d'auteur2 019
Absence de garde-corps et logement décentFranceDroit privéBaux d'habitation2 022
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 017
Accident médical lors de la naissance indemnisé par l'ONIAM : fin de la déduction de l'AEEH (fr)FranceDroit privéDroit de la santéDroit médicalErreur médicale2 021
Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)FranceDroit privéDroit de la santé2 019
Accidents de la circulation - Du domaine de la loi de 1985FranceDroit privéDroit civil2 022
Achat immobilier sans prêt : pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notariés. Une articulation délicate entre une règle spéciale du code de consommation et générale du code civil. (fr)FranceDroit privéDroit de la consommationDroit des contratsDroit immobilier2 021
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)FranceDroit privéDroit des affairesDroit des sociétés2 019
Actions relatives à la filiation: action en recherche de paternitéFranceDroit privéDroit civilDroit de la famille2 023
Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d’Ile de France pour l’année 2021 (fr)FranceDroit publicDroit de l'urbanisme2 021
Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)FranceDroit privéDroit processuelArbitrage2 007
Arbitrage : du défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre (fr)FranceDroit privéArbitrage
Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)FranceDroit privéDroit de la propriété intellectuelleDroit des marques2 014
Assemblée plénière, Cour de cassation : décision du 7 novembre 2022. Code secret de déverrouillage d’un téléphone portable en garde à vueFranceDroit privéDroit pénalProcédure pénale2 023
Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurances2 013
Attention : un professionnel peut cacher un consommateur ! (Cass. Civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-11.097)FranceDroit privéDroit de la consommation2 022
Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 015
Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)FranceDroit publicDroit administratif2 019
Bail commercial et obligation de payer les loyers en dépit de la crise sanitaire : le Tribunal judiciaire de Paris donne quelques clésFranceDroit privéDroit civilDroit des contrats spéciaux2 022
Bail d'un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire.FranceDroit privéDroit commercialBaux commerciaux2 022
Boot'Shop / Bois-Rouge : encore faut-il être tiers !FranceDroit civilDroit bancaireResponsabilité contarcuelle2 022
Brèves sociales et piqures de rappel (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travailContrat de travail2 019
Calcul du TEG et assurance décès invalidité : informe-toi pour mieux informerFranceDroit privédroit bancaireTEG2 022
Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit des assurancesresponsabilité contractuelle2 020
Cautionnement : Equité 1 - Orthodoxie 0FranceDroit privéDroit civilDroit bancaire2 022
Cautionnement : la disproportion s’apprécie-t-elle en tenant compte de la quote part de la caution dans des biens indivis ?FranceDroit privéDroit civilDroit des sûretés2 022
Cautionnement et sous-cautionnement : de la distinction entre couverture et règlementFranceDroit privéDroit civilDroit des sûretés
Cautionnement: le principal ne suit pas l'accessoireFranceDroit privéDroit civilDroit commercialDroit bancaire et financier2 022
Cautionnements solidaires de deux époux : comment s’apprécie la disproportionFranceDroit privéDroit civilDroit des sûretés2 022
Ces délits douaniers qui mériteraient une simple amende…FranceDroit privéDroit fiscal
Droit douanier
2 019
Cession de contrat : de la prise d’acteFranceDroit privéDroit civilDroit commercialDroits des contrats2 022
Clause de non-concurrence et contrepartie financièreFranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 021
Clause d’exclusion de solidarité : ne pas confondre avec l’immunité !FranceDroit privéDroit civilDroit des contrats spéciaux2 022
Clauses abusives – Protection des consommateurs v. concentration des moyens : le match du relevé d’officeFranceDroit privéDroit civilDroit des contrats spéciaux2 022
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 25 septembre 2020: La responsabilité du courtier dans sa globalité (fr)FranceDroit privéDroit des assurancesDroit des Contrats2 020
Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, le 2 mars 2020 : Le conjoint binational d’un réfugié ne bénéficie pas du principe de l’unité de famille (fr)FranceDroit privéDroit de la familleDroit d'asile2 020
Commentaire d'arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence,Chambre 3-1,le 5 mars 2020: logiciel et contrefaçon: le tribunal peut ordonner la désinstallation (fr)FranceDroit privéDroit du numériqueContrat informatique2 020
Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation criminelle du 1er septembre 2020: un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse (fr)FranceDroit privéDroit commercialDroit de la concurrence2 020
Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale le 8 juillet 2020: Liberté d’expression et protection renforcée du salarié lanceur d’alerte (fr)FranceDroit privéDroit du travail2 020
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation 16 novembre 2023 Pourvoi n° 22-14.091 - Le réputé non-écritFranceDroit privéDroit civilProcédure civile2 023
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 24 juin 2020 : l'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention (fr)FranceDroit privéDroit de la familleFiliation2 020
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 30 septembre 2020 : Un employeur peut licencier un salarié pour un message privé sur les réseaux sociaux, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (fr)FranceDroit privéDroit socialDroit du travail2 020
Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)FranceDroit privéDroit civilDroit au logement2 016
Commentaire d'arrêt - Décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020: abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)FranceDroit privéDroit commercialDroit de la concurrence2 020
Commentaire d'arrêt - Prescription de l’action en garantie des vices cachés : ite, missa est !FranceDroit privéDroit civilProcédure civileDroit des contrats2 023
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