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Ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel (fr)

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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes >  Agressions sexuelles
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Auteur : Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
Juillet 2017


Une présence physique trop envahissante, des sous-entendus graveleux, des propositions déplacées, des gestes limites, des manœuvres pour en arriver à ses fins...: le harcèlement est à l'oeuvre.


Il n’est bien sur jamais aisé de savoir où le harcèlement commence, mais ce délit est bel et bien réprimé par la loi, mais il est trop souvent banalisé.


D'ailleurs, selon une enquête Ifop réalisée en 2014, encore seulement 5% des dossiers portés devant la justice aboutissent à une condamnation pénale.


Le Parlement a pourtant réintroduit en 2012 le harcèlement sexuel comme un délit dans le Code pénal - Article 222-33 | Legifrance


Par ailleurs, il redéfinit les faits susceptibles de recevoir une telle qualification, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail et aggrave les sanctions encourues. Il tient compte des actes commis, de leur fréquence, et de leurs effets sur la victime et l'objectif de l'auteur.


Selon le texte, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit :

- porte atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant et humiliant

- soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.


Cette loi incrimine les actes et les propos à connotation sexuelle.


La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne ainsi désormais une définition plus précise, mais également plus large du délit de harcèlement sexuel.


Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.


Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.


L’objectif de la loi est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.


Le harcèlement sexuel est un délit, de même que les faits assimilés au harcèlement sexuel: ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.


Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

- par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

- sur une personne mineure de moins de quinze ans ;

- sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;

- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.


Attention les faits se prescrivent par trois ans et tous les faits de harcèlement sexuels antérieurs au 8 août 2012 ne peuvent être poursuivis, n'étant pas considérés comme des délits (à l'exception de ceux de viol qui se prescrivent par 10 ans)


Rappelons également que "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre que le viol".


Ainsi, tous les actes à connotation sexuelle qui n'entraineraient pas de pénétration (caresse sur le sexe, la poitrine, utilisation de la langue, etc.) peuvent être qualifiés d'agressions sexuelles, sous réserve bien sur que l'acte soit non désiré. L'absence de consentement de la victime est caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal). L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.


Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est par ailleurs passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.


Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements


L'auteur de harcèlement sexuel peut enfin devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.


On rappelera que pour des faits de harcèlement, le réalisateur Jean-Luc Brisseau avait été condamné en décembre 2005 à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende pour avoir harcelé deux jeunes actrices sur le casting de son film Choses secrètes (Jean-Claude Brisseau a été condamné à un an de prison avec sursis)


Il s'agit donc de ne jamais banaliser ce type de comportement, de les dénoncer et de sanctionner leurs auteurs, puissants ou misérables, à la hauteur de la souffrance qu'ils infligent aux victimes de ce "fléau silencieux" (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-traumatismes-lies-au-harcelement-sexuel-sont-aussi-forts-que-ceux-du-viol_1865139.html)