Changement de statut étudiant à commerçant (fr)
France > Droit privé > Droit des affaires > Droit commercial
Auteur : Me Raymond Cujas, avocat au barreau de Paris [1]
Date: le 18 septembre 2020
L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant.
En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant »
La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ».
Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme.
Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter :
Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec APS
L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut obtenir une APS – autorisation provisoire de séjour – s’il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
Par la suite il obtiendra soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour passeport talent, selon le cas.
Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans APS
Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu.
Il conviendra alors de ne pas solliciter d’APS mais directement le changement de statut vers commerçant.
Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études
L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme.
Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre.
Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – oqtf.
Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture.
