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Comment obtenir un crédit d’impôt pour la garde de mes enfants ? (fr)

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France > Droit public > Droit fiscal


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Auteur: Régulation Fiscale
Novembre 2018




Mots clés: Crédit d'impôt, Déduction fiscale, Frais de garde d'enfant


Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’ils supportent pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.


Pour cela, la garde doit se faire :


  • Soit par un assistant maternel agréé en application de l’article L.421-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
  • Soit par un établissement de garde relevant du contrôle sanitaire prévu à l’article L 2324-1 du Code de la santé publique. Il peut s’agir, des crèches familiales ou parentales, garderies péri-scolaires et post-scolaires, haltes-garderies, jardins d’enfants, jardins maternels, syndicats inter-scolaires, centre de loisirs sans hébergement ;
  • Soit par des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), en Suisse ou à Monaco, qui satisfont à des réglementations équivalentes à celle applicable en France.


Les dépenses éligibles

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’entendent des sommes payés durant l’année d’imposition.


Par conséquent, les montants facturés, que les parents ne paient pas au titre de l’année d’imposition, ne peuvent pas être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal dans le cadre de cette même année.


Par ailleurs, certaines aides doivent être déduites du montant retenu pour l’assiette du crédit d’impôt. Il s’agit notamment des aides reçues des organismes publics ou privés. C’est ainsi le cas pour le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil jeune enfant (PAJE),ou encore du chèque emploi-service universel (CESU)).


Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses, dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant. Cela représente par conséquent un avantage fiscal maximal de 1 150 euros par enfant. Ce montant s’intègre dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.


Application du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses qu’ils paient au cours de l’année d’imposition. Cela dans la limite d’un plafond annuel de 2 300 euros par enfant à charge. Lorsque l’enfant réside alternativement chez l’un de ses parents, on divise le plafond de dépense par deux.


Justificatif à produire

Les parents doivent indiquer un certain nombre d’éléments. Il s’agit ainsi des nom et adresse de la personne ou de l’établissement assurant la garde de l’enfant sur sa déclaration de revenus. Par ailleurs, les parents doivent pouvoir justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde payé.


S’il s’agit d’un assistant maternel, ils doivent être en mesure de présenter à la demande de l’administration certains documents. Il s’agit notamment de l’attestation établie à son nom.


Elle peut être établie par:


  • La caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualités sociale agricole dont il relève ;
  • La personne ou l’établissement situés hors de France.