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Cyber harcèlement de meute: le projet de loi pour lutter contre les raids numériques (fr)

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France > Droit privé > Droit pénal > Harcèlement
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Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris
Mars 2018


C'est de manière très surprenante en exclusivité dans l'émission "Touche Pas à mon Poste" sur C8 que Marlène Schiappa, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes a annoncé une nouvelle mesure concernant le harcèlement ! https://twitter.com/TPMP/status/972020664583454721


Pour lutter contre le fléau que représentent les raids numériques ou "harcèlement de meute" sur internet, elle a donc indiqué qu'elle souhaitait que tous les participants à un acte de cyber-harcèlement puissent être condamnés et ce, même si cela ne concerne que "deux trois mails, quelques tweets, quelques statuts Facebook, quelques messages sur les forums".


Outre la nouvelle infraction d'outrage sexiste destinée à lutter contre le "harcèlement de rue" et qui serait passible d’une amende de 90 à 350 euros, le gouvernement entend pénaliser plus complètement le cyberharcèlement.


Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes qui sera présenté en Conseil des ministres le 21 mars comportera donc quatre volets (outrage sexiste, allongement du délai de prescription pour les violence sexuelles sur mineurs à 30 ans, fixation du seuil de non consentement à une relation sexuelle avec un majeur à l’âge de 15 ans et lutte contre les raids numériques).


L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques tweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné. Les détails des condamnations souhaitées n'ont cependant à ce stade pas été dévoilés par la secrétaire d'état.


Rappelons que la création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:


"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.


Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :


1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;


2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;


3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;


4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.


Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"


Si la pénalisation de ce type de délit existe donc depuis 2014, le terme spécifique de cyber-harcèlement ne figurait pas encore dans la loi. Peut-être donc bien bientôt.


D'autres pistes avaient été évoquées avec la réduction du délai de modération, la présence d'un bouton permettant de signaler systématiquement les contenus illicites et l'habilitation d’associations pour aider les plateformes dans la modération Les pistes du gouvernement pour lutter contre le cyber-harcèlement


Nous reviendrons bien entendu sur cette mesure dès que le projet de loi sera plus précisément connu le 21 mars prochain.


Retrouvez également notre intervention le 25 janvier 2018 à la Sorbonne pour la Clinique juridique de Paris sur le harcèlement sur Internet : petit aperçu d'un cyber-délit multiforme ainsi que l'interview de Me Thierry Vallat sur BFMTV sur le harcèlement

TPMP on Twitter

La nouvelle mesure du gouvernement pour lutter contre le harcèlement, @MarleneSchiappa est venue nous l'annoncer en exclusivité dans #TPMP https://t.co/dk7r1h758y

https://twitter.com/tpmp/status/972020664583454721