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Entreprises, publications d’informations non financières (eu)

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Commission européenne
Lignes directrices
Juillet 2017


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Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’information non financière (ci-après « les lignes directrices ») ont été publiées, le 5 juillet 2017, au Journal Officiel de l’Union européenne. Elles s’inscrivent dans le cadre de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations, non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (ci-après « la directive »).


La directive impose aux entreprises ou groupes d’entreprises de plus de 500 salariés de publier des informations de nature non financière afin de permettre aux investisseurs et autres acteurs concernés de se faire une idée précise de l’évaluation des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de ces activités. Les entreprises concernées sont tenues de communiquer une description des politiques qu’elles appliquent et de leurs résultats, des risques liés à leurs activités en matière environnementale et sociale, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption, ainsi que des informations relatives à la diversité au sein des conseils d’administration.


Elle prévoit, notamment, que la Commission européenne élabore des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières, y compris des indicateurs clés de performance de nature non financière, à caractère général et sectoriel, en vue de faciliter une publication appropriée, utile et comparable des informations non financières par les entreprises.


Les lignes directrices élaborées par la Commission ont pour objectif d’aider les sociétés à communiquer des informations non financières de qualité, pertinentes, utiles, cohérentes et comparables, dans le respect des exigences de la directive. Elles sont non contraignantes et visent les entreprises et groupes d’entreprises qui sont tenues, en vertu de la directive, de communiquer les informations non financières dans leur rapport de gestion. La Commission estime que ces lignes directives peuvent servir de modèle de bonnes pratiques à l’ensemble des entreprises, y compris celles qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.


Principes fondamentaux

Les lignes directrices comprennent des principes fondamentaux relatifs à la publication d’informations non financières.


Elles précisent la notion d’« informations significatives » qui doivent être publiées par les entreprises. La publication de ces informations doit couvrir les incidences aussi bien positives que négatives de l’activité d’une entreprise, de manière claire et équilibrée. La déclaration doit donner une image fidèle des informations dont ont besoin les parties prenantes concernées selon l’entreprise. Le caractère significatif doit être apprécié dans un contexte, à savoir au regard des aspects propres à la situation de l’entreprise, tels que les spécificités du secteur en cause. Les lignes directrices prévoient un certain nombre de facteurs pouvant être pris en compte lors de l’évaluation du caractère significatif d’une information et donne des exemples sectoriels.


Les lignes directrices prévoient que l’information doit être fidèle, équilibrée et compréhensible. Ainsi, la déclaration non financière doit refléter fidèlement aussi bien les aspects favorables que défavorables avec une évaluation et une présentation impartiale des informations. L’ensemble des données disponibles et fiables doit être pris en compte et une distinction claire entre les faits, les opinions ou les interprétations doit être faite. Un langage courant et une terminologie cohérente devraient être utilisés dans la déclaration non financière avec, si nécessaire une définition des termes techniques. Il est précisé que l’information doit être non seulement complète mais également concise. Les entreprises doivent, en effet, se concentrer sur la publication d’informations relatives aux questions sociales et environnementales, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption qui ont un caractère significatif, tout en évitant de publier des informations non significatives qui pourraient entraver la bonne compréhension de la déclaration.


En outre, la déclaration non financière doit donner une vision stratégique et prospective en apportant un aperçu du modèle commercial de la société, de sa stratégie et la mise en œuvre de celle-ci et en expliquant les implications à court, moyen et long terme des informations fournies.

Il est précisé que l’information fournie doit être tournée vers les parties prenantes, telles que les investisseurs, les travailleurs, les consommateurs, les fournisseurs ou les autorités publiques.


Contenu des déclarations non financières

Les lignes directrices précisent le contenu des déclarations financières, tel que prévu à l’article 1er de la directive. Ainsi, elles détaillent les informations qui peuvent être inclues dans la définition du modèle commercial de l’entreprise, dans la description des politiques appliquées par l’entreprise qui sont visées par la déclaration non financière, ainsi que des procédures de diligence raisonnable mises en œuvre. Elles précisent, également, les informations relatives aux résultats des politiques concernées de l’entreprise, des principaux risques et de leur gestion, ainsi que des indicateurs clés de performance concernant les activités de l’entreprise.


Cadre d’établissement des rapports de gestion

Les lignes directrices prévoient que les entreprises peuvent s’appuyer sur les cadres nationaux, européens et internationaux reconnus lorsqu’elles préparent leur déclaration. Sont notamment visés les cadres de l’Union, tels que le système de management environnemental et d’audit (ci-après « EMAS ») ou des cadres internationaux, tels que le pacte mondial des Nations Unies, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l’Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT et la « Global Reporting Initiative ». Elles précisent que la liste de ces cadres n’a pas un caractère exhaustif.


Diversité du Conseil d’administration

Les lignes directrices fournissent, enfin, des éléments visant à aider les grandes entreprises cotées en bourse à préparer la description de leurs politiques de diversité au sein du conseil d’administration, qui doit être incluse dans leur déclaration sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article 20 de la directive 2013/34/UE.


La description de la politique de diversité doit préciser les critères de diversité appliqués et expliquer les raisons pour lesquelles ils ont été retenus. A cet égard, les aspects concernant la diversité doivent couvrir, l’âge, le genre, la formation scolaire ou l’expérience professionnelle. En outre, les entreprises doivent publier des objectifs mesurables spécifiques sur les aspects pertinents en matière de diversité, ainsi que l’état d’avancement de la mise en œuvre des objectifs et les résultats enregistrés.


(JO C215 du 5 juillet 2017)