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Gilets Jaunes, manifestants, vous êtes arrêtés, quels sont vos droits ? (fr)

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Michèle Bauer, avocat au barreau de Bordeaux
Décembre 2018




A la suite des manifestations de samedi des gilets jaunes, on peut lire dans la presse que 1220 personnes auraient été placées en garde à vue sur 1723 interpellations [1]. A Bordeaux: 44 gardes à vue [2].


Quels sont les droits des personnes qui ont été interpellées et placées en garde à vue.


Le SAF a publié : Manifestant(e)s : Droits et conseils en cas d’interpellation que je vous invite à relire:


Vous avez été interpellé(e) et emmené(e) au poste de police, vous pouvez être placé(e) en garde à vue. Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.

Dès votre arrestation, il est conseillé de :

- Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité.

- Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.

- Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.

Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) : Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination comme une bouteille en verre). Vos droits fondamentaux en tant que gardé(e) à vue – Utilisez les !

Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un(e) avocat(e), recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés.

Faites appel à un(e) avocat(e), désigné(e) par vos soins ou commis(e) d’office

Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat(e) – On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue Ne suivez pas les « conseils » des policier(e)s qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.


Pour la suite, site du SAF [3].


Quelles sont les suites de la garde à vue:

  • Le procureur peut décider d’une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel [4], il y aura sans doute un certain nombre de comparutions immédiates demain. Il est primordial d’être assisté par un avocat lors de cette comparution immédiate. A Bordeaux, des avocats membres de l’Institut de Défense Pénale sont de permanences et peuvent vous assister. Vous pouvez également faire le choix d’un avocat.
  • Aucune poursuite ne peut avoir lieu.
  • Une convocation pour une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel [5] pourra être remise au manifestant arrêté pour répondre des faits qui lui sont reprochés et d’une infraction: dans cette hypothèse également il est important de vous faire assister par un avocat qui ira consulter votre dossier, étudiera la procédure et l’infraction qui vous est reprochée.
  • Une convocation pour comparaître lors d’une audience dite CRPC, comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité [6], sorte de plaider coupable à la française, seulement dans le cas où vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le procureur vous proposera une peine. Il est encore une fois nécessaire de vous faire assister lors de cette audience, l’avocat connaissant les peines qui sont généralement prononcées et pouvant vous conseiller d’accepter ou non. En effet, vous avez la possibilité de refuser et de vous faire juger par le Tribunal correctionnel si la peine proposée n’est pas acceptable.
  • Une convocation devant le juge d’instruction généralement pour être mis en examen, les faits exigent qu’une enquête soit menée et le juge d’instruction pourra saisir le juge des libertés et de la détention s’il considère que la personne mise en examen ne justifie pas de garantie de représentation notamment. Le juge des libertés et de la détention peut soit placer le mise en examen en liberté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Dans cette hypothèse, il est conseillé aussi de se faire conseiller et assister par un avocat.
  • Une convocation devant le délégué du procureur de la république pour un rappel à la loi.


Pour plus de détails, lire mon article: Que se passe-t-il après la garde à vue [7] ?