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Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ? (fr)

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France > Droit privé & Droit public >  Droit des transports & Occupation du domaine public
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Auteur: Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris




Article mis à jour le 17 novembre 2018


Plusieurs collectifs baptisés « gilets jaunes » ont appelé à une journée de blocage des routes samedi 17 novembre 2018 pour protester contre la hausse du prix des carburants.


Comme le rapporte le quotidien "Le Monde", le gouvernement entend se montrer ferme puisque le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a prévenu ce matin sur la chaine BFM-TV que les forces de l’ordre interviendraient pour lever tout « blocage total »


Mais que risquent vraiment les personnes qui se feraient ainsi interpeller en faisant barrage à la circulation ?


Rappelons que le fait d'employer un moyen quelconque pour mettre obstacle à la circulation publique est puni entre autres de deux ans d'emprisonnement, de 4.500 euros d'amende, de trois ans de suspension de permis, et coûte six points de permis [1]


Les dispositions de l'article L 412-1 du code de la route précisent en effet que:

"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de poins du permis de conduire".


Attention donc !

A titre d'exemple, rappelons que le rappeur Fianso avait été condamné le 5 février 2018 au tribunal de Bobigny, à une peine avec sursis de 4 mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende pour entrave à la circulation à la suite du tournage de son clip sauvage qui avait bloqué l'autotoute A3.


Précisons en revanche que déposer un gilet sur votre tableau de bord n'est pas répréhensible et ne vous coûtera rien, du moins si vous respectez l'article R 412-6 du Code de la route [2] qui impose que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit "par les objets transportés".


Alors qu'un mort est à déplorer en Savoie suite à un barrage forcé par une conductrice en panique, bien entendu, prenez toutes vos précautions lors d'un blocage pour éviter de heurter les personnes qui bloqueraient la route.


Vous risqueriez d'être poursuivi des chefs de violences volontaires avec arme par destination et de blessures involontaires, étant précisé que l’état de nécessité et de contrainte morale dans lesquels se trouve l'automobiliste au moment des faits peut, sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale (voir article 122-7 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » La contrainte morale prévue par l'article 122-2 du Code pénal considère pour sa part que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».) lire notre article spécifique sur le sujet Chauffard fonçant dans une foule de manifestants [3].


Un seul conseil: faites très attention et gardez votre calme.


Par ailleurs, on a appris que le maire de la ville de Morbecque (Nord) avait pris l’initiative de déployer un gilet jaune géant sur la façade de sa mairie Le Figaro du 16/11/18 [4]. Cette initiative n'est pas franchement légale, puisque la mairie est tenue, comme tout édifice public, au strict respect du principe de neutralité.


Il est en effet interdit d’apposer sur sa façade des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques, conformément à la position constante du Conseil d’État et notamment son arrêt de principe « Commune de Sainte-Anne » du 27 juillet 2005 (n°259806 [5]), qui précise que :

"le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques"