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Harcèlement sexuel : n’oubliez pas… (fr)

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Jean-Marc Sainsard, cabinet Squire Patton Boggs
Février 2019






Article 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019


Dans toute entreprise dotée d’un CSE

À compter du 1er janvier 2019, toute entreprise dotée d’un CSE, y compris celle dont l’effectif se situe entre 11 et 50 salariés, doit faire désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.


Ce référent est à choisir parmi les membres du CSE et doit être désigné sous forme d’une résolution adoptée à la majorité de ses membres pour une durée qui prend fin avec celle des mandats.


Il est vivement recommandé de porter ce sujet à l’ordre du jour de la réunion du CSE et de faire transcrire le résultat de la résolution dans le compte-rendu de la réunion.


Dans les entreprises d’au moins 250 salariés

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur désigne également un référent qui sera chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés et permettre aux victimes d’identifier un interlocuteur précis à qui s’adresser.


Le référent peut être notamment un membre de la direction des ressources humaines ou un salarié chargé de la prévention des risques psycho sociaux.


Communication détaillée des informations

Le chef d’entreprise doit communiquer une information détaillée sur l’article 222-33 du Code pénal prévoyant les sanctions, les voies de recours civiles et pénales et les coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement (adresse et numéro d’appel : médecin du travail ou du service de santé, inspection du travail et nom de l’inspecteur, Défenseur des droits, référent dans toute entreprise de 250 salariés et plus, référent désigné par le CSE).


L’information doit être délivrée par tous moyens (affichage, courriel, intranet, support papier, …) sur le lieu de travail et d’embauche, y compris aux personnes en stage ou en formation ou candidates à un stage ou à une formation.


En cas de contentieux, la responsabilité civile de l’employeur ne pourra être écartée que si ce dernier parvient à rapporter la preuve qu’il a mis en œuvre toutes les mesure de prévention nécessaires prévues par les articles L.4121-1 et 2 du Code du travail.