Infraction permanente (fr)

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Infraction consommée > Distinction des infractions simples des infractions continues
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Une infraction permanente est une infraction dont le fait matériel est accompli même si les conséquences de l'acte persistent. On la distingue de l'infraction successive.

D'après la jurisprudence, une infraction est permanente lorsque ses conséquences se prolongent par la seule force des choses, sans renouvellement de la volonté de son auteur.

Notes et références

  1. Crim. 22 mai 1973 : Bull. crim. n° 229
  2. Crim. 15 janvier 1964 : Bull. crim. n° 15

Voir aussi

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