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Interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO) : un nouveau projet de loi anti-fessée au Parlement (fr)

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Thierry Valllat , Avocat au Barreau de Paris
Article mis à jour du 3 mars 2018



La loi anti-fessée fait son retour à l'Assemblée !


Une proposition de loi visant à interdire les "violences éducatives ordinaires" (VEO) cosignée par 29 députés a en effet été déposée le 22 février 2018 par 29 députés afin d'interdire les «violences éducatives ordinaires».Des députés veulent interdire les "violences éducatives ordinaires"


Pour les auteurs du texte, violence physique et éducation sont trop souvent confondues.


La violence n’est jamais obligatoire pour assurer l’autorité parentale. Elle est au contraire une méthode éducative quasi-unanimement contestée.


Rappelons que l'article 222 de la loi Egalité et Citoyenneté votée le 22 décembre 2016 en lecture définitive à l'Assemblée avait entériné l'amendement qui redéfinissait la définition de l’autorité parentale dans le code civil en complétant l'article 371-1 du code civil.


Mais une Décision n° 2016-745 DC du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017 est venue censurer la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et comme étant cavalier législatif cet article 222: la fessée reste donc aujourd'hui légale en France ! http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-745-dc/communique-de-presse.148544.html


Le Conseil de l’Europe mène pourtant depuis plusieurs années une campagne active pour l’abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, datant de 2004, portait exclusivement sur cette question.


La France avait également été sanctionnée en mars 2015 par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas les avoir abolis, car le droit à l’intégrité physique est aussi un droit de l’enfant.


Le troisième alinéa de l’article 24 de la convention internationale des droits de l’enfant prévoit également que les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. L’article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation.


En Europe, de nombreux pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et l’Ukraine ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants.


Les parlementaires entendent donc revenir sur la tolérance qu’a notre droit envers les châtiments corporels (85% des parents administreraient des fessées)


L'article unique de la proposition de loi vise notamment à inscrire dans le code civil que "les enfants ont le droit à une éducation sans violence", sans sanction pénale à la clé.


Le texte, s'il est adopté, permettra-t-il cependant vraiment de mettre fin au droit de correction coutumier, encore reconnu par certains tribunaux aux parents ?


En France, 730 enfants meurent toujours chaque année de maltraitance.


La ministre de la Santé Agnès Buzyn a annoncé ce vendredi 2 mars 2018 qu'elle s'engageait à soutenir cette proposition de loi

Proposition de loi

http://data.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20180303/ob_ff37d6_ppl-veo.pdf