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La Grande Bibliothèque du Droit : la Charte

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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
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Préambule

• La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après « GBD ») édite un site internet, accessible à l’adresse : www.lagbd.fr permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’une banque de données juridiques (ci-après le « Service GBD »).

La présente Charte décrit les modalités et les conditions dans lesquelles les utilisateurs utilisent le Service GBD (ci-après les « Utilisateurs »). Toute utilisation du Service GBD autrement qu’explicitement autorisée selon cette Charte ou le droit applicable est interdite.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’utilisation du Service GBD, l’Utilisateur a accepté la présente Charte.

• Cette dernière acte, par ailleurs, du partenariat entre l’Ordre des avocats de Paris, représenté par son Bâtonnier Monsieur Pierre-Olivier Sur, et (le nom de l’organisme partenaire), représenté par (nom, prénom, titre de la personne représentant l’organisme partenaire).

Ce partenariat est notamment conclu selon les modalités ci-après mentionnées :

- un échange réciproque des fonds documentaires de la GBD et de (nom du partenaire) ; - la non-exclusivité des articles publiés sur la GBD et (nom du partenaire); - la non-commercialisation des articles publiés sur la GBD et (nom du partenaire) ; - la gratuité de l’accès aux deux sites ; - le verrouillage des publications d’auteurs, empêchant toute modification ultérieure par un tiers.

1 – Définitions

On entend par « Fonds documentaires et données », les données composant la banque de données juridiques.

On entend par « Oeuvre dite collective », l’œuvre dans laquelle, dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un ensemble collectif plusieurs contributions qui constituent en elles-mêmes des œuvres séparées et indépendantes.

On entend par « Service GBD », la banque de données juridiques.

On entend par « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui, ayant accepté la présente Charte, utilise le Service GBD.

2 – Objet

La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le Service GBD.

3 – Durée

La présente Charte est conclue pour une durée indéterminée. En accédant, naviguant et utilisant le Service GBD, l’Utilisateur accepte sans réserve les termes et conditions de la Charte. La présente Charte est réputée acceptée à titre irrévocable, entier et sans réserve par l’Utilisateur, dès l’instant où ce dernier utilise le Service GBD mis à sa disposition.

4 – Description du service

Le Service GBD comprend un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein de la banque de données juridiques composant le Service GBD (ci-après la « Banque de Données ») et constituée par une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle, et de fonds documentaires réunissant des publications de juristes, de blogs d’avocats (ci-après les « Données ») ;

5 – Conditions d’accès au service

Le Service GBD est accessible à tous, profanes et professionnels, et ce, de façon gratuite.

L’accès des Utilisateurs au Service GBD se fait via l’URL publique www.lagbd.fr.

Les Utilisateurs peuvent accéder au Service GBD 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de la GBD, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

L’Utilisateur est informé que le Service GBD pourra être suspendu sans préavis pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

6 – Conditions d’utilisation du service

6.1 Autorisation

Aucune disposition de cette Charte n’a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives issues des exceptions aux droits, de l’épuisement des droits ou d’autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le droit de la propriété littéraire et artistique ou les autres lois applicables.

L’ensemble des Données mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service GBD est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Soumis aux termes et conditions définis dans cette autorisation, et ce pendant toute la durée de protection des Données par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit applicable, le Service GBD accorde à l’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation préalable des auteurs des Données, l’autorisation d’exercer à titre gratuit et non exclusif les droit suivants :

- Reproduire et représenter les Données, incorporer les Données dans une ou plusieurs Oeuvres dites collectives, et reproduire les Données telles qu’incorporées dans lesdites œuvres collectives ;

- Distribuer des exemplaires, présenter, représenter ou communiquer les Données au public par tout procédé technique, y compris incorporées dans des œuvres collectives ;

- Extraire ou réutiliser des parties substantielles des Données.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les supports, médias, procédés techniques et formats. Ces droits incluent le droit d’effectuer les modifications nécessaires techniquement à l’exercice des droits dans d’autres formats et procédés techniques. L’exercice de tous les droits qui ne sont pas expressément autorisés par la GBD ou dont elle n’aurait pas la gestion demeure réservé.

6.2 Restrictions

Aucune fonctionnalité, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’autorisation accordée par l’article 6.1 est expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions suivantes :

- L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la GBD ou par des tiers sur son site, ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via le Service GBD ;

- À n’utiliser les dénominations « La Grande Bibliothèque du Droit » et la « GBD » dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation de la GBD ;

- L’Utilisateur peut reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public les Données, y compris par voie numérique, uniquement selon les termes de cette Charte.

L’Utilisateur doit inclure une copie ou l’adresse Internet de la présente Charte à toute reproduction des Données que l’Utilisateur distribue, représente ou communique au public, y compris par voie numérique.

L’Utilisateur ne peut pas offrir ou imposer de conditions d’utilisation des Données qui altèrent ou restreignent les termes de la présente Charte ou l’exercice des droits qui y sont accordés au bénéficiaire.

L’Utilisateur ne peut pas céder de droits sur les Données.

L’Utilisateur doit conserver intactes toutes les informations qui renvoient à cette Charte et à l’exonération de responsabilité.

L’Utilisateur ne peut pas reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public les Données, y compris par voie numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d’accès ou de contrôle d’utilisation qui serait contradictoire avec les termes de cette Charte.

Les mentions ci-dessus s’appliquent aux Données telles qu’incorporées dans une Oeuvre dite collective, aux termes de la présente Charte. Si l’Utilisateur crée une Oeuvre dite collective, à la demande de l’auteur, il devra, dans la mesure du possible, retirer de l’Oeuvre dite collective toute référence au dit auteur, comme demandé.

- L’Utilisateur ne peut exercer aucun des droits conférés par l’article 6 avec l’intention ou l’objectif d’obtenir un profit commercial ou une compensation financière personnelle. L’échange de Données avec d’autres œuvres protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique par le partage électronique de fichiers, ou par tout autre moyen, n’est pas considéré comme un échange avec l’intention ou l’objectif d’un profit commercial ou d’une compensation financière personnelle, dans la mesure où aucun paiement ou compensation financière n’intervient en relation avec l’échange d’œuvres protégées.

Si l’Utilisateur reproduit, distribue, représente ou communique au public, y compris par voie numérique, les Données ou toute Oeuvre dite collective, il doit conserver intactes toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la paternité à l’auteur original, de manière raisonnable au regard du moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l’auteur original ou son éventuel pseudonyme s’il est indiqué ; le titre de l’œuvre originale s’il est indiqué ; dans la mesure du possible, l’adresse Internet spécifiée par le Service GBD comme associée à l’œuvre. Ces informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de manière aussi visible que celle à laquelle apparaissent les informations de même nature.

7 – Garantie et exonération de responsabilité

En mettant les Données à la disposition du public selon les termes de cette Charte, le Service GBD déclare de bonne foi qu’à sa connaissance et dans les limites d’une enquête raisonnable :

- le Service GBD a obtenu tous les droits sur les Données nécessaires pour pouvoir autoriser l’exercice des droits accordés par la présente Charte, et permettre la jouissance paisible et l’exercice licite de ces droits, ceci sans que l’Utilisateur n’ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits ;

- les Données ne sont constitutives ni d’une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l’information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l’égard de toute tierce partie.

8 – Limitation de responsabilité

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Service GBD ;

- qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;

- l’Utilisateur est responsable du choix du Service GBD et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents obtenus par la Banque de Données, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

À ce titre, il est précisé que la GBD n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des recherches sur le site et/ou interpréter les questions de l’Utilisateur ou analyser les Données obtenues de la Banque de Données.

- en aucun cas la GBD n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service GBD. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, de perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

9 – Évolution du service

La GBD se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service GBD.

La GBD se réserve également le droit de modifier la teneur de la Charte à tout moment. La nouvelle Charte entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur ledit site.

10 – Dispositions diverses

A chaque reproduction ou communication au public par voie numérique des Données ou d’une Oeuvre dite collective par l’Utilisateur, le Service GBD propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition de l’œuvre dans des termes et conditions identiques à ceux accordés à la partie Utilisatrice dans la présente Charte.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une quelconque disposition de cette Charte au regard de la loi applicable n’affecte pas celle des autres dispositions qui resteront pleinement valides et applicables.

Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou dispositions de la présente Charte ne pourra être acceptée sans le consentement écrit et signé de la partie compétente.

11 – Loi applicable et juridiction compétente

La présente Charte est soumise aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Charte, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions des Tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Paris, le



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(NOM DE L’ORGANISME PARTENAIRE)
Nom, Prénom



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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
Nom, Prénom


La Charte

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