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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C. : Le “plaider coupable “ (fr)

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Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg
Février 2019




L’hypothèse est la suivante : Un automobiliste a commis une infraction au Code de la route et est convoqué devant le Procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 
On lui propose donc de ” plaider coupable ” pour atténuer la sanction.
Conseils et explications.



Définition

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure dite de jugement accélérée.


On parle couramment de procédure dite du ” plaider coupable “.


L’idée est la suivante : le justiciable reconnaît les faits reprochés et le Procureur de la République lui propose une peine censée être plus clémente que celle qui serait prononcée devant le tribunal.


Hypothèses

Cette procédure est prévue, concernant les délits routiers, pour les infraction au Code de la route punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieur ou égal à cinq ans.

  • Exemple 1 : la conduite en état d’ivresse ;
  • Exemple 2 : certains grands excès de vitesse ;
  • Exemple 3 : la conduite d’un véhicule alors que le permis a été annulé ou suspendu ;


Procédure

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise, le procureur peut décider de convoquer l’automobiliste dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.


L’ automobiliste doit obligatoirement être assisté d’un avocat.


Durant cette audience, l’automobiliste sera donc face au Procureur de la République qui va lui proposer une peine.


Il peut s’agir :


  • D’une peine d’amende dont le montant ne pourra pas être supérieur à la moitié du montant de l’amende encourue ;
  • D’une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à un an ni dépasser la moitié de la peine encourue.


En ce qui concerne la peine d’emprisonnement, celle-ci peut, bien entendu, être assortie d’un sursis.


L’ automobiliste a le choix entre trois décisions :


  • Accepter la peine proposée par le procureur de la république ;
  • Refuser la peine proposée par le procureur de la république ;
  • Demander un délai de réflexion de 10 jours maximum ;


L’automobiliste accepte la peine proposée par le procureur ;

Dans ce cas, la peine sera homologuée devant le tribunal.


Cela signifie que le Procureur de la République va donc transmettre le dossier au juge pour que celui-ci prononce l’homologation.


Celle-ci aura lieu le même jour.


Le juge va rendre une ordonnance d’homologation qui aura la même valeur juridique qu’un jugement ordinaire.


Cette ordonnance sera ultérieurement notifiée à l’automobiliste qui conserve la faculté de faire appel dans un délai de 10 jours.


Dans cette dernière hypothèse, la cour d’appel ne pourra pas prononcer une peine plus sévère que celle qui a été fixée lors de l’audience d’homologation.


Il arrive exceptionnellement et rarement que le juge refuse d’homologuer la peine convenue entre le Procureur de la République et l’automobiliste.


Dans ce cas, l’automobiliste sera convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique.


L’automobiliste refuse la peine proposée par le procureur.

ATTENTION : il s’agit là d’un véritable coup de poker.


En pareille hypothèse, l’automobiliste sera convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure classique.


Il encourra alors les peines prévues par le code de la route et le code pénal alors que devant le Procureur de la République il n’encourait que la moitié…


L’ automobiliste peut être tenté de refuser la peine proposée par le Procureur s’il existe dans le dossier des motifs de nullité qui permettraient de faire annuler toute la procédure.


L’ automobiliste peut également refuser la peine proposée s’il estime que celle-ci être trop sévère par rapport à sa situation personnelle.


Dans ce dernier cas, il faudra expliquer devant le tribunal correctionnel en quoi la peine proposée était trop sévère et quelle peine serait plus ajustée à la situation de cet automobiliste.


L’automobiliste demande un délai de réflexion

Le délai de réflexion ne pourra pas dépasser 10 jours.


Une nouvelle audience sera fixée sous ce délai de 10 jours pour que l’automobiliste fasse connaître son acceptation ou son refus de la peine proposée.


Le Procureur de la République peut aussi présenter l’automobiliste devant le juge des libertés pour que celui-ci ordonne :


  • Soit le placement de l’automobiliste sous contrôle judiciaire ;
  • Soit le placement de l’automobiliste sous bracelet électronique ;
  • Soit le placement de l’automobiliste en détention provisoire.


Cela est tout de même rarement le cas.


Cela se produit lorsque le Procureur de la République a proposé une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux mois avec exécution immédiate.


Si le placement en détention provisoire est décidé, la seconde audience devant le Procureur de la République doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours.


Comment préparer l’audience de reconnaissance de préalable de culpabilité

Une telle audience se prépare à l’avance car il faut savoir ce qu’il y a dans le dossier.


Il appartient donc à l’avocat d’aller consulter ce dossier et d’en demander une copie.


L’étude de ce dossier permettra :

  • De vérifier si la procédure irrégulière et s’il n’y a pas des causes de nullité ;
  • D’apprécier la gravité des faits reprochés.


Il conviendra de réunir les pièces justificatives de la situation personnelle du justiciable afin de les présenter au Procureur de la République pour discuter de la peine proposée.


Ces pièces pourront être les suivantes :


  • Le contrat de travail ;
  • Les fiches de paye ;
  • Les actes d’État civil tels que l’acte de mariage où l’acte de naissance des enfants ;
  • Le relevé d’information intégral ;
  • L’attestation délivrée lors d’un stage de reconstitution de points.


Toute pièce qui peut être favorable à l’automobiliste et qui peut permettre de diminuer le seuil de la peine proposée par le Procureur de la République devra donc être produite.


Conseil : Il est conseillé de réunir ces pièces à l’avance et de les transmettre au Procureur de la République, par le biais de votre avocat, quelques jours avant l’audience.


Bien entendu, lors de cette audience, un dialogue s’instaure entre l’avocat de l’automobiliste et le Procureur de la République pour parvenir, si possible, à la peine la plus adaptée.


Exemple : la production des fiches de paie permettra de discuter le montant de l’amende proposée ;


Et surtout : l’avocat pourra demander la non-inscription au casier judiciaire de la condamnation.


Il s’ agit là d’un point très important pour le justiciable.


En effet, si la condamnation est inscrite au casier judiciaire, cela pourra avoir des conséquences professionnelles préjudiciables que ce soit immédiatement ou dans l’avenir.


Il est donc essentiel de ne pas négliger ce point.


Hypothèse particulière d’une peine d’emprisonnement ferme

Si le Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement ferme, il doit également préciser si la peine doit être immédiatement exécutée ou si celle-ci peut être aménagée.


L’aménagement de la peine se fera devant le juge d’application des peines qui pourra proposer à l’automobiliste :


  • Son placement sous bracelet électronique ;
  • Son placement sous le régime de la semi-liberté ;


Indemnisation des victimes ;

La victime sera avertie de la mise en place d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ;


Dans ce cas, la victime pourra demander des dommages et intérêts lors de l’audience devant le Procureur de la République.


Celle-ci détaillera ses demandes en apportant toutes pièces nécessaires.


C’est le président du tribunal qui fixera le montant des dommages-intérêts, comme dans le cadre d’une procédure dite classique.


Si la décision ne convient pas à la partie civile, celle-ci disposera d’un délai de 10 jours pour faire appel.


Si la victime ne se présente pas lors de l’audience devant le Procureur de la République, elle pourra toujours solliciter des dommages et intérêts ultérieurement devant le tribunal correctionnel.


Conséquences sur votre permis de conduire

Si l’automobiliste a accepté la peine proposée par le Procureur de la République, cela signifie qu’il reconnait l’infraction.


S’il s’agit d’une infraction au Code de la route, il perdra les points sur son permis de conduire dans la limite de ce qui est fixé.


Conseil : Il faut donc bien réfléchir à cette conséquence importante et vous procurer votre relevé d’information intégral avant l’audience devant le procureur.


S’il vous reste peu de points sur votre permis de conduire, je vous conseille vivement de vous inscrire le plus rapidement possible à un stage de reconstitution de points.


Cela vous permettra d’acquérir quatre points et de limiter, autant que possible, les conséquences lourdes découlant de la peine homologuée.


La procédure dite du plaider coupable ne doit pas être négligée : elle est tout aussi importante qu’une procédure ordinaire.


Ses conséquences sont importantes.


C’est pour cela que la loi a rendu la présence de l’avocat obligatoire.