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La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes (fr)

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France >  Droit privé > Droit de l'internet >  Droit à l'oubli 
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Anthony Bem, avocat au barreau de Paris
Mai 2019




Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?


Les données à caractère personnel sont le pendant moderne du droit au respect de la vie privée consacré légalement en France depuis plus de deux siècles.


Ces données privées sont quasiment illimitées en pratique et sont constituées de toutes les informations et contenus laissés ou relatifs à une personne sur internet.


Ces données sont une manne financière très importante pour les sites et réseaux sociaux qui les revendent ou vendent des publicités ciblées aux internautes selon leurs informations personnelles collectées.


Pour protéger les utilisateurs d’un traitement de leurs données de plus en plus massif, l’Union européenne a légiféré et a expressément consacré une sorte de « droit à l’oubli » sur internet, aux termes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.


En réalité, il ne s’agit pas précisément d’un droit à l’oubli mais plutôt d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel.


La différence entre le droit à l’oubli et le droit à l’effacement des données tient en ce que cette dernière ne permet que de faire effacer des informations précises sur certains sites internet et non de disposer d’un droit de veto général et absolu sur toutes les informations collectées ou diffusées sur la toile.


Ainsi, le règlement européen pose les conditions et modalités d’exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel par les internautes.


Cependant, les conditions à remplir pour obtenir l’effacement d’un contenu sur internet sont très larges, de sorte qu’il peut souvent être sollicité utilement par les internautes.


La personne qui sollicite l’effacement a le droit de l’obtenir auprès du responsable du traitement des données du site concerné, dans les meilleurs délais.


En effet, il pèse sur le responsable du traitement une obligation d’effacement des données à caractère personnel dès lors qu’un seul des motifs énumérés par l’article 17 du règlement européen est rempli.


La demande d’effacement de contenu sur un sites internet peut concerner par exemple, une photo ou une vidéo dénigrante, une simple information personnelle collectée, les nom et prénom, toutes les données utilisées à des fins commerciales et de démarchage, etc.


Le droit à l’effacement de données à caractère personnel suppose simplement de démontrer qu’une des conditions suivantes est remplie :


  • Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • L’intéressé n’est plus d’accord et retire son consentement pour l’utilisation de ses données ;
  • Les données font l’objet d’un traitement illicite, par exemple, à la suite d’un piratage informatique ;
  • L’intéressé était mineur lorsque ses données ont été collectées ;
  • L’intéressé est opposé à l’utilisation et au traitement de ses données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.