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La nouvelle définition du viol posée par la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018 n° 2018-703 (fr)

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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes >  Agressions sexuelles 
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Margaux Machart, Élève-avocate à l'Ecole de Formation du Barreau de Paris
Septembre 2018



La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2018.


En France on compte près de 75.000 viols par an et 200.000 tentatives. En 2015, le viol représentait environ 50% des condamnations pour crime en Cour d'assise. Afin d'améliorer la répression des violences sexuelles, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, la loi du 3 août 2018 modifie la définition du viol.


Cette loi a pour ambition de protéger davantage la liberté sexuelle, définie comme la liberté d'entretenir des relations sexuelles avec toute personne de son choix.


Cette liberté découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d'autonomie personnelle (CEDH Pretty c/ Royaume Uni, 28 avril 2002). Elle est également rattachée au droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention (CEDH Dudgeon c/ Royaume Uni, 22 octobre 1981).


Ainsi le consentement de la personne est le critère de l'interdit en matière sexuelle.


La pénalisation du viol entre époux participe de cette logique (Crim 17 juillet 1984) puisque la présomption de consentement à l'acte sexuel dans le couple ne vaut que jusqu'à la preuve du contraire. Auparavant le « devoir conjugal » (article 215 du code civil) rendait le viol entre époux inconcevable.


Avant la loi, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise était considéré comme un viol au sens de l'article 222-23 du code pénal.


La loi Schiappa élargit la définition du viol de l'article 222-23 du code pénal, en prévoyant que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».


L'élément intentionnel du viol inchangé :

Le viol suppose la conscience d'imposer à autrui une pénétration sexuelle non consentie. Or, il n'est pas toujours aisé de démontrer la volonté de passer outre le consentement de la victime.


En effet, l'auteur doit avoir eu l'intention d'utiliser son pouvoir moral ou physique pour assujettir la victime contre son gré.

Pour échapper à la qualification de viol, l'accusé soutiendra qu'il s'est mépris sur la volonté de son partenaire et n'a pas eu l'intention de le forcer.


La notion de contrainte est donc au cœur de la qualification du viol.

Cette contrainte peut être physique ou morale. La preuve de la contrainte morale est la plus difficile à apporter.


En ce sens, il a été jugé que le seul constat de la minorité ne suffit pas à établir l'existence d'une contrainte (Crim 21 octobre 1998).

Dans une autre affaire, la contrainte a pu être présumée en présence d'une victime en « très bas âge » privée de discernement et donc incapable de réaliser la nature et la gravité de l'acte qui lui était imposé (Crim 7 décembre 2005).


Il résulte de ces jurisprudences que la minorité ne se confond pas avec la contrainte et qu'il appartient au juge de caractériser au cas par cas l'état de contrainte en se fondant sur les éléments du dossier (Crim 28 avril 2011).


A ce jour, plusieurs associations de protection de l'enfant militent en faveur de l'instauration d'un âge minimum de consentement à l’acte sexuel. Le viol serait automatiquement reconnu en dessous du seuil fixé par la loi et ne laisserait plus de place à l'appréciation souveraine des juges pour retenir la contrainte.


Ces propositions font écho à l'affaire Sarah, jeune collégienne de 11 ans dont la plainte pour viol à l'encontre d'un homme de 28 ans a été requalifiée en "atteinte sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans" admettant que la fillette avait pu consentir à la relation sexuelle.


Pour s'opposer à cette requalification, l'Avocat de la victime soutenait que l'état de sidération de la jeune fille avait conduit à une anesthésie tétanisante et que l'agresseur ne pouvait ignorer son rejet et sa détresse.


Ce phénomène de dissociation est bien connu, il constitue un mécanisme psychologique de défense qui survient lors d'un événement traumatisant.


La requalification a des conséquences sur le déroulement de la procédure. Le viol relève des assises, composées d'un jury populaire dont la sensibilité peut rendre les décisions imprévisibles (« Aux assises, tout se déroule à l'audience.Ce n'est pas forcément le fond du dossier qui l'emporte » rappelle Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats).


A l'inverse, l'atteinte sexuelle est jugée devant le tribunal correctionnel, uniquement composé de magistrats professionnels.


Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envisageait l'instauration d'une présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans.


Le Conseil d'Etat a rendu un avis négatif sur la question en date du 15 mars 2018, estimant que cette présomption était peu compatible avec le respect des droits de la défense qui impliquent de permettre au mis en cause de rapporter la preuve contraire.


Cette exigence est encore plus fondamentale lorsque la présomption est instituée dans le cas d'un crime (Conseil constitutionnel DC du 16 juin 1999 ; DC du 10 mars 2011 ; QPC du 16 septembre 2011 ; CEDH, Salabiaku c/ France, 7 octobre 1988).


La présomption irréfragable de non-consentement aboutirait à qualifier l'existence du viol de manière objective, indépendamment de la volonté de l'auteur. Or la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés.


Après plusieurs débats parlementaires, la loi sur les Violences Sexistes et Sexuelles a finalement écarté la question de l'âge minimal du consentement sexuel.


A ce jour, les juges continuent d'apprécier au cas par cas de l'existence de la contrainte, avec la possibilité de requalifier en atteinte sexuelle.


L'élément matériel du viol élargi :

L'ancienne définition du viol supposait un acte de pénétration sexuelle par l'auteur sur la victime. Un nouveau cas est ajouté à l'article 222-23 du code pénal, celui de la pénétration de l'auteur par la victime.


  • S'agissant du caractère sexuel de la pénétration :


Il y a viol si l'auteur introduit son sexe dans une partie du corps de la victime, contre sa volonté. Concrètement, cela vise la pénétration vaginale, anale ou buccale.


La pénétration digitale est également considérée comme un viol.


Le viol peut être retenu en présence de la pénétration d'un objet dans le sexe ou l'anus de la victime, mais pas automatiquement.


C'est ainsi que la Cour de Cassation a rejeté la qualification de viol dans le cas d'une pénétration anale infligée à un jeune homme au moyen d'un bâton, dans le but de lui extorquer une somme d’argent (Crim 9 décembre 1993).


Ici, la pénétration n'était pas réalisée dans un contexte sexuel mais uniquement aux fins de torturer la victime pour obtenir des informations.


Dès lors, la qualification de viol est exclue au profit de l’extorsion accompagnée d'acte de tortures et de barbarie.

La même question s'est posée dans l'affaire Théo. Lors d'un contrôle d'identité, une matraque a été introduite dans le rectum du jeune homme.


Le parquet a renvoyé l'affaire en retenant la qualification de violences volontaire aggravées et non de viol en considérant que la pénétration n'avait pas de connotation sexuelle, elle visait uniquement à humilier ou faire souffrir.


La juge chargée de l’instruction a finalement décidé de mettre l'un des policiers en examen pour viol. La qualification de crime de torture et d'acte barbarie aurait également pu être envisagée.


On peut regretter que la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne clarifie pas le critère de connotation sexuelle.


  • S'agissant de la pénétration de la victime par l'auteur :


La loi du 3 août 2018 élargit la définition du viol au cas d'une pénétration commise « sur la personne de l'auteur ».


Auparavant le viol ne comprenait que la pénétration de l'auteur sur la personne de la victime.


L'extension du champ d'application de l'infraction devrait renforcer sa répression par l'appréhension de nouvelles situations.


En effet, la qualification de viol était écartée dans de nombreux cas.


Par exemple, le fait pour l'auteur d'imposer à la victime de lui faire une fellation n'était pas considéré comme un viol puisqu'en pratique, l'auteur n'avait pas pénétré la victime (Crim 16 décembre 1997 la belle-mère avait obligé son beau-fils à mettre son sexe dans sa bouche ; Crim 21 octobre 1998).


Autrement dit, une femme ou homme qui forçait un autre à le pénétrer ne pouvait être condamné pour viol car seul l'auteur était pénétré.


Il en résultait que l'auteure féminine d'une agression sexuelle ne pouvait être accusée de viol à moins d'introduire ses doigts ou un corps étranger dans le sexe ou l'anus de la victime (Crim 24 juin 1987).


Ce vide juridique était assez regrettable.


Sous l'empire de l'ancienne définition, on comprenait mal l'intérêt de distinguer selon que la pénétration était imposée à celui qui la subissait (viol) ou à celui qui la pratiquait (agression sexuelle).


En effet, que la victime ou le violeur soit pénétré, dans les deux cas l'acte était forcé et la liberté de disposer de son corps, bafouée.


Tel n'est plus le cas aujourd'hui puisque la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes étend le viol à la pénétration de l'auteur par la victime.


La nouvelle définition du viol permet donc de traiter tout type de pénétration sexuelle volontairement imposée par la contrainte, la menace ou la surprise ce qui est une avancée notable pour les victimes.