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La prescription des infractions sexuelles (fr)

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France >  Droit privé >  Droit pénal  


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Auteur: Cabinet Barbier, Avocats
Date : Avril 2018


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Les infractions sexuelles commises sur un majeur.

Le crime de viol commis sur un majeur se prescrit par 20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 7 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale).

Le délit d’agression sexuelle (autre que le viol) commis sur un majeur se prescrit par 6 ans à compter du jour de l’infraction (article 8 alinéa 1erdu Code de Procédure Pénale).


Les infractions sexuelles commises sur un mineur.

Les infractions sexuelles sur un mineur bénéficient de délais de prescription allongés, notamment en raison du point de départ du délai fixé à l’obtention de sa majorité par le mineur.

Le crime de viol commis sur un mineur se prescrit par 20 ans à compter de la majorité de ce dernier(article 9-1 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale).

Le délit d’agression sexuelle (autre que le viol) commis sur un mineur se prescrit par :

20 ans à compter de la majorité de ce dernier, s’il est âgé de moins de 15 ans (article 8 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale) 10 ans à compter de la majorité de ce dernier, s’il est âgé de plus de 15 ans (article 8 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale) Le délit d’atteinte sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans se prescrit par 10 ans à compter de la majorité de ce dernier. Cependant, s’il a été commis par un ascendant, par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, par plusieurs personnes, par une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une personne entrée en contact avec le mineur par le biais d’un réseau électronique, le délit se prescrit par 20 ans à compter de la majorité du mineur (article 8 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale).


Ce qu’il faut retenir :

La victime mineure peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans en cas de :

Viol Agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans Atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans commise par un ascendant, par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, par plusieurs personnes, par une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une personne entrée en contact avec le mineur par le biais d’un réseau électronique. Dans ces cas, un projet de loi envisage d’allonger ce délai de prescription, le portant à 30 ans à compter de la majorité de la victime mineure. Ainsi, la victime pourrait porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

Dans les autres cas d’infractions sexuelles sur mineur, le dépôt de plainte peut se faire jusqu’aux 28 ans de la victime.

Dans tous les cas, la victime mineure ou majeure doit être entourée car le parcours judiciaire est souvent long et douloureux.

Il est essentiel pour la victime d’obtenir de la justice la reconnaissance de ce statut de victime. Il s’agit d’une étape essentielle à sa reconstruction psychique.