La prestation compensatoire. (fr)
France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Divorce
Didier Reins, avocat au barreau de Paris
Novembre 2018
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée suite à un divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints.
L’idée est donc de maintenir une certaine équité financière.
Explications.
Les données du problème.
Le divorce entraîne une modification de la situation financière de chacun des époux.
Durant le mariage, chacun des époux apporte au foyer ses revenus mensuels.
De même, durant le mariage, le couple partage les charges de la vie quotidienne (frais de logement, électricité, chauffage, nourriture…).
Après le divorce, chacun des ex-époux doit supporter seul ce type de dépenses.
Si le mari et la femme disposent de revenus et de patrimoines à peu près équivalents, la séparation ne créera pas de disparité importante dans leur niveau de vie.
La situation est différente lorsque les ex-époux n’ont pas les mêmes revenus.
La séparation va entraîner, pour le conjoint le moins fortuné, une baisse importante de son niveau de vie.
C’est là qu’intervient la prestation compensatoire.
Ainsi, le plus « riche » des époux devra-t-il verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire.
ATTENTION : La prestation compensatoire peut être octroyée à un époux quelle que soit la procédure de divorce.
Les modalités de règlement de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.
En principe, la prestation compensatoire doit prendre la forme d’un capital.
L’époux verse à son ex-conjoint une somme d’argent ou lui donne un bien en nature (ex : un immeuble).
Exemple : Le tribunal fixe le montant de la prestation compensatoire à 100 000 euros.
Il peut décider que la prestation compensatoire s’exécutera :
- Par le paiement de 100 000 euros en capital;
- Par l’attribution au conjoint créancier d’un appartement dont le conjoint débiteur est propriétaire.
Cette attribution peut être faite :
- En pleine propriété : le conjoint créancier devient propriétaire de l’immeuble.
- Sous la forme d’un droit d’usage. Le conjoint débiteur au conjoint créancier le droit de vivre dans un immeuble sans payer de loyer.
Si l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne peut pas payer immédiatement la somme fixée, le tribunal peut accorder des délais de paiement dans un délai de 8 ans maximum.
Ainsi, si le tribunal fixe le montant de la prestation compensatoire à 100 000 euros, il peut prévoir que le paiement s’effectuera sur 5 ans, à hauteur de 20 000 euros par ans.
A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère.
Ce sera le cas lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Exemple : le couple divorce alors que l’épouse à 60 ans et n’a jamais travaillé. Elle ne dispose d’aucun revenu, d’aucun moyen de subsistance. Le juge pourra fixer la prestation sous forme de rente, que son ex-mari lui versera tous les mois.
Une rente viagère est une rente versée tout au long de la vie du crédirentier (l’époux qui perçoit la rente). Elle ne cesse d’être due que lorsque le crédirentier meurt.
A l’inverse, le décès du débirentier (l’époux qui verse la rente) n’éteint pas la dette qui est transmise à ses héritiers.
On rencontre parfois des hypothèses de prestation compensatoire mixte.
Une prestation compensatoire “mixte” peut ainsi être fixée par le juge, lorsque les circonstances l’exigent.
Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l’attribution d’une fraction en capital.
Par exemple, un époux peut abandonner un bien à son conjoint et verser un capital en plusieurs annuités voire une rente.
Le régime fiscal de la prestation compensatoire.
Le régime fiscal de la prestation compensatoire varie en fonction de sa forme et de sa durée.
- Lorsque la Prestation compensatoire est versée dans l’année du jugement de divorce :
Le débiteur de la prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt plafonnée à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros, quels que soient le mode de versement et la nature de la prestation (espèces, biens…).
Exemple : si le débiteur verse une prestation de 10.000 euros, au moment du divorce ou abandonne à son conjoint un bien d’une valeur de 10.000 euros, il pourra déduire de ses impôts la somme de 2 500 euros.
- Le bénéficiaire devra quant à lui payer, des droits d’enregistrement dont le montant dépend de l’origine du bien ou de la somme d’argent versée.
- Lorsque la prestation compensatoire est payée sur plus de 12 mois :
Dans ce cas, de deux choses l’une :
1- Soit, la prestation compensatoire est versée en espèce ou sous forme de rente :
- Pour le débiteur de la prestation, celle-ci constitue une charge qu’il va pouvoir déduire de son impôt sur le revenu.
- A l’inverse, pour le créancier, la prestation est un revenu supplémentaire qu’il va devoir déclarer.
2- Soit la prestation compensatoire s’exécute en capital :
- Le débiteur ne tire aucun avantage fiscal de l’exécution en nature de sa prestation compensatoire, il n’obtient pas de déduction fiscale.
- En revanche ; le bénéficiaire de la prestation doit payer des droits d’enregistrement dont le montant dépend de l’origine des biens destinés à le constituer.
S’il s’agit d’un bien commun, le droit d’enregistrement est de 1% ; s’il s’agit d’un bien propre, le droit est de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006).
S’il s’agit de biens communs, c’est le droit de partage de 1% qui s’applique.
Sinon, s’il s’agit d’un bien propre au conjoint débiteur, c’est un droit fixe de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006) qui s’applique à condition que la prestation prenne la forme du versement d’une somme d’argent ou de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Le montant de la prestation compensatoire.
La principale difficulté est de déterminer le montant de la prestation compensatoire.
C’est au tribunal ou aux époux d’en déterminer le montant et les modalités d’exécution.
Le montant de la prestation compensatoire décidé par les époux.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur tout : ils sont d’accord pour divorcer mais aussi pour régler ensemble les conséquences personnelles et pécuniaires de leur séparation.
Ils doivent alors rédiger une convention dans laquelle sera indiqué qui paie une prestation compensatoire à l’autre et de quel montant.
Les époux décident ensemble, librement de l’existence, du montant et des modalités de la prestation compensatoire.
Sur cette question : voir le divorce par consentement mutuel
Le montant de la prestation compensatoire décidé par le juge.
Dans tous les autres cas de divorce, c’est le tribunal qui fixe le montant et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire.
Le Code Civil fixe une série d’éléments à prendre en compte dans son évaluation.
Le tribunal doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des ressources et des besoins respectifs du créancier et du débiteur, au moment du divorce et dans un avenir prévisible.
Les premiers éléments pris en compte par le tribunal sont évidemment les revenus de chacun des époux.
Le tribunal évalue le montant des salaires, éventuellement les revenus fonciers mais aussi l’étendue du patrimoine de chacun des époux.
Son appréciation n’est pas figée au jour où il statue car il doit tenir compte des évolutions prochaines, comme la mise à la retraite de l’un des époux par exemple ou la fin prochaine d’un contrat de travail à durée déterminée.
Si un époux est âgé de 58 ans au jour du divorce et perçoit un salaire de 1500 euros par mois, le tribunal doit prendre en considération la prochaine retraite de cet époux et la diminution des ressources qu’elle implique, pour évaluer le montant de la prestation.
Il faut cependant que cette évolution soit prévisible.
Ainsi les tribunaux refusent d’avoir égard à un futur héritage, ce qui semble logique.
Un mari ne peut donc invoquer le fait que sa femme est susceptible de recueillir dans les prochaines années un héritage important pour diminuer le montant de la prestation.
L’événement est en effet trop incertain : on ne sait pas quand aura lieu le décès et on ne peut pas connaître à l’avance le montant de la succession.
De même, les charges des époux sont évaluées : le nombre d’enfants à charge de chaque époux est, à ce titre, un élément fondamental d’appréciation, mais aussi les frais de logement, de chauffage, le remboursement d’emprunts…
Concrètement, le juge calcule le revenu disponible de chacun des époux après déduction des charges.
D’autres critères sont également examinés par le juge, tel que :
- La durée du mariage : plus le mariage a duré longtemps, plus le montant de la prestation sera élevé.
- l’âge et l’état de santé des époux : un époux âgé ou malade aura davantage de mal à subvenir à ses besoins qu’un époux jeune et en bonne santé.
- La qualification et la situation professionnelle de chacun des époux : il s’agit là d’envisager l’avenir professionnel des époux.
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
- Leurs droits existants et prévisibles : il s’agit là de tenir compte des éventuels droits aux différentes allocations chômage, rente d’invalidité ou autres.
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite : le conjoint qui n’a jamais travaillé est dans une situation particulièrement embarrassante au moment de la retraite car ne dispose d’aucun droit.
Les critères ainsi énumérés ne sont pas limitatifs.
Le juge peut en effet retenir d’autres éléments aux fins d’évaluer la situation pécuniaire des époux.
A ce titre, il est courant que le tribunal tienne compte de la nouvelle situation de vie des époux.
Le fait qu’un conjoint vive en concubinage est en effet un élément de nature à faire évoluer le montant de la prestation.
Par exemple, si le mari a refait sa vie et vit en concubinage avec une autre femme, les juges peuvent tenir compte des revenus de la concubine pour en conclure à une réduction des charges du mari et accroître le montant de la prestation qu’il versera à son ex-épouse.
La révision de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire n’est pas quelque chose de figée.
Elle peut être révisée lorsque les circonstances s’y prêtent.
La rente est fixée au jour du divorce.
Pour cela, le tribunal prend en compte l’évolution prévisible des situations financières de chacun des époux.
Pour autant, il ne peut tout prévoir.
Certains changements importants dans les ressources ou les besoins des ex-époux peuvent intervenir et justifier une révision de la prestation.
Ainsi, si l’époux débiteur perd son emploi, tombe gravement malade, ou fonde une nouvelle famille, cela pourrait justifier une réduction de la prestation qu’il verse à son ex-femme.
De la même manière, si le conjoint créancier voit sa situation patrimoniale s’améliorer, du fait d’une promotion, d’un héritage ou d’un remariage… il est normal que l’ex-époux ne contribue plus de manière aussi importante à élever le niveau de vie de son ex-épouse.
Si l’époux créancier se remarie, se pacse ou vive en concubinage, cela peut aussi entraîner une révision de la prestation.
Le débiteur de la prestation peut saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter une révision de la prestation compensatoire.
L’intervention du juge est en effet nécessaire, l’époux débiteur ne peut de son propre chef diminuer ou supprimer la prestation.
ATTENTION : la révision ne peut s’effectuer qu’à la baisse, jamais à la hausse.
Lorsque la rente a été fixée sous forme d’un capital payable en une fois, il ne saurait être question de révision, car la prestation compensatoire a été payée une fois pour toute au moment même du divorce.
En revanche, lorsque le juge a échelonné le versement du capital sur plusieurs années, il est possible que le débiteur rencontre des difficultés de paiement.
Il ne peut pas demander la diminution du montant de la prestation mais peut solliciter du juge un rééchelonnement de sa dette sur une durée de plus de huit ans.
Lorsque la prestation prend la forme d’une rente, alors la révision est possible en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties.
Plus précisément le juge peut décider de réviser à la baisse, de suspendre voire de supprimer la prestation compensatoire.
La transmission de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est une dette qui entre dans le patrimoine du débiteur.
Elle est donc transmissible aux héritiers.
Les enfants ou la nouvelle épouse du défunt peuvent être obligés de verser la prestation compensatoire à l’ex-femme de leur défunt père ou mari.
Le seul moyen d’échapper au paiement de la prestation est de renoncer à l’héritage.
La réforme du divorce a pris acte de l’absurdité de certaines situations et a modifié les règles de transmission de la prestation.
Le législateur favorise en effet la substitution de la rente en capital.
Ainsi, en principe, au décès de l’époux débiteur de la prestation, le montant de la prestation restant à payer fait l’objet d’une évaluation.
Cette somme est alors prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif successoral.
Les héritiers ne sont donc plus tenus personnellement de la dette.
Exemple : à son décès un homme laisse un patrimoine de 50.000 euros. Il verse tous les mois à son ex-femme une prestation de 100 euros.
Le juge effectue un calcul (en tenant compte notamment de l’espérance de vie de l’ex-épouse) et évalue la prestation à 20.000 euros. Cette somme sera prélevée sur les 100.000.
Les héritiers se partageront donc 30.000 euros en application des dispositions successorales.
Si le juge avait évalué la prestation à 60.000 euros, l’intégralité des 50.000 euros de la succession serait transmise à l’ex épouse mais les héritiers ne peuvent être tenus de verser les 10.000 euros restant.
L’ex épouse ne pourra obtenir que 50.000 euros.
