La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale (fr)
France > Droit public > Droit administratif & Droit du travail
Auteur : Benjamin INGELAERE, avocat
Date: Septembre 2020
TOUT SAVOIR SUR LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
VIDEO >> La rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle doit impérativement être demandée par l'agent fonctionnaire.
L’agent informe l’administration de sa volonté de conclure une rupture conventionnelle. Pour ce faire, l’agent formule sa demande par courrier avec accusé de réception ou remet le courrier en mains propres à la Direction des ressources humaines. A compter de la réception du courrier d’intention, l’administration doit organiser un entretien avec l’agent dans les 10 jours. Cet entretien sera alors mené par le supérieur hiérarchique de l’agent ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination. L’agent détient la possibilité de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative (disposant d’un siège au comité technique) de son choix ; il doit alors en informer l’administration.
La date de cessation définitive des fonctions ne peut être fixée qu’au moins un jour franc après la fin du délai de rétractation. Dès lors que l’agent et l’administration parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, ils signent une convention de rupture. La signature de la convention intervient à une date fixée par l’administration, au moins 15 jours francs après l’entretien. Un jour franc après la signature de la convention de rupture, l’agent et l’administration disposent chacun de la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours francs. Pour ce faire, la partie souhaitant se rétracter doit en informer l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres du courrier.
L'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
Ancienneté
Montant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 10 à 15 ans : 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
De 15 à 20 ans : 1/2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 20 à 24 ans : 3/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
La rémunération mensuelle brute prise en compte est celle perçue au cours de l’année civile précédant l’année où est intervenue la rupture conventionnelle. Le montant maximum de l’indemnité de rupture : 1/12 de la rémunération annuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 24 ans d’ancienneté).
Eléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture
- Traitement indiciaire
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Nouvelle bonification indiciaire
- Autres primes et indemnités
Eléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités de changement de résidence
- Primes et indemnités de primo-affectation
- Primes et indemnités liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d’enseignement ou de jury
- Autres indemnités non directement liées à l’emploi
Les effets de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agent et la perte de sa qualité de fonctionnaire. La radiation des cadres intervient à la date de cessation définitive des fonctions prévue au sein de la convention de rupture. L’agent qui remplit les conditions d’attribution, a droit aux allocations chômage (ARE).
Pour ce faire, l’agent qui a signé une rupture conventionnelle doit :
Etre inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte de l’emploi ;
Justifier d’une période minimale de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail ;
Accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer/reprendre une entreprise (par exemple, consulter quotidiennement les offres d’emplois) ;
Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ou remplir les conditions ouvrant droit à une retraite à taux plein ;
Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
Vivre en France.
Si l’agent est ultérieurement recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant), au cours des six années suivant la rupture conventionnelle, il sera tenu de rembourser l’intégralité de l’indemnité de rupture à ladite collectivité. Ce remboursement interviendra dans les deux ans suivant le nouveau recrutement. En outre, avant d’être recruté, l’administration met en garde le candidat sur l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture. Le candidat devra également adresser une attestation sur l’honneur spécifiant qu’il n’a pas bénéficié d’une telle indemnité durant les six années précédentes de la part de la collectivité.
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