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Le numérique au rapport (fr)

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France > Droit privé > Droit du numérique > Droit des obligations
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Auteur : Emmanuel Pierrat, Avocat au barreau de Paris
Publié le 3 Novembre 2015




La régulation du numérique a donné lieu, en près de vingt ans, à un tombereau de rapports et de propositions en tout genre. En France, Axelle Lemaire et Emmanuel Macron se disputent ce thème, quand Fleur Pellerin ne se mêle pas de la partie.

Il faut toutefois pendre le temps de lire le volumineux rapport qui a été rendu public, le 8 octobre 2015, par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique. Le texte est baptisé « Numérique et libertés : vers un nouvel âge démocratique » (lisible en intégralité ici).

Il est présenté par les deux coprésident de la Commission que sont le député Christian Paul et l’ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, Christiane Feral-Schuhl, secondés notamment par les députés (rose) Patrick Bloche, (vert) Sergio Coronado, Philippe Aigrain (un des fondateurs de La Quadrature du net), Valérie-Laure Benabou (professeur des universités et personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) ou encore le journaliste Edwy Plenel.

Le propos introductif est prometteur : « Hier énoncé comme une promesse de principe, un droit universel devient soudain réalité tangible. Formulé par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le droit de tout individu « de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit » est désormais devenu une potentialité ouverte à n’importe qui, n’importe où et n’importe comment, sur des supports divers et sous des formats multiples.

Devant cette évidente bonne nouvelle, l’enjeu d’une délibération collective est d’énoncer les conditions pour que cette liberté ne se retourne pas contre elle-même. De faire en sorte qu’elle ne soit pas confisquée ou détournée, trahie ou corrompue. Telle est l’ambition des propositions issues des travaux de cette Commission : dans la diversité de leurs sensibilités, partisanes ou professionnelles, ses membres font le choix de parier sur l’énergie démocratique que peut libérer la révolution numérique, alors même que nos sociétés doutent d’elles-mêmes.

De ce point de vue, leurs réflexions rejoignent l’esprit qui, lors de la précédente révolution industrielle, celle de l’avènement progressif d’une information de masse, présida aux patients travaux parlementaires qui, en 1881, donnèrent naissance à cette formidable avancée démocratique que fut la loi sur la liberté de la presse. Il fallait alors bien des audaces pour mettre fin à une accumulation contraignante de quarante-deux lois, tenant pour la plupart en méfiance la liberté de dire et le droit de savoir. »

Plusieurs propositions, parmi la centaine formulées, ont d’ores et déjà été retenues et figurent déjà dans le projet de loi numérique ; et quelques unes vont à contre-courant rebours des terrifiantes et liberticides lois antiterroriste et sur le renseignement. D’où l’idée d’un « nouvel âge démocratique. » dont l’élaboration, sur près de 300 pages, a nécessité près de 15 mois de travail.

Le rapport se penche en particulier sur la nécessaire gratuité des données publiques, notion qui a donné lieu par ailleurs, à l’adoption d’un texte bien plus timide par l’Assemblée nationale, cet automne.


Le statut des lanceurs d’alerte est au menu et passe par un « canal d’information sécurisé », avec la possible saisine d’une autorité administrative indépendante.

Le texte évoque aussi « une définition exigeante » de la neutralité de l’Internet, et le « droit d’accès au réseau (…) comme condition d’exercice de plusieurs droits fondamentaux ».

Il aborde encore les « biens communs numériques ». Quant à la définition du domaine public ou à l’accès ouvert à la recherche, les différents avis de ces débats très vifs sont exposés.


Le rapport fustige enfin la loi antiterroriste de novembre 2014, qui a inventé le fumeux délit d’ « apologie du terrorisme » et plaide pour que cette invention législative soit a minima réintroduite dans la loi du 20 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il demande d’ailleurs que celle-ci soit rebaptisée « loi sur la liberté d’expression ». C’est dire s’il est optimiste.