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Le piège de la réforme de la procédure prud'homale (fr)

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France > Droit privé > Droit social > Droit du travail & Prud'hommes
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Auteur : Jean de Valon

Juillet 2017



La procédure prud’homale a été réformée et, s’agissant de la saisine du conseil des prud’hommes, là où le justiciable remplissait un simple formulaire, il en est aujourd’hui différemment.


Ainsi la notice explicative du ministère de la justice lui indique : « Votre requête doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions, et notamment :

Un exposé sommaire des motifs de votre demande (quel est le litige qui vous oppose). Toutes vos demandes.

Vous devez impérativement préciser les créances salariales en brut.

Votre devez obligatoirement joindre à votre requête : - Une copie recto-verso (les deux cotés) d’un justificatif de votre identité,

- Les pièces correspondant aux différentes demandes. Toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, attestation(s) etc. Vous devez donc veiller à réunir l’ensemble des éléments importants pour votre dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes,

- Le bordereau énumérant l’ensemble des pièces que vous souhaitez produire,

- La demande d’aide juridictionnelle que vous avez déposée, ou, si elle a été prononcée, la décision d’aide juridictionnelle.

Votre requête et le bordereau doivent être remis au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) outre un exemplaire pour le greffe. Vous avez l’obligation d’adresser au(x) défendeur(s) et intervenant(s) avant l’audience exactement les mêmes pièces que vous avez remises au greffe accompagnées du même bordereau que vous avez remis au greffe. Pour éviter toute difficulté lors de l’audience, il est préférable d’envoyer ces pièces à votre contradicteur en lettre recommandée avec accusé de réception.»


Bien sûr, il s’agit de faciliter le travail de la juridiction et cela peut être compris. Cette réforme ne portera pas préjudice aux employeurs, souvent défendeurs et conseillés, ou aux cadres qui se feront conseiller dès avant l’introduction de la procédure, ce qui est sage. Mais pour les salariés qui entendent saisir le conseil des prud’hommes pour des litiges parfois de peu d’importance financière, la donne est différente : ce formulaire est un réel obstacle. Pour ceux qui ont conçu cette nécessité de constitution de dossiers et d’argumentaires, il n’y a pas de difficultés, Mais pour certains justiciables, voire beaucoup il s’agit là d’un travail souvent inaccessible et qui génère un découragement.


Ainsi, depuis l’introduction de la réforme, les conseils des prud’hommes de la région parisienne ont constaté, par rapport à l’an dernier, une chute de 41 % de saisines nouvelles ! Une baisse de 30 à 40 % à Bobigny


Permettre aux justiciables de s’adresser directement à la justice tout en compliquant le mode de saisine de celle-ci ne relèvent y passent une certaine hypocrisie intellectuelle ? Enfin, c’est peut-être le but souhaité de cette réforme que d’assécher le flux contentieux. Nous offrons, d’ailleurs, nous, au cabinet, une prestation de coaching : préparation de dossiers pour ceux qui souhaitent s’adresser personnellement à la justice sans aller pour autant au suicide procédural.