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Le régime de la micro-entreprise et les changements en 2018 (fr)

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Cabinet Bruzzo Dubucq , Avocats
Décembre 2017




QU’EST-CE QUE LE PRINCIPE DU RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE ?

La micro-entreprise fait partie de la catégorie des entreprises individuelles. En effet, cette forme juridique est utilisée par les personnes physiques désirant exercer une activité à but commercial sans passer par la création d’une société. L’entrepreneur décide d’exercer seul son activité pour son compte personnel.

Toutes les activités artisanales, commerciales, ou libérales peuvent être concernées par ce régime.


QUELS SONT LES AVANTAGES ?

Le régime de la micro-entreprise peut être considéré comme un régime fiscal simplifié, celui-ci permettant de bénéficier d’allègements comptables. Les obligations comptables pour un micro-entrepreneur se limitent à la tenue d’un livre de recettes ainsi que d’un registre d’achat.

Cet allègement est un avantage pour le micro-entrepreneur qui souhaite démarrer une activité car il ne se verra pas obligé de faire appel aux services d’un expert-comptable. Lors d’un démarrage d’activité il peut être intéressant d’éviter ce type de frais.

En ce qui concerne les impôts, le micro-entrepreneur y trouve aussi bien des avantages. En effet, le bénéfice sera soumis au barème progressif de l’IR après abattement d’un montant forfaitaire.

Ce montant forfaitaire dépend du type d’activité exercée :

Pour ce qui concerne les microentreprises exerçant une activité d’achat et de vente de marchandise, ils bénéficieront d’un abattement de 71%, soit d’une imposition sur seulement 29% de leur revenu. Pour ce qui concerne les prestations de service, l’abattement est de 50%, soit une imposition dont l’assiette sera 50% du revenu. En ce qui concerne les activités libérales, celles-ci bénéficient d’un abattement de 34%. Si le micro-entrepreneur exerce une prestation de service, ses revenus relèveront du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

A titre d’exemple si le prestataire de service perçoit un bénéfice de 30 000 euros par an, il ne sera imposé que sur 15 000 au barème progressif de l’IR. Sa base imposable sera de 15 000 euros et non de 30 000 euros. Son impôt sur le revenu sera calculé de la façon suivante :

Il paiera 0% d’impôt jusqu’à 9710 euros. Au-delà de 9710 euros et jusqu’à 26 818 euros, le barème d’imposition est de 14% d’impôt. L’assiette imposable sera donc 5290 euros (15000 – 9710 à 0%). Multiplié par 14%, le montant de l’impôt sur le revenu final sera donc 740.60 euros.

Le micro-entrepreneur bénéficie également d’une franchise en base de TVA. C’est à dire que les entreprises ne facturent pas la TVA à leur client. C’est un avantage clair qui permet aux micro-entrepreneurs bénéficiant du régime de micro-entreprises d’être compétitif sur le marché et d’ainsi faciliter le lancement de leur entreprise.

En France une entreprise sur deux ne survit pas après 5 ans. Le régime de la micro-entreprise a été donc été pensé comme un moyen de viabiliser ces entreprises. Cependant les entrepreneurs ne peuvent bénéficier de ce régime avantageux seulement si leur chiffre d’affaire ne dépasse pas un certain seuil.

En ce qui concerne les prestations de service le seuil est de 33 100, en revanche, pour les activités commerciales celui-ci est de 82 800 euros.


UN DOUBLEMENT DU PLAFOND POUR 2018 ?

Le ministre de l’économie Bruno Lemaire a annoncé que figurera dans la loi de finance pour 2018 le doublement du plafond de chiffre d’affaires concernant les micro-entrepreneurs. Ce qui portera le seuil de 33 100 à 66 200 pour les prestataires de services et de 82 200 à 165 600 pour les entrepreneurs effectuant une activité de vente de marchandise.