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Le rachat de SFR par Numéricable, un rapprochement qui coûte cher… (fr)

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France > Droit privé > Droit des affaires > Concurrence

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Auteurs : Marie Koehler de Montblanc et Barbara Monti
Juillet 2017



En novembre dernier, le rachat de SFR par Numéricable a été le premier cas de « gun jumping » sanctionné en France. En effet, le groupe s’était vu infliger une amende de 80 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour avoir exécuté de manière anticipée une opération de concentration.


La même opération a encore plus récemment fait l’objet d’une seconde décision de sanction, l’Autorité de la concurrence reprochant cette fois aux intéressés d’avoir manqué aux engagements qu’ils avaient pris en réponse à ses inquiétudes, celle-ci craignant à l’époque que l’opération ne remette en cause l’incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements en matière de déploiement de la fibre. Dans ce contexte, Altice/ SFR Group s’est vu appliquer, pour la première fois, les dispositions de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions sous astreintes en pareilles circonstances.


Ainsi, le 8 mars 2017, le groupe a été sanctionné par l’Autorité de la concurrence à hauteur de 40 millions pour non-respect des engagements relatifs au contrat de co-investissement « Faber » pris lors du rachat de SFR par Numericable et s’est vu prononcer plusieurs injonctions sous astreintes pour le contraindre à respecter ses engagements (décision n°17-D-04).


Pour rappel, par une décision n°14-DCC-160 du 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence avait autorisé la prise de contrôle exclusif du groupe SFR par la société Numericable (filiale du groupe Altice), sous réserve de plusieurs engagements destinés à prévenir les risques d’atteinte à la concurrence identifiés par l’Autorité. Parmi les engagements souscrits par Altice/ SFR Group, figurait un engagement relatif à un accord de co-investissement dans la fibre optique en zone très dense, signé entre SFR et Bouygues Telecom le 9 novembre 2010 et nommé « contrat Faber », permettant de construire une infrastructure concurrente de celle de la société Numericable.


L’opération avait ainsi été autorisée sous réserve :

- d’une part, que la nouvelle entité poursuive le déploiement et réalise les prestations de raccordement final aux immeubles (adductions), afin que Bouygues Telecom bénéficie des déploiements qu’il avait cofinancés : pour les immeubles qui possédaient déjà la fibre à la date de la décision d’autorisation « stock », le nouveau groupe Altice/SFR Group devait réaliser sous deux ans ces raccordements ; pour les immeubles fibrés après la décision d’autorisation (« flux), la nouvelle entité s’était engagée à réaliser sous 3 mois les raccordements commandés par Bouygues Télécom.

- d’autre part, que Numericable assure la maintenance de l’infrastructure « fibre optique jusqu’au logement » relevant du contrat Faber de manière transparente et non-discriminatoire.


Selon l’Autorité, Altice/SFR Group a manqué à ses engagements en ne réalisant pas 58% des raccordements prévus et en n’assurant pas un certain niveau de maintenance. En effet, deux ans après la décision, l’Autorité constate qu’en ce qui concerne :

- le « stock », seuls un tiers des raccordements ont été effectués, les autres ayant été classés en « échec définitif » ;

- le « flux », moins de la moitié des raccordements commandés par Bouygues ont été effectués, quel que soit le délai ;

- la maintenance, Altice/SFR Group n’a pas mis en place tous les moyens nécessaires pour assurer la maintenance de l’infrastructure « fibre optique jusqu’au logement » dans les conditions prévues par le contrat Faber conclu avec Bouygues et a, en parallèle, eu une stratégie commerciale visant à concentrer ses efforts sur une autre infrastructure.


Considérant que les engagements relatifs au contrat Faber occupaient une place centrale dans l’économie générale de la décision d’autorisation du rapprochement, l’Autorité a prononcé, outre une sanction pécuniaire, des injonctions assorties d’astreintes applicables de façon progressive à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de sa décision de sanction.


La demande de suspension de la décision ayant été rejetée faute de porter une atteinte grave à leur situation financière ou économique, Altice/SFR Group devra respecter ses engagements. Il faudra encore attendre quelques mois avant de savoir si le Conseil d’Etat statuant au contentieux remettra en cause la décision de sanction prononcée le 8 mars 2017.