Le risque pénal du Gérant en cas d’excès de vitesse d’un salarié avec un véhicule de la société (fr)
France > Droit privé
Auteur : Antoine Juillard
Mai 2017
Le risque pénal de l’entreprise est trop rarement évoqué et de trop nombreux chefs d’entreprise imaginent pouvoir protéger le permis de conduire de leurs salariés en ne dénonçant pas les auteurs d’infractions routières commises avec des véhicules de la société.
Ce qui était une astuce valable ne l’est plus puisque le Chef d’entreprise risque lui-même des sanctions.
Payer une amende commise par un salarié avec un véhicule de la société
Il est important de noter qu’il est illégal pour une société (donc une personne morale) de payer une contravention à la place d’un salarié lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de l’entreprise.
Le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routières commises avec le véhicule.
Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière peut réfuter être l’auteur de l’infraction mais il doit alors nécessairement dénoncer l’identité du véritable conducteur.
A défaut, dans le cadre d’une carte grise établie au nom d’une personne morale, c’est le représentant de la personne morale qui est responsable.
Donc, si le chef d’entreprise ne souhaite pas dénoncer son employé, il est redevable sur ses deniers personnels de la contravention.
Ainsi, et depuis de nombreuses années, si le chef d’entreprise ne veut pas dénoncer ses salariés, il doit payer personnellement les contraventions.
Il est en effet illégal pour un chef d’entreprise de faire payer par sa société les contraventions routières de ses salariés.
En faisant cela le gérant s’expose à des poursuites au titre de l’abus de biens sociaux, en utilisant le capital de sa société à des fins non autorisées et surtout illégales.
En pratique, les poursuites des dirigeants des sociétés ayant payé, sur le patrimoine de celles-ci, les contraventions de leurs salariés, sont quasiment inexistantes. Les poursuites restent cependant possibles.
La création d’une nouvelle infraction pour le gérant : la non-dénonciation
Le réel problème vient du nouvel article L. 121-6 du code de la route crée l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Pour rappel, la contravention de 4ème classe est d’un montant maximum de 750 euros.
Ainsi, un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière serait responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié et encourrait en plus une contravention de 4ème classe.
Petite précision qui a son importance, en France les contraventions se cumulent.
L’amende est déjà réglée par le gérant : peut-il réagir ?
Attention, si l’employeur a déjà réglé l’amende : il s’agit là d’une reconnaissance de culpabilité de la part du gérant en personne.
Il n’est donc plus possible de contester.
