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Le transfert des données d'utilisateurs par Facebook aux États-Unis est-il légal ? (eu)

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Thierry Vallat : Avocat au barreau de Paris
Avril 2018
Source: Reuters [1]





Le transfert aux États-Unis des données de ses utilisateurs européens par Facebook est-il légal ?


C'est la question qui vient d'être posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par la Haute Cour irlandaise dans le cadre d'un nouvel épisode du bras de fer judiciaire entre l'activiste autrichien Max Schrems et Facebook.


Il s'agit de savoir si en vertu du droit européen, Facebook peut légitimement transférer des données d'utilisateurs aux États-Unis.


Rappelons que la législation de l'Union Européenne sur la protection des données interdit le transfert de données personnelles vers un pays où la protection de la vie privée n'est pas adéquate (lire notre article Goodbye Safe Harbor [2].


Cet accord était intervenu en 2016 après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 qui avait précipité le processus. La CJUE s'était prononcée sur une question posée, déjà, par la Haute Cour de justice irlandaise relative à la validité des principes dits Safe Harbor (sphère de sécurité).


Les transferts de données transfrontaliers font partie intégrante de l'activité des entreprises, que ce soit à des fins de ressources humaines, de transactions par carte de crédit ou de stockage des historiques de navigation, mais le transfert de données génère des incertitudes sur les mécanismes juridiques.


Dans la demande transmise à la CJUE [3] par la Irish High Court mardi dernier c'est la question du Privacy Shield qui régit actuellement ces transferts qui est en jeu, pour savoir si les États-Unis assurent vraiment un niveau de protection adéquat quand des entreprises certifient qu'elles respectent la législation européenne en matière de protection des données qu'elles transfèrent aux USA.


Facebook a jusqu'au 30 avril 2018 pour répondre, demander un délai ou déposer un éventuel recours.