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Les actions de groupe dans le secteur du livre (fr)

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France > Droit privé > Droit civil >  Action de groupe 
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Auteur: Emmanuel Pierrat
Date : mai 2015



Mots Clefs : Action de groupe, auto édition, droit de la consommation




Aux Etats-Unis, Penguin Random House est à nouveau l’objet d’une action de groupe (Class Action en v. o.) lancée par deux auteurs qui lui reprochent les dysfonctionnements de son service d’auto-édition connu mondialement sous le nom d’« Author Solutions ».

C’est en avril 2013 qu’a été intentée la première procédure « de groupe » qui concerne désormais plusieurs milliers de demandeurs.

Le second procès a été initié en avril 2015 par deux auteurs californiens invoquant notamment des violations du droit de la consommation ainsi que des agissements frauduleux. Les montants facturés en contrepartie d’un service d’édition et de marketing défaillant s’élèvent respectivement à 10 000 et 25 000 dollars américains.

Rappelons que les «actions de groupe» désignent les actions en justice collectives engagées par un grand nombre de personnes estimant avoir subi le même préjudice. Ce qui évite une procédure individuelle pour les salariés, les clients ou encore les investisseurs qui demanderaient pour chacun d’entre eux une faible indemnisation.

En France, la loi du 17 mars 2014, ayant ouvert la brèche à ces procédures, a été suivie d’un décret en date du 24 septembre 2014 et est aujourd’hui en vigueur.

Il est nécessaire qu’au moins deux personnes souhaitent agir en justice. La demande est déposée auprès d’une des quinze associations (UFC-Que Choisir, etc.) désignées règlementairement. C’est elle qui se charge de porte l’affaire devant le tribunal de grande instance.

Par la suite, le tribunal vérifie si le professionnel a effectivement commis les manquements reprochés et s’ils ont été la cause de préjudices au détriment de plusieurs consommateurs.

Si c'est le cas, le juge détermine quel est le groupe de consommateurs à indemniser et fixe la somme que l'entreprise devra verser à chacun ou les moyens de la calculer. Cette mesure est accompagnée de délais d’exécution et de modalités de publicité. Les textes prévoient que les victimes peuvent avoir de deux à six mois pour se faire connaître.

Le juge statue à nouveau si se manifestent alors des victimes qui ne seraient pas d’accord avec le montant fixé.

A l’heure actuelle, ne sont autorisées en droit français que les actions de groupe visant à réparer un préjudice matériel. Préjudice moral ou dommages-intérêts « punitifs » ne sont pas encore à l’ordre du jour.

L’action de groupe est par ailleurs limitée aux litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

Il est toutefois envisagé d'étendre l’action de groupe à d’autres domaines. C’est le cas pour la santé qui figure dans le projet de la ministre Marisol Touraine. Il est aussi prévu de l’autoriser prochainement pour lutter contre les actes à connotation raciste. Les entreprises du secteur du livre doivent se préparer à de telles demandes, qui ne viseront sans doute pas que les services d’auto-édition.


Voir aussi

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