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Liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)

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Suite aux horreurs des deux Guerres Mondiales conduisant à la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, l’Assemblée générale des Nations unies a souhaité donner aux principes de cette dernière force obligatoire aux pays signataires. En effet, il apparaissait à ce moment précis de l’histoire du monde d’une importance capitale que l’être humain se voit doté de droits suprêmes qu’aucune guerre ou qu’aucun enjeu ne pourrait lui enlever.

C’est ainsi que sont nés, quelques années plus tard, deux textes complémentaires communément appelés "Pactes de 1966".


Contexte de l’Adoption du Pacte de 1966

Les horreurs des deux guerres Mondiales et des autres tragédies du XXème siècle ont conduit les États du monde à coopérer et à se réunir au sein des Nations Unies en 1945. La nécessité de promouvoir un texte à forte valeur et universel parut être la bonne solution pour donner de bonnes bases à un monde en reconstruction. La déclaration universelle des droits de l'homme n'ayant qu'une valeur "symbolique", il a fallu rapidement adopter un Texte qui aurait une force contraignante pour les États du monde.

L’Assemblée générale des Nations unie a donc confié cette mission à une Commission des droits de l'homme des Nations Unies chargée de dégager des principes généraux et universels applicables à tous. Suite à de nombreuses et houleuses négociations, cette commission a finalement publié ce texte le 16 Décembre 1966.

Dans le contexte politico-sociologique tendu de la guerre froide, ce Pacte est alors apparu inadéquat, voire dérangeant, et a semblé ne pas être une véritable priorité pour des puissances se disputant l’hégémonie planétaire, sous couvert d’idéologies antagonistes.

Les droits garantis dans ces textes sont divers et variés mais sont d’une importance capitale dans un monde qui aujourd’hui encore peine à les appliquer (droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, interdiction de l’esclavage ou de la torture, droit à la vie…).

Les Pays Signataires

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est important mais contraignant. Ainsi, il a fallu plusieurs années pour que celui-ci entre en vigueur (1976). Souvent, les États signataires émettent des Réserves sur certains points (parfois majeurs) évoqués dans ce Texte.

La France par exemple, a émis une Réserve sur la notion de « communautés », arguant que la République Française est « une et indivisible ». Elle a pourtant signé la Pacte en 1980.

À la fin de la guerre froide, et soumettant plusieurs Réserves, les États-Unis ont signé ce Texte en 1992. Plus récemment, c’est la Chine en 1998 qui a décidé de faire partie des pays signataires.

L’Article 19 du Pacte International de 1966

La liberté d’Expression est bien entendu partie intégrante du Pacte International. Son article 19 dispose donc :

1-Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2- Toute personne a droit à la liberté d’Expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
3- L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;
b) À la sauvegarde de la Sécurité Nationale, de l’Ordre Public, de la Santé ou de la Moralité Publiques. »

La notion de liberté d’expression dans le pacte international

Avec la naissance de la télévision et la multiplication des téléviseurs dans les foyers américains mais aussi du monde entier, la liberté d’Expression semblait en 1966 être une notion acquise depuis bien longtemps, depuis la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Pour autant, nombreuses sont les preuves que les individus du monde ont été censurés et punis pour avoir ne serait-ce que exprimé leur idées, même en privé.

La liberté d'expression est un des piliers pour établir une société démocratique stable et pour garantir des dizaines d’autres droits qui en découlent. Dans le Pacte de 1966, pas de surprise, la liberté est garantie fermement, mais peut être soumise à des limitations.

Ces limitations sont tout de même relativement difficiles à imposer et les traditionnelles trois conditions sont à remplir pour en imposer (limitation prévue par la loi, servant un intérêt légitime, nécessaire dans une société démocratique).

Une notion importante que consacre cet article 19 est cette liberté de « rechercher » des informations, notion que d’autres Traités n’évoquent pas (par exemple, la Convention Européenne des Droits de l’Homme adoptée en 1950) . Visant spécifiquement le domaine de la Presse et de l’Information, cette consécration apparait alors primordiale pour les journalistes qui font des investigations délicates et même parfois dangereuses, dans le but de délivrer une information fiable au public.

Il est clair que le monde d’aujourd’hui est loin d’appliquer à la lettre l’article 19 du Pacte International et que de véritables efforts restent à faire, notamment par nes grandes puissances. Récemment, l’arrestation de journalistes en Corée du Nord, ou la tentative de mise sous silence des anciens participants de Tien An Men lors de la commémoration des 20 ans de ce tragique épisode de l’Histoire, ainsi que d’innombrables offenses à la liberté d’Expression permettent d’affirmer que même si ce Texte a force obligatoire, il n’en reste pas moins continuellement écorché.

Voir aussi

Liens externes

Références

Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, Droit de la communication, Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0