Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Loi fake news: la procédure de référé instaurée par la future loi relative à la lutte contre les fausses informations (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher
France > Droit privé > Droit des médias > Droit de la presse 
Fr flag.png


Me Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris
Mars 2018


La proposition de "loi relative à la lutte contre les fausses informations" est désormais connue.


Le texte prévoit ainsi, d'après le quotidien Le Monde du 7 mars 2018 une procédure judiciaire d’urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes.


Il part de l'idée que dès qu'une fausse information est propagée, seule l'intervention du juge est de nature à assurer la conciliation entre d'une part la liberté d'expression et d'autre part la liberté d'information et la préservation de la sincérité du scrutin.


Il s'agirait donc d'introduire au sein du code électoral (article L 163-2 ) une nouvelle procédure devant le juge civil, pendant les périodes électorales et pré électorales. Le juge se verrait ainsi confier le soin de prononcer à l'égard de tiers, comme hébergeurs et plateformes ou FAI des mesures destinées à faire cesser la diffusion de fausses informations, indépendamment de toute mise en cause de leur responsabilité


Le dispositif proposé est inspiré du référé LCEN et serait applicable lorsque de fausses informations (à l'exclusion de contenus parodiques ou satiriques) de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir seront diffusées en ligne de manière massive et artificielle (par le biais de contenus sponsorisés ou avec des bots par exemple)


Un juge pourrait, sous quarante-huit heures, "faire cesser [la]diffusion" de fausses informations, sans bien entendu préciser selon quels critères serait évalué le caractère "faux" l'information en question.


Le texte de projet de loi évoque également le déréférencement d’un site ou le retrait des contenus. Il prévoit aussi d'imposer le blocage du site internet ou la fermeture de comptes sur les réseaux sociaux.


"Toute personne ayant intérêt à agir" pourrait ainsi saisir le juge en référé, outre le ministère public , contre une information qu'elle estimeraient fausse.


Compétence exclusive serait donnée au Tribunal de grande instance de Paris.


Retrouvez ci-dessous la proposition de loi Fake news qui sera débattue au printemps en fichier Pdf et sur laquelle nous reviendrons bien sur


Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet sur RT France le 6 mars 2018 et a participé au débat sur le sujet organisé sur Europe 1 le 4 janvier 2018 dans l'émission "Europe Midi"


Lire également notre article Fake news et modération des contenus illicites ainsi que notre analyse pour le Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

Pdf de la proposition de loi Fake news : http://data.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20180308/ob_02f9f6_proposition-de-loi-fake-news.pdf