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Lutte contre les discours haineux illégaux en ligne: des progrès avec Google et Instagram qui adoptent le Code de Conduite européen (eu)

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Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris
Janvier 2018




Des progrès dans le cadre de la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne avec plusieurs plateformes qui rejoignent le mouvement


D'après un communiqué du 19 janvier 2018 de la Commission européenne, la troisième évaluation, réalisée par des ONG et des instances publiques, du code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux diffusés en ligne, publiée le 19 janvier 2018, révèle que les entreprises des technologies de l'information ont supprimé en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur avaient été signalés.


Depuis mai 2016, Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft se sont engagées à empêcher la propagation de ces contenus en Europe dans le cadre dudit code de conduite. Le troisième exercice de suivi révèle que les entreprises tiennent désormais de mieux en mieux leurs engagements à supprimer la majorité des discours haineux illégaux dans les 24 heures. D'autres défis demeurent malgré tout, notamment l'absence de retour systématique d'informations aux utilisateurs.


La décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie érige en infraction pénale l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un mLaembre d'un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Les discours haineux, tels que définis dans cette décision-cadre, constituent une infraction pénale également lorsqu'ils sont diffusés en ligne.


L'UE, ses États membres ainsi que les entreprises actives dans le domaine des médias sociaux et d'autres plateformes sont collectivement responsables de la promotion et du soutien de la liberté d'expression dans le monde en ligne. Parallèlement, l'ensemble de ces acteurs sont tenus de veiller à ce que l'internet ne devienne pas un refuge sûr pour la violence et la haine.


Pour remédier à la prolifération des discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l'information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube) ont présenté en mai 2016 un «code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne».


Google+ a annoncé le 18 janvier 2018 sa participation au Code de Conduite et Facebook a confirmé qu'Instagram en ferait autant, augmentant ainsi le nombre d'acteurs couverts par celui-ci.


Andrus Ansip, vice-président estonien de la Commission européenne pour le marché unique numérique, s'est réjoui de ces avancées, s'exprimant en ces termes: «Les résultats d'aujourd'hui montrent clairement que les plateformes en ligne prennent au sérieux leur engagement d'examiner les notifications et de supprimer dans la journée les discours haineux illégaux. J'encourage vivement les entreprises des technologies de l'information à améliorer la transparence et le retour d'informations aux utilisateurs, conformément aux orientations que nous avons publiées l'année passée. L'existence de garde-fous est elle aussi essentielle pour éviter les retraits abusifs de contenus et pour protéger les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression.»


Vĕra Jourová, la commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré ce qui suit:" L'internet doit être un havre exempt de tout discours haineux illégal et de contenu à caractère raciste et xénophobe. Le code de conduite se révèle désormais une arme précieuse pour lutter rapidement et efficacement contre les contenus illicites. Il en résulte que là où il existe une étroite coopération entre les entreprises technologiques, la société civile et les responsables politiques, les résultats sont à portée de main et, parallèlement, nous préservons la liberté d'expression. J'attends des entreprises des technologies de l'information qu'elles fassent montre de la même détermination quand ce sont d'autres questions importantes qui sont en jeu, telles que la lutte contre le terrorisme, ou encore des conditions d'utilisation défavorables pour leurs utilisateurs."


Depuis son adoption en mai 2016, le code de conduite a permis de réaliser des progrès constants en ce qui concerne le retrait des contenus illégaux signalés, comme le montre l'évaluation d'aujourd'hui:


Les entreprises des technologies de l'information ont supprimé en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur avaient été signalés par les ONG et instances publiques participant à l'évaluation. Ce pourcentage est en progression constante: il était de 28 % lors du premier exercice de suivi en 2016 et de 59 % lors de l'exercice suivant en mai 2017.

Aujourd'hui, toutes les entreprises des technologies de l'information participantes remplissent parfaitement l'objectif consistant à examiner dans la journée la majorité des signalements reçus, atteignant en moyenne plus de 81 %.Ce pourcentage est le double de celui qu'il était lors du premier exercice de suivi, alors qu'il se chiffrait à 51 % des signalements analysés dans les 24 heures lors de l'exercice de suivi précédent.


Améliorations attendues


Les principaux engagements formulés dans le code de conduite ont certes été tenus, mais des progrès supplémentaires s'imposent dans les domaines suivants:


  • Le retour d'informations aux utilisateurs fait toujours défaut pour près d'un tiers des signalements en moyenne, les taux de réaction variant d'une entreprise des technologies de l'information à l'autre. La transparence et le retour d'informations aux utilisateurs constituent un domaine nécessitant d'autres améliorations.


  • Le code de conduite s'inscrit en complément de la législation visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui exige de poursuivre effectivement en justice ceux qui se rendent coupables de diffusion de discours haineux illégaux, que ce soit en ligne ou hors ligne. En moyenne, les ONG ont porté à l'attention de la police ou du parquet un cas sur cinq signalés aux entreprises. Ce chiffre a plus que doublé par rapport au dernier rapport de suivi. Ces cas doivent faire l'objet d'une enquête rapide de la part de la police. La Commission a établi un réseau de coopération et d'échange de bonnes pratiques pour les autorités nationales, la société civile et les entreprises, ainsi qu'un soutien financier ciblé et des orientations pratiques. Quelque deux tiers des États membres ont désormais mis en place un point de contact national pour les discours haineux en ligne. Un dialogue spécialement consacré à cette question est prévu entre les autorités nationales compétentes et les entreprises des technologies de l'information au printemps 2018.


Prochaines étapes


La Commission annonce qu'elle continuera de surveiller régulièrement de près la mise en œuvre du code par les entreprises des technologies de l'information participantes, avec le concours d'organisations de la société civile et entend l'élargir à d'autres plateformes en ligne. La Commission envisagera des mesures supplémentaires si les efforts cessent ou marquent le pas.


Le 9 janvier 2018, plusieurs commissaires européens s'étaient réunis avec des représentants de plateformes en ligne afin de discuter des progrès réalisés dans la lutte contre la propagation de contenus illicites en ligne, notamment la propagande terroriste et les discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, ainsi que des infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir déclaration commune)