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Made in France 2018: protection de l'origine française et lutte contre la contrefaçon (fr)

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France > Propriété intellectuelle > Marques
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Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris
Novembre 2018




Le salon du "Made In France" (MIF Expo) se tient à Paris les 10, 11 et 12 novembre 2018 au Parc des expositions de la Porte de Versailles.


C'est l'occasion de découvrir les savoir-faire et les produits d’entreprises ayant fait le choix d’un processus de fabrication locale.


Depuis maintenant 7 ans, MIF Expo est devenu le rendez-vous annuel des professionnels et des consommateurs qui souhaitent acheter des produits fabriqués en France.


Près de 450 exposants de tous secteurs d’activité vous y donnent rendez-vous.


C'est également le moment idéal pour faire le point sur un plan juridique des règles de marquage de l'origine "Made in France"


Dans le cadre de ses missions relatives à l'origine des marchandises, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée, à l'importation, de protéger le marquage de l'origine française sur les produits.


La DGDDI contrôle ainsi la conformité de la mention "made in France" et de toute autre mention de nature à faire croire qu’un produit a été fabriqué en France – avec la réglementation européenne relative à l’origine non préférentielle.


Ces contrôles se fondent sur l’article 39 du code des douanes [1].


Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire sur le marquage de l’origine et la protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes (BOD n°7117 du 13/05/16) [2].


Cette circulaire a pour objectif de faciliter la compréhension de la réglementation relative à l’origine non préférentielle pour les professionnels qui souhaitent valoriser leur savoir-faire via un marquage de l’origine.


Elle définit par ailleurs précisément le champ d’application de l’article 39 du code des douanes de manière à alerter les professionnels sur les mentions relevant ou non d’un marquage d’origine et susceptibles d’être contrôlées par la douane.


La DGCCRF contrôle pour sa part le marquage de l'origine figurant sur l’étiquetage des marchandises commercialisées sur le marché national.


Le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sur le marché intérieur (sauf pour certains produits alimentaires, en application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit "règlement INCO") : le choix d’en faire état ou pas est laissé à l’initiative du professionnel.


Toutefois, à partir du moment où le professionnel choisit d’apposer sur un produit une mention de ce type, elle doit pouvoir être justifiée. Les agents de la DGCCRF sont habilités à relever les infractions à certaines dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-2) et la tromperie (article L.441-1).


Par conséquent, ces textes permettent de réprimer toute indication de l'origine, quelle que soit sa forme, fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine réelle du produit qui lui est proposé à la vente.


La DGCCRF s’appuie sur les règles d’origine non préférentielle pour déterminer l’origine réelle du produit.


Les infractions au marquage de l’origine ne peuvent en revanche pas être assimilées à une atteinte au droit de propriété intellectuelle (DPI).


Le "made in France" ne peut pas être assimilé à une marque, de même que le faux "made in France" à de la contrefaçon.


En effet au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.