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Majeurs sous tutelle : vers un droit de vote et de se marier pour tous ? (fr)

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France > Droit privé > Droit civil > Droit des personnes 
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Cabinet Thuégaz
Auteur: Norma Naisseh
Novembre 2018




Introduction :

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées.

Une personne sous tutelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (Ex : choix du lieu de vie) mais d’autres actes doivent être faits par le tuteur seul (Ex : gestion du compte courant) ou avec l’autorisation du conseil du famille, ou à défaut, du juge (Ex : vente logement).


Cette protection concerne aujourd’hui plus de 300 000 personnes en France.


Avant loi 5 Mars 2007 :

Une personne sous tutelle ne pouvait voter que si le juge lui en accordait le droit.


Le droit de vote pour les personnes sous tutelles était une exception.


Elles étaient privées de droits civiques.


Après loi 5 Mars 2007 (en vigueur depuis le 1er Janvier 2009) :

  • Droit de vote :


Le droit vote, à la suite de cette loi, est devenu la règle.


Cependant l’article L5 du code électoral précise que « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »


En conséquence, le majeur sous tutelle a le droit de vote sauf interdiction expresse du juge des tutelles.


  • Pour le mariage :


Les majeurs sous tutelle n’ont pas une liberté totale pour se marier.


En effet, l’article 460 du code civil prévoit une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il en a été constitué.


De plus, le mariage est possible après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, l’avis des parents de l’entourage.


Mesures futures :

Le Président de la République s’était engagé, début juillet 2018, devant le Parlement à donner le droit de vote sans condition aux majeurs sous tutelle.


Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a annoncé ce jeudi 25 octobre 2018 ce véritable changement concernant le droit de vote et la possibilité de se marier pour les personnes sous tutelle.


  • Droit de vote :


A l’avenir les personnes majeures sous tutelle auront un droit de vote inaliénable (c’est-à-dire un droit directement rattaché à une personne, qui ne peut être transmis ou vendu) avec comme objectif que tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020.


De plus, il y a un engagement du gouvernement concernant l’abrogation de l’article L5 du code électoral qui donnait une faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelles.


En effet, cet article a un caractère discriminatoire au regard de la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France et qui précise que les états signataires « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent (…) pleinement participer à la vie politique (…) sur la base de l’égalité avec les autres. »


  • Pour le mariage :


Cette nouvelle mesure donnera la possibilité de se marier, se pacser ou bien divorcer sans autorisation du juge des tutelles.


De plus, une modification du Code civil devrait être prévue d’ici le début de l’année 2019.