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Modèles d'actes - Expertise - Economie - Finance (fr)

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France > Avocat >  Modèles d'actes >  Mission d'expertise >  Economie - Finance
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Source : Cour d'Appel de Versailles



                                                                        MISSION D'EXPERTISE - ECONOMIE - FINANCE



TABLE DES MATIÈRES
Expertise comptable
Expertise pour évaluer une indemnité d'éviction
Expertise en vue de fixer le loyer d'un bail commercial


Expertise comptable

1°/ - faire les comptes entre les parties

EVENTUELLEMENT:

- en examinant les écritures passées sur l'ensemble des comptes ouverts à l'occasion de l'exécution du contrat

- rechercher l'existence d'irrégularités comptables et dire, le cas échéant, si ces irrégularités auraient pu, au regard des normes professionnelles et des bonnes pratiques en vigueur, dans le contexte de sa mission, être décelées par l'expert comptable, par le commissaire aux comptes ou par tout autre intervenant,

OU

2°/ - donner un avis sur le préjudice économique/financier allégué par DEM en raison de .... (OU causé par ...)

OU

3°/ - donner un avis sur la valeur de ... à la date de ...

Durée X mois, provision : Y euros


Expertise pour évaluer une indemnité d'éviction

- Visiter les lieux sis LIEUX, les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser la liste des salariés, employés par DEF dans ces locaux et sur ce fonds

- Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux,

1°/ tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction

a) dans le cas d'une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant)

b) dans le cas de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d'u titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels) ;

2°/ le montant de l'indemnité d'occupation due par DEF à compter du DATE.

Durée X mois, provision : Y euros


Expertise en vue de fixer le loyer d'un bail commercial

Constate le renouvellement au *** 2012 du bail entre X et Y portant sur les locaux à usage commercial sis ***,

Avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, ordonne une expertise et commet pour y procéder avec mission de:

- entendre les parties en leurs explications,

- se rendre sur les lieux loués, les décrire et les photographier, déterminer leur surface, dire et justifier le cas échéant l'application d'un coefficient de pondération,

- procéder à l'examen des faits allégués par les parties et à celui des éléments mentionnés aux articles L 145-33, L 145-34 et et R 145-2 et suivants du code de commerce,

- fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation à la valeur locative,

- donner son avis, en s'attachant aux prix du marché locatif et non aux seules références judiciaires, sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail, soit le ter ***** 2012,

Durée X mois, provision : Y euros