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Novation en droit administratif (fr)

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L'idée de mutabilité du contrat administratif se traduit dans une jurisprudence qui admet que certaines obligations stipulées dans un contrat pourraient subir un effet moratoire lorsqu'apparaissent des circonstances profondément nouvelles. Il faut qu'une incompatibilité apparaisse entre le contenu des obligations qui ont été consenties et les exigences nouvelles du service public.

La jurisprudence, en présence d'une telle situation, accepte de se livrer à une interprétation audacieuse des clauses contractuelles au moyen de laquelle elle reconsidère les obligations nouvelles. C'est pourquoi il y a novation par le juge des obligations contractuelles.

Cette remarquable attitude du juge est apparue dans une jurisprudence très célèbre, élaborée à la suite de la querelle du gaz et de l'électricité[1]. Des communes avaient concédé par contrat à des compagnies gazières le monopole de l'éclairage municipal sans spécifier expressément qu'il s'agissait de l'éclairage par le gaz. Pouvaient-elles bénéficier de l'éclairage électrique qui venait d'être mis au point? Le Conseil d'État, dans le jugement, affirma le principe de la force obligatoire des contrats et interdit aux communes de passer de nouveaux contrats avec des compagnies qui se chargeraient de l'éclairage à l'électricité.

Le Conseil d'État devait par la suite modifier sa position en interprétant différemment les clauses qui reconnaissaient aux compagnies gazières des privilèges d'exclusivité en se fondant sur le silence des parties quant à l'éclairage par un moyen autre que le gaz. Le Conseil d'État analysa le monopole des gaziers comme une simple préférence. Il décida que si le cocontractant ne modernisait pas son entreprise, il serait déchu de son droit et l'administration pourrait s'adresser à des tiers pour leur confier le service. Il s'agit bien d'une novation dans les obligations contractuelles stipulées opérée par le juge lorsque des circonstances nouvelles sont apparues.

Le fondement de cette jurisprudence réside dans l'idée de mutabilité du contrat administratif et de manière plus générale, dans les notions de service public et d'utilité publique. Le Conseil d'État accepte de reconsidérer certaines obligations parce que les exigences du service et de l'intérêt général sont déterminantes. Le juge a sans doute invoqué dans son arrêt la commune intention des parties, mais cette commune intention est définie en fonction des exigences du service public et de l'utilité public.

Une telle jurisprudence revêt tout de même un caractère exceptionnel. Il ne saurait y avoir novation dans les obligations que lorsque le changement de circonstances a un caractère exceptionnel et lorsqu'il met en cause des considérations qui touchent à l'ordre public et à l'utilité publique.


Liens externes

Notes et références

  1. Conseil d'État 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen