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Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé (fr)

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Anthony Bem, Avocat au Barreau de Paris
Mars 2019




La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?


Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation a condamné la banque BNP pour ne pas avoir vérifier que les fonds prêtés, au moyen d’un crédit à la consommation, pour l’installation de panneaux photovoltaïques, avaient bien donné lieu à la parfaite exécution du contrat d’installation de ces panneaux. (Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 2019, 17-27955 [1]).


En effet, en l’espèce, un emprunteur a souhaité faire installer des panneaux photovoltaïques au moyen d’un crédit à la consommation, obtenu auprès de la banque BNP (anciennement Sygma Banque).


Un problème est apparu lors de l’installation suite à l’impossibilité de raccordement de celle-ci au réseau électrique.


Or, les fonds avaient déjà été versés par la banque à l’installateur lors de la livraison des panneaux.


Malgré que l’installation de l’emprunteur n’a pas pu être pleinement réalisée, la banque lui a quand même demandé de lui rembourser le crédit.


Dans ce contexte, les juges de la cour de cassation ont, d’une part, estimé que le raccordement de l’installation au réseau électrique était bien une obligation essentielle du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques.


D’autre part et surtout, aux termes de cet arrêt, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la banque qui octroie un crédit à la consommation doit vérifier l’exécution complète et parfaite du contrat principal, c'est-à-dire de la bonne exécution de l’opération financée, au cas présent du fonctionnement de l’installation des panneaux photovoltaïques.


Il résulte de ce principe qu’en cas d’installation de panneaux photovoltaïques défectueuse, les emprunteurs peuvent se dégager de leur obligation de remboursement du crédit souscrit lorsque les fonds provenant du crédit ont déjà été versés par la banque à l’installateur.


De manière générale, en cas de versement des fonds au vendeur ou au prestataire de services, sans vérification de la parfaite exécution de l’opération financée, la banque commet une faute qui ne lui permet pas d’obtenir de l’emprunteur le remboursement du crédit.


Cette décision est importante à plus d’un titre.


Tout d’abord, elle instaure une véritable obligation de vérification par la banque de la parfaite réalisation de l’opération financée, puisqu’elle doit s’assurer de son bon accomplissement.


En outre cet arrêt, instaure un régime de responsabilité lourd en défaveur des organismes de crédits et des établissements financiers puisque le cas échéant ils sont privés de la possibilité de demander à l’emprunteur le remboursement du crédit octroyé.


Ainsi, il convient de garder en mémoire que les emprunteurs peuvent faire annuler la totalité de leurs crédits à la consommation servant au financement d’opération d’achat ou de prestation de services à défaut de bonne exécution de l’opération financée et de versement des fonds par la banque.


Pour conclure, cet arrêt instaure un régime extrêmement protecteur des consommateurs contre les éventuels problèmes d’exécution ou de non-exécution de l’opération financée en leur permettant d’obtenir la nullité du crédit et la libération totale de leur obligation de remboursement du prêt (principal et intérêts).