Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Peine privative ou restrictive de liberté (fr)

Version imprimable
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Aller à : navigation, Rechercher


Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s).
Logo jurispedia.png

}

France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale
Fr flag.png



Les peines privatives ou restrictives de liberté sont prévues par l'art. 131-6 du Code pénal, qui énumère onze peines privatives ou restrictives de droit. Elles peuvent se substituer à l'amende ou à l'emprisonnement. La suspension de permis peut être prononcée contre un délinquant, même s'il n'y a pas d'infraction au Code de la route. Le tribunal ne va évidemment pas prononcer une peine à l'égard d'un condamné que cela ne dérange pas (ex: interdiction de posséder une arme pour quelqu'un qui n'a aucune envie d'avoir une arme). Ainsi, à l'occasion de sa plaidoirie, un avocat a tenu des propos jugés outrageants pour les juges ; il a été condamné à une interdiction d'exercer pour cinq ans au lieu d'une amende.

Voir aussi

« <strong class="error">Erreur d’expression : opérateur / inattendu.</strong> » n’est pas un nombre.