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Pensions alimentaires impayées : la garantie, une fausse bonne idée (fr)

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Source : L'Obs le 09/03/2016

Par : Maîtres Nathalie Barbier et Marlène Viallet, avocates
Date : octobre 2016



Afin de "sortir les familles monoparentales de la précarité", François Hollande a annoncé, mardi 8 mars, la création d’une garantie contre les pensions alimentaires impayées. Une allocation de 100 euros par enfant sera garantie et ce sont les CAF qui poursuivront les ex-conjoints débiteurs. Un dispositif pertinent ? Le point de vue des avocates Nathalie Barbier et Marlène Viallet.

Selon des estimations, 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Un non-paiement qui entraîne une précarisation de la situation du parent isolé (dont 85% sont des femmes), parent qui lutte quotidiennement pour entretenir le ou les enfants, qui doit assumer seul les frais de cantine, de nourrice, de transport et autres …


Le sujet est donc d’importance car il touche des personnes vulnérables. Il concerne notamment des enfants souvent déjà fragilisés psychologiquement par la séparation des parents et qui vont se retrouver malheureusement également fragilisés financièrement.


Ainsi, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, a annoncé qu'un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera généralisé au 1er avril (l’expérience a été menée dans 20 départements). Une allocation de 100 euros par enfant sera versée et ce sont les Caisses d'allocations familiales (CAF) qui poursuivront les ex-conjoints débiteurs.


On déresponsabilise les pères


La réponse apportée à ce problème majeur ne nous semble pas pertinente. Avec cette allocation de garantie, l'État propose en effet comme "récompense" aux pères qui ne versent pas la pension alimentaire de payer, partiellement, à leur place. Non seulement on les déresponsabilise mais en plus on demande à la collectivité de payer à leur place... Ces pères doivent se réjouir de cette "vraie bonne idée".


Pourquoi l’État, au lieu de pallier la carence du père, ne cherche t-il pas plutôt à la combattre ? Plutôt que de mettre en place une allocation, le gouvernement ferait mieux de simplifier les procédures aujourd'hui extrêmement lourdes que les mères doivent engager pour obtenir le versement d'une pension.


Certes, si une pension alimentaire n'est pas versée, plusieurs recours sont possibles pour le parent isolé. Mais toutes prennent un temps fou. Obtenir une décision du juge aux affaires familiales fixant une pension alimentaire nécessite au minimum un an d'attente minimum d’un an. Même temps d'attente lorsque vous engagez une procédure pénale pour abandon de famille, ou que vous diligenter une procédure de recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Public en saisissant le Procureur.


On peut vraiment parler d'un parcours du combattant (en l’espèce qui se trouve en majorité être une combattante…).


On ne règle pas le problème


Ces dysfonctionnements sont d'autant plus étonnants que lorsque le Trésor Public ou des organismes privés de crédit tel Sofinco ou autre cherchent eux aussi à faire recouvrir leurs créances, les difficultés sont moindres et les procédures bien plus rapides que lorsqu'il s'agit d'une pension alimentaire, qui est pourtant une créance protégée par la loi.


En créant une allocation de garantie plutôt qu'en réglant le problème de fond, le gouvernement ne fait que contourner le problème. Le soulagement des mères sera, c’est à craindre, de courte durée devant le constat d’échec de faire respecter leurs droits dans leur intégralité.