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Permis de conduire : Suivre son solde de points sur un espace internet dédié, attention au piège ! (fr)

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Auteur: Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Date : 7 octobre 2015





Une nouveauté qui risque d’arriver bientôt, présentée comme une mesure de simplification pour le conducteur : consulter ses décisions de retrait de point sur Internet. En pratique cette mesure limiter, à l’avenir, les possibilités de contester une éventuelle invalidation de permis de conduire ; Maitre Jean-Baptiste le Dall alerte les conducteurs sur les dangers de cette nouvelle mesure. Pour simplifier la vie du conducteur, à la suite du Comité Interministériel de la Sécurité routière du 2 octobre, le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la communication dématérialisée des décisions de retraits de points.

Pour faire simple, jusqu’à présent le conducteur était censé recevoir à son domicile les courriers l’informant d’une décision de retrait de points. Ces courriers (référencés) 48 sont envoyés en lettre simple. Le conducteur qui aurait perdu le fil dans sa comptabilité de points de permis peut se rendre sur le site télépoints mis en ligne par l’administration. Sur ce site, n’est délivrée qu’une seule et unique information : le nombre de points. 12, 4, 3, 8 : uniquement le nombre de points sans la moindre explication quant aux décisions de retraits de points ou aux recapitalisations intervenues.

Le seul document qui permet réellement de retracer l’historique du conducteur n’est autre que le relevé d’information intégral. Ce document qui peut être retiré en préfecture fait mention de l’ensemble des décisions de retrait de points ayant opérées à l’encontre du conducteur, les courriers recommandés lui ayant été envoyés et les éventuelles suspensions ou invalidations du permis de conduire.

Demain le gouvernement propose aux conducteurs de choisir de ne plus recevoir les notifications de retrait de points par courrier postal mais d’avoir accès à cette information en ligne sur un site internet dédié et sécurisé. Sur cet espace personnel, le conducteur pourrait y retrouver l’ensemble des décisions de retrait de points prononcées à son encontre.

A chaque nouvelle décision de retrait de point, le conducteur recevra un email l’informant qu’un document lié à l’évolution de son solde de points est disponible sur son espace sécurisé. « Il appartiendra alors au conducteur d’en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance. »

Un système en apparence pratique pour le conducteur, en réalité le gouvernement souhaite tout simplement interdire toute contestation d’une invalidation de permis de conduire.

Le Garde des sceaux avait déjà, de façon totalement arbitraire, par un décret du 13/08/2013 (Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative) supprimer la possibilité d’interjeter appel en matière de contentieux du permis à points. Là, le gouvernement prend un chemin détourné mais qui pourrait s’avérer tout aussi radical.

Explications : le conducteur qui reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire peut attaquer cette décision administrative. Pour ce faire, le conducteur devra engager son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Mais qu’est-ce que le conducteur attaque vraiment ? En fait, le recours dirigé à l’encontre de la décision d’invalidation de permis de conduire porte également sur l’ensemble des décisions de retrait de points ayant été opéré au détriment du conducteur. Il est ainsi possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années.

Comment peut-on attaquer des décisions aussi anciennes alors que le délai de recours contentieux est de 2 mois ? Tout simplement parce que l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions puisqu’elle se contente d’un courrier simple.

Le lecteur l’aura compris, avec cet espace personnel dédié et sécurisé, l’administration ne souhaite pas faire un cadeau aux conducteurs, elle souhaite simplement leur interdire tout recours ultérieur. Vous savez ce qu’il vous reste à faire : ne jamais dire oui à l’ouverture d’un compte personnel hébergé sur le site du ministère de l’Intérieur.