Peut-on être licencié pour avoir refusé de travailler le dimanche ? (fr)

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Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris
Mai 2019

Deux salariées d'un supermarché Cora de Saint Malo viennent de faire l'objet d'un licenciement pour avoir refusé de travailler le dimanche.

Le magasin se réfugie derrière les dispositions de la loi Macron de 2015 qui a assoupli les possibilités de déroger aux règles du repos dominical et invoque en conséquence une faute grave de ses salariées après leur refus de travailler le dimanche matin.

Ces dernières ont annoncé qu'elles allaient attraire leur ex-employeur devant le conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (lire Saint-Malo : deux salariés de Cora licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche)

Mais quelles sont les règles du travail le dimanche ?

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).

L’article L. 3132-3 du Code du travail dispose en effet: « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

Cependant, ce principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées.

La loi dite "Macron" du 6 août 2015 "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans les zones où cela crée de l’activité comme les zones commerciales, zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI), ainsi que douze gares à forte affluence (six gares parisiennes et six gares de province sont concernées).

Dans plusieurs cas, le salarié n’a pas la possibilité de refuser de travailler le dimanche.

C’est par exemple le cas dans les commerces de détails alimentaire: vous ne pouvez ainsi refuser de travailler le dimanche dans un commerce de boulangerie, lorsque les produits alimentaires sont fabriqués sur place.

Il en est de même dans les commerces où les produits alimentaires ne sont pas fabriqués sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…) mais vous ne pouvez travailler que jusqu’à 13 heures le dimanche (à moins que le commerce se trouve dans une zone dérogatoire.)

S'agissant des commerces de détails non alimentaires, il faut distinguer trois régimes distincts qui dépendent du type de dérogation autorisant l’établissement à ouvrir.

De manière générale, vous serez obligé de travailler le dimanche si l’ouverture de l’établissement est liée aux contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du publics (magasin de bricolage, fleuriste…,) et si votre employeur vous en fait la demande.

Il en va de même pour les salariés de secteurs bénéficiant de dérogations permanentes : les hôtels, les cafés et les restaurants, les hôpitaux, les musées, les parcs d’attraction…

Dans les autres cas de figure, le travail le dimanche applique le principe du volontariat.

Ainsi, la loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur ont la possibilité de travailler le dimanche dans les établissements autorisés et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique…).

Des compensations financières pour les salariés travaillant le dimanche sont obligatoires, mais ces dernières ne sont toutes les mêmes.

Elles dépendent des accords de branche, d’entreprise ou accord territorial.

Vous pouvez donc refuser de travailler le dimanche si le commerce de détail non alimentaire est situé :

• Dans une zone touristique (ZT) ou une zone touristique internationale (ZTI);

• Dans une zone commerciale (ZC) ;

• Dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale.

Dans ce cas, vous pouvez également refuser de travailler le dimanche.

Le même régime est applicable en cas de dérogation accordée par le maire (les dimanches du maire, qui peuvent être accordés au maximum 12 fois par an depuis 2016).

Si vous acceptez de travailler le dimanche, votre accord doit être obligatoirement formulé par écrit.

Refuser de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’un refus d’embauche de la part de l’employeur ou encore d’une mesure discriminatoire dans l’exécution du contrat de travail du salarié.

Le refus de travailler le dimanche ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

Etre licencié, qui plus est pour faute grave, pour avoir refusé de travailler le dimanche dans un supermarché alors que son contrat de travail ne le prévoit pas est donc abusif et les salariées de Saint Malo vont donc contester leur licenciement.

Me Thierry Vallat a été invité sur le plateau de la matinale de LCI pour en débattre le 22 mai 2019 [1]