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Pollution atmosphérique : le juge enjoint à l’Etat de réviser ses plans de protection de l’atmosphère (fr)

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Auteur : Mathilde Vervynck
Juillet 2017


Par une décision du 12 juillet 2017 (n°394254), le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à respecter la règlementation applicable aux concentrations maximales de dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines PM10 dans l’atmosphère.


L’association les Amis de la Terre a ainsi obtenu qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre toute les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 17 zones dans lesquelles la directive n’était pas respectée, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites autorisées dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018.


Pour rappel, la France fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne pour dépassements réguliers des valeurs limites de NO2 et est également poursuivie par la Commission depuis mai 2011 pour insuffisance de ses plans de protection de l’atmosphère (PPA) en raison de dépassements des valeurs limites de PM10, mais celle-ci n’a encore jamais été condamnée au niveau européen.


Il faut également souligner qu’en 2015, les Amis de la Terre avaient déposé un recours similaire devant la même juridiction (n°369428), et avait vu son recours rejeté au motif que l’Etat n’était tenu que d’une « obligation de moyens » et non d’une « obligation de résultat », et que les mesures prises par celui-ci étaient suffisantes pour respecter ses obligations.


Pourquoi une telle volte-face du juge dans ces circonstances ? Ce revirement s’explique notamment en raison d’une décision Clientearth de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2014 (C-404/13) dans laquelle les juges européens avaient condamné le Royaume-Uni en considérant que le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air conforme à la réglementation européenne ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait à son obligation de respecter les valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère.


Il s’agit donc d’une décision importante, qui oblige l’Etat a revoir les mesures prévues pour lutter contre la pollution atmosphérique dans de brefs délais. Alors que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a pris un arrêté le 28 juin dernier – soit quelques jours avant la décision du Conseil d’Etat – indiquant que l’adoption d’un PPA ne sera pas systématiquement soumise à évaluation environnementale, on peut penser que les préfets vont pouvoir user de cette souplesse pour réviser ces plans dans les délais imposés par le juge.