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Principes de la fiscalité polonaise des entreprises et des particuliers (pl)

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Compte-rendu de la réunion du 9 avril 2014 de la Commission Paris-Varsovie du barreau de Paris, réalisé par Sophie Cazaillet, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale

Commission Paris-Varsovie

Responsable : Hania Goutierre, avocat aux barreaux de Paris et Varsovie

Intervenant : Marzena Matuszyk Aubertin, conseil fiscal au Cabinet White and Case, / doradca podatkowy,


Les règles générales du droit fiscal polonais

Tout comme le droit fiscal français, le droit fiscal polonais est animé par des principes, des règles immuables qui irriguent l'ensemble de la matière. Le premier de ces principes est celui selon lequel les impôts et leurs conditions d'application ne peuvent résulter que des textes de lois votées par la Diète (Parlement polonais, chambre basse), en tenant compte des conventions fiscales internationales conclues par la Pologne et des dispositions de la réglementation communautaire.

A l'inverse de la tradition hexagonale, le droit fiscal polonais n'est pas codifié. Les principaux impôts résultent des dispositions des lois et des arrêtés d'application. L'inconvénient est la complexité d'un ensemble qui le rend difficile à mettre en oeuvre. D'ailleurs, les investisseurs portent une appréciation globalement négative sur le système fiscal polonais (note de 2/5), en particulier en raison de l'absence de stabilité de la loi, des revirements de la position des organes fiscaux et du poids des contrôles.

Pourtant, les changements de réglementation fiscale concernant les impôts au titre du revenu (CIT, PIT, voir infra) doivent être votés et publiés avant la fin de l'année pour pouvoir s'appliquer à l'année fiscale suivante (ce système est plus clair que la théorie de la "petite rétroactivité" française). De plus, les organes fiscaux et de la juridiction administrative devant laquelle peuvent être contestées les décisions de l'administration font l'objet d'un double degré de juridiction. En dernier recours, les litiges sont tranchés par la cour administrative suprême, souvent dans un sens favorable au contribuable, ce dernier n'hésitant pas à saisir, en ce qui concerne la TVA, la juridiction européenne.

Enfin, à l'heure actuelle, aucun dispositif légal de lutte contre l'évasion fiscale, ni d'abus de droit fiscal, n'existe. Il faut toutefois noter qu'un débat a actuellement lieu en Pologne, confrontant le pouvoir en place, qui souhaite introduire une législation relative aux abus de droit, et les professionnels, qui s'y opposent.

Un régime de "tax ruling" est prévu, mais son utilisation sera limitée à cause de son coût, très élevé (une demande peut coûter jusqu'à 25 000 euros). En dehors des textes de loi, il existe, tout comme dans notre pays, un droit "mou", issu de la doctrine du droit fiscal polonais. Ces principes portent souvent sur la protection du contribuable. Ainsi, en cas de doute, les litiges sont tranchés en faveur du contribuable (in dubio pro tributario). Les exonérations fiscales constituent des droits acquis, c'est-à-dire que, même si la loi est modifiée et si l'exonération disparaît, elle continue de s'appliquer pour ceux qui en ont joui auparavant. Il est tenu compte, pour l'application du droit fiscal, des définitions et notions juridiques spécifiques aux autres branches du droit (contrairement au principe de l'indépendance du droit fiscal en France).

Pour apprécier des faits, il est fait application des dispositions législatives en vigueur à leur date de production, pas de celles en vigueur à la date du litige. Pour finir, la loi fiscale n'est pas rétroactive. Cette non-rétroactivité est inscrite dans la Constitution polonaise.

Les principaux impôts en Pologne

Différentes catégories d'impôts s'appliquent en Pologne : tout d'abord, les impôts directs frappant les revenus. Il s'agit de l'impôt au titre du revenu des personnes morales (CIT), régi par la loi du 15 janvier 1992 et de l'impôt au titre du revenu des personnes physiques (PIT), institué par la loi du 26 juillet 1991. Ensuite, les impôts indirects sur les marchandises et les services sont composés de l'impôt sur les biens et les services (TVA), régi par la loi 11 mars 2004, de la contribution indirecte, ou accise, établie par la loi du 6 décembre 2006, et de l'impôt au titre des actes de droit civil, prévu par la loi du 9 septembre 2000. Concernant les impôts locaux, ceux-ci sont décrits par la loi du 12 janvier 1991, et comprennent l'impôt foncier, l'impôt sur les moyens de transport, l'impôt sur les ventes sur les marchés et la taxe de séjour. Enfin, d'autres impôts particuliers s'appliquent, comme l'impôt forestier et agricole, l'impôt sur les successions et les héritages et la taxe fiscale (oplata skarbowa). Actuellement, la réglementation polonaise ne prévoit pas d'ISF ni aucun autre impôt similaire perçu sur le patrimoine.

Les impôts directs

CIT/IS — Impôt au titre du revenu des personnes morales

Les assujettis

Le CIT s'applique aux personnes morales, aux sociétés de capitaux et des sociétés en cours d'organisation, à certaines entités organisationnelles telles que les succursales non dotées de personnalité morale, aux sociétés en commandite par actions (depuis le 1er janvier 2014, ces sociétés étant auparavant exonérées d'impôt), aux autres formes d'établissements stables (au sens conventionnel), et aux groupements fiscaux (il y en trois ou quatre en Pologne). Pour créer un groupement fiscal, sorte d'entité composée de plusieurs sociétés imposée en tant que telle, il faut l'établir par contrat notarié. Parmi les nombreuses conditions de ce régime, la plus difficile à remplir est celle selon laquelle la rentabilité du groupement est garantie à hauteur de 3 %.

La portée territoriale

Le CIT s'applique à l'ensemble des revenus (mondiaux) réalisés par les personnes morales et les entités ayant leur siège social en Pologne. Il s'agit donc d'une obligation fiscale illimitée. Les contribuables, s'ils n'ont pas leur siège ou directoire en Pologne, sont soumis au CIT seulement sur les revenus qu'ils réalisent en Pologne, que ces revenus soient actifs -résultant d'activités économiques (prestation de services, chantier de construction)— ou passifs (dividendes, intérêts, royalties).

L'imposition des revenus réalisés par des entreprises étrangères en Pologne dépend des dispositions des conventions fiscales internationales et de la transposition en droit interne des Directives européennes.

Concernant la Convention franco-polonaise, signée le 20 juin 1975 (N° Lexbase : L6737BHY), elle permet, sous réserve de fournir un certificat de résidence fiscale, d'éviter la double imposition des revenus dans les relations économiques entre la France et la Pologne. Le même texte prévoit en outre une procédure amiable en cas de différent entre les deux Etats sur la résidence fiscale d'une personne.

La base d'imposition

La base imposable du CIT est calculée de manière autonome par rapport aux résultats comptables. Elle correspond aux revenus nets, c'est-à-dire à la différence entre la somme des revenus bruts et les charges (dépenses) fiscalement déductibles, enregistrées au cours d'un exercice fiscal (qui est en principe de 12 mois calendaires).

Sont considérés comme revenus bruts les produits de la vente de biens et services facturés, même s'ils ne sont pas payés, ainsi que certaines valeurs, comme les différences de change, les prestations et biens obtenus à titre gratuit ou quasi-gratuit (par exemple des subventions ou des prestations facturées plus chères que leur valeur de marché), les créances recouvrées admises auparavant en déduction fiscale, les abandons de créance, etc.. Les dépenses (charges) sont fiscalement déductibles dès lors qu'elles sont en lien direct avec les activités de la société et qu'elles ont été engagées afin de réaliser les revenus imposables.

A noter qu'en l'absence de définition légale et de règles claires, la déductibilité des dépenses et des charges est la première source de litiges avec l'administration, et donne lieu à une abondante jurisprudence.

Les dépenses doivent être réellement supportées et leur montant conforme à la pratique de marché (réglementation des prix de transfert). Pour ne donner qu'un exemple de la complexité du régime de déductibilité des charges, les repas d'affaires ne sont en principe pas déductibles, sauf les dépenses liées au marketing.

Certaines règles particulières s'appliquent en matière de dépenses. C'est le cas en ce qui concerne les intérêts au titre de prêts intergroupes, qui ne sont pas déductibles pour la fraction du prêt dont le montant excède le triple produit du capital social (dispositif anti-sous-capitalisation). Les dépenses liées à l'acquisition des biens durables (ayant une valeur supérieure à 3 500 zlotys polonais, équivalent à environ 835 euros et d'une durée d'utilisation supérieure à un an) et des droits immatériels sont déductibles sous forme de dotations aux amortissements.

Les possibilités de réalisation d'un step-up fiscal (écart à la hausse entre la juste valeur et la valeur comptable nette d'un actif ou d'un passif) non imposable sont très réduites.

Contrôle spécifique de l'établissement de l'assiette

Les entités liées sont obligées de respecter la réglementation dite "de prix de ransfert" et de disposer, au-delà d'un certain montant, d'une documentation justifiant le prix ainsi pratiqué. Cette documentation doit être produite sous 9 à 10 jours, il est donc essentiel de l'avoir préparée en amont. En effet, l'article 16 de la loi CIT impose l'obligation de déterminer le prix de vente des biens et des droits conformément à leur valeur de marché, sous peine d'un redressement des revenus, effectués par l'administration selon l'avis d'experts. Les organes fiscaux polonais commencent à recueillir suffisamment de comparatifs pour durcir la législation sur les prix de transfert.

Le taux du CIT

Le taux de l'IS en Pologne est linéaire. Il est fixé à 19 %, mais il existe un taux pénal de 50 % applicable en cas de nonrespect des conditions de prix de transfert, et des taux spécifiques applicables aux revenus réalisés en Pologne par les non-résidents, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. Par exemple, les revenus de licences sont imposés au taux de 20 %. La Convention fiscale franco-polonaise fixe à 0 % le taux de retenue à la source sur les intérêts.

Concernant plus largement la Convention France-Pologne, il est intéressant de noter que la Pologne refuse d'utiliser les commentaires de l'OCDE rendus après la date de signature de la Convention (1975). Une clause d'échange de renseignements est incluse au texte du Traité, mais ces échanges s'opèrent sur une durée moyenne de deux ans par demande.

Les modalités d'établissement de l'impôt

Le contribuable est tenu de calculer et de payer des acomptes mensuels au titre de l'impôt sur les revenus (avec la possibilité d'imputation des pertes fiscales). Il doit donc payer l'impôt tous les mois, même en l'absence de trésorerie.

Il est également tenu de calculer et payer l'impôt annuel (déduction faite des avances) avant la fin du quatrième mois de l'année fiscale suivant celle au titre de laquelle le paiement est effectué et de déposer ses comptes sociaux dans les 15 jours qui suivent leur approbation.

Les pertes fiscales ne sont reportables qu'en amont sur cinq années consécutives, sachant que le montant de l'imputation ne peut pas excéder 50 % du montant de la perte par an. C'est pourquoi le système des abandons de créance est très utilisé, notamment via des comptes courants d'associés, pour pallier les contraintes en matière de report de pertes.

Impôt sur le revenu des personnes physiques PIT : moins de tranches et un taux marginal plus faible

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (en polonais, PIT) est un impôt unitaire instauré en 1991 qui frappe, les revenus mondiaux des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Pologne et/ou les revenus de source dite polonaise perçus par des non-résidents, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

Notion de résidence fiscale

Est considérée comme résident fiscal polonais, toute personne ayant son domicile en Pologne, à savoir toute personne physique qui dispose en Pologne de son centre d'intérêts vitaux, ou qui séjourne sur le territoire polonais plus de 183 jours durant une année fiscale donnée. En cas de conflit de résidence, il est fait application des règles prévues par les conventions fiscales.

Revenus imposables

A l'instar de l'impôt CIT, le législateur polonais soumet à l'imposition le revenu global net, à savoir la différence entre les revenus bruts globaux réalisés au cours de l'année civile et les dépenses (charges) supportées pour obtenir ce revenu et les revenus exonérés (rares). La base d'imposition est donc très large, mais en réalité les différents revenus catégoriels sont imposés de manière distincte (comme en France).

La loi énumère à titre d'exemple les différentes sources catégorielles de revenus : la rémunération du travail (couvrant au sens large les sommes et valeurs obtenues en tant que salarié), l'activité exercée à titre personnel, l'activité économique non agricole (avec trois régimes d'imposition distincts dérogatoires au régime de droit commun), le produit de la vente de biens immobiliers, les revenus des capitaux (intérêts et dividendes), la location de biens et les autres sources (retraite, pension, dédommagement, etc.).

Les pertes enregistrées au cours d'une année sont déductibles les cinq années suivantes, mais uniquement au titre de la même source de revenu.

Calcul de l'impôt

L'impôt PIT est strictement individuel, car la Pologne a abandonné la notion de "foyer fiscal". Exceptionnellement, il est possible d'effectuer une déclaration avec son conjoint ou avec les enfants en cas de famille monoparentale, à condition que l'époux/l'épouse/l'enfant n'ait pas de revenus propres.

Depuis le 1er janvier 2013, a été réinstaurée une réduction d'impôt au titre de l'éducation des enfants (relativement contestée car son mode d'application privilégie les familles plus aisées), sous forme d'une déduction d'impôt (et non de la base imposable) des montants fixes en fonction du nombre d'enfants à charge.

Voici comment se calcule l'impôt progressif PIT :

Assiette pour le calcul de l’impôt en PLN L’impôt s’élève à
jusqu’à 85 528 PLN 18% moins la somme de la réduction de l’impôt 556,02 PLN
au-dessus de 85 528 PLN 14 839,02 PLN plus 32% de la somme excédant 85 528 PLN

Par ailleurs, l'impôt ainsi calculé peut être réduit de la somme de :

Somme réduisant l’impôt Mensuelle 46,33 PLN
Annuelle 556,02 PLN
Revenu annuel non imposable 3091 PLN


Toutefois, il convient de noter que les personnes physiques exerçant des activités économiques peuvent opter pour une imposition au taux linéaire de 19 %. En outre, les loyers peuvent faire l'objet d'une imposition forfaitaire libératoire au taux de 8,5 %. Les revenus des capitaux, y compris les plus-values au titre de la vente d'actions, de parts sociales et de titres de participation dans des fonds d'investissement, sont imposables de manière séparée, au taux de 19 %.

Quelles sont les formes possibles d'imposition d'une activité économique ? A partir du moment où une option est laissée au contribuable, différents schémas peuvent s'appliquer. Ainsi, une activité économique enregistrée est imposée soit suivant le barème de 18 et 32 %, soit, au choix du contribuable, au taux unique de 19 %. L'assiette de l'activité est amputée des revenus enregistrés et des loyers, imposables au taux de 8,5 %, et des revenus de capitaux, toujours imposables au taux de 19 %.

L'activité économique, les loyers et les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas les seuls connaissant une imposition forfaitaire, puisque les plus-values au titre de la vente de biens et de droits immobiliers acquis avant 2006 sont imposables au taux unique de 10 %, et ceux acquis après 2006 au taux linéaire de 19 % (déduction faite du prix de revient).

Donnée intéressante, la vente des biens détenus plus de cinq ans est exonérée d'impôt. Mais la plus-value doit être déclarée en France pour le calcul du taux effectif d'imposition, si elle est réalisée par un résident de France.

L'exonération s'applique également en cas de rachat d'un bien immobilier en Pologne ou dans l'Union européenne au cours des deux années qui suivent la vente (réemploi du produit de la vente).

Liquidation de l'impôt

Le contribuable doit déclarer annuellement ses revenus, les calculer lui-même et payer l'impôt avant le 30 avril de l'année suivante, déduction faite des éventuels acomptes prélevés mensuellement par le payeur (à titre d'exemple, par l'employeur au titre de la rémunération des contrats de travail).

ISF

L'ISF n'existe pas en Pologne (mais il existe un impôt de cadastre) et les biens immobiliers détenus en Pologne échappent à l'ISF en France. La Pologne est le seul Etat permettant une telle chose. Avant, la Suisse offrait le même avantage, mais plus aujourd'hui. La France tente de renégocier ce point de sa Convention fiscale avec la Pologne, mais pour l'instant les négociations n'ont pas commencé.

Les impôts indirects : la TVA (VAT)

Le mécanisme de fonctionnement de la VAT est proche de la TVA française. En 2014, des changements importants ont eu lieu concernant en particulier le moment de la naissance de l'obligation en matière de TVA (fait générateur) : la TVA est due au titre de la livraison de biens et la réalisation de services, y compris la vente de sources d'énergie à titre onéreux, les ventes intracommunautaires, etc., effectuées à titre onéreux.

Depuis le 1er janvier 2011, le taux de base de la TVA est de 23 % mais il existe plusieurs taux minorés, de 8 % (notamment sur les livraisons immobilières pour les particuliers) et 7 %, 5 %, 4 % et 0 %. Ce dernier taux est celui s'appliquant à de nombreux services, notamment financiers, et revient à exonérer l'opération de TVA. Il faut préciser que le taux normal risque d'augmenter jusqu'à 24 %, car les impôts sur les revenus se sont affaiblis. L'Union européenne autorise à ses Etats membres un taux normal de TVA de 25 % au maximum.

Depuis le 1er janvier 2014 l'obligation de TVA naît, en principe, au jour de la livraison des biens et des services ou du paiement de l'acompte. Les factures (dématérialisées) justifiant la réalisation des opérations soumises à TVA doivent être émises au plus tard le 15ème jour du mois suivant la date de réalisation de la livraison ou des prestations de services ou du versement d'acompte, avec quelques exceptions concernant les travaux de construction, la fourniture d'énergie, etc..

L'assujetti à la TVA est tenu de déclarer à l'administration la TVA due le 25 du mois suivant le mois au cours duquel l'obligation fiscale est née. Par application du principe de neutralité de la TVA, la TVA due est déductible de la TVA collectée en amont.

En cas d'impossibilité de déduire la TVA, elle est remboursable sur demande du contribuable. Le remboursement doit intervenir au plus tard 180 jours à compter de la date de la demande, ce qui est très long. Les remboursements font l'objet de nombreux contrôles.

La rectification des factures a posé de nombreux problèmes. En effet, l'administration autorisait la correction de la TVA que si le contribuable apportait la preuve que la facture rectificative avait été reçue par son partenaire commercial.

La CJUE a toutefois sanctionné ce régime, préférant la production de la preuve que la facture rectificative a été envoyée, peu importe qu'elle ait été reçue ou non (CJUE, 26 janvier 2012, aff. C-588/10 N° Lexbase : A4100IBH).

Autres taxes

L'impôt au titre des actes civils (podatek od czynnosci cywilnoprawnych) — PCC Le PCC est un droit d'enregistrement perçu au titre de la libération des apports au capital social et de l'augmentation du capital social des sociétés sises en Pologne (taux est de 0,5 %), des prêts accordés en-dehors des prestations financières et des comptes courants associés (taux de 2 %), et de la cession de certains biens et droits (actions et parts sociales), de biens immobiliers ou de fonds de commerce. Ceci s'explique par le fait que ces cessions sont exonérées de TVA. Le taux de PCC varie le cas échéant entre 1 % et 2 %, en fonction de la nature du bien, et se calcule sur le prix de vente. Le PCC doit être acquitté par l'acquéreur.

Autres impôts

Impôt foncier

Dans le cas où une société possède (en propriété ou en usufruit perpétuel) des biens immobiliers et des immeubles (terrains, bâtiments et leurs parties, constructions ou leurs parties) destinés à l'activité économique, l'entreprise doit payer l'impôt foncier, calculé en fonction de la surface et du taux déterminé par la commune.

Attention, le fait que les locaux l'activité ne servent pas réellement à l'exercice d'une activité économique (par exemple si l'usine a été fermée) n'exonère pas du paiement de l'impôt foncier.

Impôt sur les moyens de transport

Sont soumis à l'impôt sur les moyens de transport, les camions, les tracteurs et/ou les semi-remorques et autres véhicules utilitaires qui répondent à certains critères.

Interprétation officielle de la loi fiscale

Principes

La loi polonaise peut faire l'objet d'interprétations officielles, servant à en déterminer le sens, sur la base des textes réglementaires. Deux personnes sont susceptibles d'interpréter la loi en-dehors du juge : les contribuables, mais alors leur interprétation personnelle n'est pas opposable à l'administration, et cette dernière, dont les avis sont opposables. Les interprétations officielles de la loi (par l'administration) sont régies par les dispositions du chapitre I de l'Ordonnance fiscale, et se divisent en interprétations générales et individuelles.

Règles de fonctionnement

Les interprétations générales de la loi fiscale

Les interprétations générales sont délivrées par le ministère des Finances, et ont pour objectif de rendre l'application de la loi uniforme pour l'ensemble des organes fiscaux et du contrôle fiscal. Elles sont délivrées d'office ou sur demande du Tribunal constitutionnel ou de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les interprétations individuelles de la loi fiscale

Les interprétations individuelles de la loi fiscale sont rendues par cinq directeurs des chambres fiscales, sur délégation du ministre des Finances. Elles peuvent être produites sur demande du contribuable pour son cas personnel, en ce cas le contribuable soumet à l'administration sa position sur la situation existante ou future qui ne fait pas l'objet d'une procédure de contrôle, que les organes fiscaux peuvent approuver ou réfuter. La demande contient la position du contribuable, à savoir son interprétation de la loi, avec son argumentation juridique. En cas de refus de ses arguments, les organes fiscaux motivent leur décision et présentent l'interprétation de la loi qu'ils retiennent.

La demande est soumise à un droit d'un montant de 40 PLN (9,54 euros) pour chaque question posée.

L'administration doit délivrer sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Passé ce délai sans réponse, la position du contribuable est réputée confirmée. Mais cette situation est rare. Les interprétations sont publiées sur un site officiel.

Quels sont les avantages de ces interprétations ? Dans le cas où le directeur confirme dans sa décision l'interprétation du contribuable, les organes fiscaux ne peuvent pas la remettre en cause lors d'un contrôle et le contribuable est sécurisé quant au traitement fiscal, par exemple d'une opération de restructuration. La décision d'interprétation peut être annulée par une nouvelle interprétation des organes fiscaux et ne plus être valable en cas de changement de la loi. Toutefois, si l'interprétation concernait une opération "one shot" (qui ne s'étale pas dans le temps et n'a pas vocation à se répéter), et si cette opération a été réalisée, elle ne peut pas être remise en cause.

Une décision négative peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Ce recours est très fréquent.

Une décision négative lie uniquement l'administration, et le contribuable peut réaliser l'opération, mais ce sera à ses risques et périls. Il pourra toujours attaquer le redressement éventuel devant les tribunaux.

La responsabilité des tiers au titre des arriérés fiscaux

En vertu de l'article 112, § 1 de l'Ordonnance fiscale, l'acquéreur d'une entreprise ou d'une partie organisée d'entreprise est responsable des passifs fiscaux liés à l'activité de l'entreprise. Cette responsabilité fiscale solidaire se limite aux arriérés nés avant la cession, jusqu'à hauteur de la valeur de l'entreprise.

Le contribuable n'est pas responsable des arriérés fiscaux qui n'ont pas été mentionnés dans l'attestation obtenue sur le fondement de l'article 3069 de l'Ordonnance fiscale si la vente a eu lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la date de délivrance du certificat.

Par précaution, il est conseillé d'obtenir ledit certificat également en cas de vente de bien immobilier, même si la responsabilité solidaire du vendeur et de l'acheteur n'existe plus en cas de vente des actifs.

En vertu de l'article 114 de l'Ordonnance fiscale, le propriétaire d'un bien immeuble, un usufruitier perpétuel ou le détenteur d'un bien lié à l'activité économique est solidairement responsable avec l'utilisateur de ce bien des arriérés fiscaux s'ils ont servi à l'activité économique et s'il existe des liens familiaux, de capitaux ou pécuniaires entre les personnes qui assurent des fonctions de direction ou de surveillance entre le propriétaire et l'utilisateur. La responsabilité est limitée à la valeur du bien.

En vertu de l'article 115, § 1 de l'Ordonnance fiscale, les associés d'une société civile en nom collectif, ainsi que les commanditaires d'une société en commandite et de la société en commandite par actions sont responsables des passifs fiscaux de ces sociétés à proportion de leur participation dans le bénéfice lié au résultat de l'activité économique.

Enfin, en vertu de l'article 116, § 1 de l'Ordonnance fiscale, le Directoire d'une société de capitaux (SA, SARL) est solidairement responsable des passifs fiscaux de la société sur la totalité de son patrimoine si l'exécution envers la société a été en partie ou intégralement inefficace. Il faut en outre que le membre du Directoire n'arrive pas à démontrer qu'il a déposé en temps utile une demande de faillite ou de redressement et à démontrer que la non-déclaration de la faillite ou du redressement n'a pas été causée par sa faute. Enfin, la responsabilité s'applique si cette personne est dans l'incapacité de révéler les éléments du patrimoine de la société exécutables.

Voir aussi

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