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Produire et distribuer en Chine : le renforcement de la protection des consommateurs (cn)

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Compte-rendu de la réunion du 19 novembre 2014 de la Commission internationale Paris-Pékin/Chine du barreau de Paris


Commission ouverte : Paris-Pékin/Chine
Responsable : Jacques Sagot

Intervenants : Alina Quach, avocat à la Cour


Mots clefs : Droit des consommateurs, protection des consommateurs, données personnelles, produit défectueux, e-commerce, publicité, marques


La principale priorité politique de réforme et d’ouverture de la Chine fut longtemps le moteur du développement économique de la nation.

Aujourd’hui devenue 2eme puissance mondiale, les autorités chinoises prônent depuis quelques années la mise en place d'une «société harmonieuse» et le développement de la consommation intérieure. Ce recentrage permet précisément de compenser le déséquilibre social provoqué par une croissance économique fulgurante.

Le renforcement de la protection des consommateurs est un élément important du dispositif de rééquilibrage, et l’attention des autorités dirigeantes chinoises se focalise désormais sur les droits des consommateurs.


I. Le contexte

Evolution des secteurs de la production et la distribution en Chine

Une production effrénée

La Chine a dépassé les Etats-Unis pour devenir le plus grand producteur industriel au monde. En six ans, la production industrielle de la Chine a presque doublé alors que la production industrielle aux États-Unis, l'Europe et le Japon n'a pas encore retrouvé les niveaux d'avant la crise. Entre Juillet 2007 et Juillet 2013 la production industrielle de la Chine a augmenté de 97% tandis que la production industrielle des États-Unis a diminué de 1%. Entre Juin 2007 et Juin 2013 la production industrielle de l'UE a diminué de 9% et celle du Japon de 17%.


D’une distribution à la mode socialiste à la libéralisation du secteur

Avant la réforme économique en 1978, le commerce de gros en Chine était réglementé et contrôlé par le gouvernement chinois, afin d'assurer le rationnement d'un large éventail de produits alimentaires et de consommation alors en nombre insuffisant. La plupart des biens de consommation étaient livrés par les coopératives d'approvisionnement et de commercialisation ou des circuits de vente en gros et de détail contrôlés par le gouvernement. La distribution des produits était principalement poussée par l'offre.

Avant l'entrée à l'OMC de la Chine, les services de distribution en Chine par les entreprises étrangères étaient strictement limités. L'ouverture du marché de la distribution a été l’une des dernières avancées significatives de l’ère de la libéralisation. Aujourd'hui, les modes de distribution en Chine sont beaucoup plus diversifiés.

La Chine a cherché à rééquilibrer son économie vers un modèle plus tiré par la consommation. Reconnaissant l'importance du secteur de la distribution dans la stimulation de la consommation intérieure, le gouvernement a lancé une série de mesures visant à favoriser l'évolution du secteur.

Enfin, il est à noter l'expansion très rapide de l'Internet en Chine, qui compte aujourd'hui plus de 641 millions d'utilisateurs. Alibaba.com Ltd. et sa filiale Taobao.com atteignent un éventail de clients considérable.


Le dispositif légal préexistant de protection des consommateurs :

1. General Principles of Civil Law of the People's Republic of China (taken effect on August 27, 2009)
2. Consumer Rights Protection Law of the People’s Republic of China (ancienne loi de 1994)
3. Product Quality Law of the People's Republic of China (Amended on September 1, 2000)
4. Tort Law of the People's Republic of China (taken effect on July 1, 2010)
5. Law of the People's Republic of China against Unfair Competition (taken effect on December 1, 1993)
6. Advertising Law of the People's Republic of China (taken effect on February 1, 1995)
7. Food Safety Law of the People's Republic of China (taken effect on June 1, 2009)
8. Law of the People's Republic of China on the Administration of Drugs (Amended in 2013)
9. Frontier Health and Quarantine Law of the People's Republic of China (taken effect on Dec.29, 2007)
10. Criminal Law (Amended in 2011)


II. La nouvelle loi de protection des droit des consommateurs du 25 octobre 2012 (en vigueur le 15 mars 2014)

Périmètre de la Loi

Définition du consommateur
le consommateur est celui qui achète ou utilise des produits ou des services pour des besoins de consommation.

La définition de l’opérateur économique n’a, quant à elle, pas changé
L’opérateur économique est celui fournit aux consommateurs les produits qu’il fabrique ou vend, ou qui fournit des services à ces consommateurs.

Qu’est-ce qui est protégé ?
La protection des droits des consommateurs porte sur la sécurité des personnes et des biens.


Principes généraux

Il est de la responsabilité commune de toute la Société de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs.

L'Etat encourage et soutient toutes les organisations et les individus à exercer un contrôle sur les actes susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs.

Les médias doivent faire de la propagande pour la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des consommateurs, et exercer un contrôle sur les actes susceptibles d’y porter atteinte. Exemple : Le programme annuel de la télévision chinoise CCTV qui expose les pires pratiques des entreprises en matière de consommation. Consumer Day Gala ou “Gala 3.15”


Protection des données personnelles

Dans notre ère de l'information, la protection des données personnelles est devenue d’une importance capitale car les données sont collectées sur Internet et exploitées de manière abusive et à des fins commerciales.

La nouvelle Loi a intégré dans son dispositif la protection des données personnelles des consommateurs et prévoit: 1) les règles pour les exploitants quant à la collecte des données personnelles des consommateurs;
2) la préservation de la sécurité des données personnelles recueillies; et
3) la restriction de l'envoi d’informations commerciales.


Les obligations pesant sur les entreprises comprennent les exigences suivantes:
• la collecte et l'utilisation des données personnelles doit être réellement nécessaire;
• l'objet, la méthode et la portée de la collecte et son utilisation doivent être totalement divulguées ;
• Le consentement du consommateur doit être obtenu;
• les données personnelles doivent être conservées de manière strictement confidentielle;
• les données personnelles ne doivent pas être divulguées, vendues ou fournies de manière illégale à d'autres;
• des mesures doivent être prises pour assurer que les données restent sécurisées ainsi qu’éviter les fuites ou la perte;
• S’il y a fuite ou perte, des mesures correctives doivent être prises; et
• aucune information commerciale n’est envoyée au consommateur sans son consentement ou si celui-ci a expressément refusé de la recevoir.


Des consommateurs aux droits renforcés

Droit de retour du produit
Les consommateurs ont le droit de retourner les produits qui ne répondent pas aux exigences de qualité dans les sept jours suivant la réception, sauf dispositions nationales ou accord entre les parties contraires.

Droit à une information fiable
Le consommateur est en droit d'exiger des informations sur le prix, le lieu de production, le fabricant, l'utilisation, la performance, les spécifications, la qualité, les ingrédients principaux, la date de production, durée de validité, le certificat d'inspection, guide d’utilisation, services après-vente, spécifications et frais des services.


Des opérateurs aux obligations accrues

Retrait et Rappel des produits défectueux
Le système de rappel des produits défectueux est encore peu élaboré.

Quelques règlementations prévoient le rappel de produits spécifiques, tels que les automobiles, la nourriture et les jouets pour enfant, mais la Chine peine à mettre en place un système de rappel globalisé et national.

La Loi prévoit des dispositions très générales pour le rappel des produits défectueux.

Renversement de la charge de la preuve
La nouvelle loi prévoit un renversement de la charge de la preuve pour les biens durables, tels que voitures, ordinateurs, téléviseurs et réfrigérateurs, appareil d’air conditionné, machines à laver.

Information vraie et complète
L’opérateur doit fournir au consommateur des informations exactes et complètes sur la qualité, la performance, le but et la durée de validité de ses produits ou services, et ne peut faire aucune publicité fausse et trompeuse. Il doit indiquer clairement le prix des produits ou services, ainsi que les véritables nom et marque.

E-commerce
La nouvelle Loi consacre un volet important aux nouveaux modes de consommation. L'e-commerce a explosé en Chine : Taobao, Jindong, Yihaodian, Amazon et d'autres plates-formes en ligne sont devenues une partie intégrante de la vie quotidienne de nombreux citoyens chinois.

Les exploitants sont tenus désormais d’apporter une information exhaustive : outre les coordonnées et les informations de base sur les produits comme la quantité, la qualité et le prix, la durée et la méthode de performance, les exploitants doivent fournir des informations supplémentaires notamment les précautions de sécurité, avertissement sur les risques encourus, les services après-vente et la responsabilité civile.

La nouvelle Loi entérine la pratique existante du droit de retour des produits dans les sept jours suivant la réception sans avoir à fournir de raison.

Cette disposition exclut des produits spécifiquement énumérés (produits sur mesure, produits frais et périssables, produits digitaux audiovisuels, logiciels, journaux et périodiques), ainsi que les produits qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés.

Plates-formes de transactions en ligne
La nouvelle Loi prévoit que si le fournisseur de plate-forme ne parvient pas à fournir les noms et adresses véritables et les coordonnées valides des vendeurs, les consommateurs peuvent obtenir une indemnisation. Sa responsabilité peut être engagée solidairement avec celle du vendeur.

Obligations relatives à la publicité
La nouvelle loi prévoit que les agents publicitaires sont une partie responsable à part entière et les oblige à fournir le nom, l’adresse et le contact valides des exploitants. Les éditeurs ou annonceurs peuvent être condamnés solidairement avec les opérateurs économiques en cas de publicité mensongère.


Associations de consommateurs aux pouvoirs renforcés

Pour des actes qui portent préjudice aux intérêts légitimes de nombreux consommateurs, la China Consumers Association et les associations de consommateurs au niveau provincial ou municipal peuvent intenter une action devant un tribunal populaire. Une récente révision de la loi sur la procédure civile permet à ces organisations d'engager de telles poursuites pour tout fait portant atteinte aux droits et intérêts d'un grand nombre de consommateurs. Les "class action" ne sont pas encore répandues en Chine, mais leur pratique devrait se développer.


Amendes, pénalités et indemnités rehaussées

La nouvelle Loi relève les sanctions administratives et judiciaires. Elle précise en outre que si l’exploitant fournit sciemment des biens ou des services défectueux entrainant la mort ou de graves dommages à la santé des consommateurs ou d'autres victimes, les victimes auront le droit d'exiger une indemnisation ainsi que des dommages punitifs.

Les exploitants qui fournissent des produits ou services défectueux pourraient, outre la possibilité existante de voir leur activité suspendue ou leur licence d’exploitation révoquée, se voir inscrire sur une liste noire diffusée par voie d’annonce publique.


III. Un environnement juridique de plus en plus contraignant et protecteur

Outre la loi sur la protection des droits des consommateurs, la Chine a adopté récemment des lois de plus en plus drastiques alourdissant les obligations des producteurs et distributeurs, notamment :


Loi sur la protection de l’environnement du 24/04/2014, en vigueur le 01/01/2015

La Loi amendée insiste sur la responsabilité des organismes gouvernementaux, l'amélioration des systèmes de surveillance et l’intensification des sanctions à l’encontre des pollueurs.

La nouvelle loi dispose que la protection de l'environnement est une politique nationale fondamentale de l'Etat et appelle les autorités gouvernementales, à toutes les strates, à prendre pleinement en considération l’impact sur l'environnement.

L'investissement dans l'industrie de la protection écologique et environnementale est fortement encouragé, alors que les activités à forte consommation d'énergie et les industries à hautes émissions très polluantes seront strictement contrôlées, voire remaniées.

Dans les régions qui dépassent les objectifs nationaux de limitation de rejet de matières polluantes, le bureau de protection de l'environnement local pourra suspendre temporairement l'examen et l'approbation des projets de construction.

La nouvelle loi prévoit l'imposition d'une peine continue par jour sans plafond, la condamnation à payer des amendes plus lourdes, la suspension ou l’arrêt de la production.

Elle prévoit également l’enregistrement des données environnementales d’une entreprise, ainsi qu’un système de notation pouvant être utilisé dans l'évaluation des entreprises pour les approbations administratives, les marchés publics et l'attribution d’aides financières.


Loi sur les marques du 30/08/2013 en vigueur le 01/05/2014

Cette nouvelle réforme du droit des marques simplifie et réduit le délai des procédures liées à l’enregistrement ou la contestation des marques, introduit les notions de bonne foi et consacre la reconnaissance d’une marque par son premier usage sur le territoire chinois.

Plusieurs nouvelles dispositions sont destinées à augmenter le pouvoir des tribunaux civils, augmenter le montant des indemnités, octroyer des dommages punitifs.


Du point de vue administratif

Depuis ces dernières années, les autorités chinoises s’attachent à améliorer et accroître les standards en matière de qualité et sécurité des produits. Par exemple, il est prévu d’ici 2015 que près de 5.000 normes seront revues en matière de sécurité sanitaire des aliments.



Lire également La 3e réforme de la loi chinoise sur les marques est entrée en vigueur le 1er mai 2014 : sous le signe d'une réforme de fond (cn)


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