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Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire (fr)

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 France > Droit privé >  Droit commercial >  Droit des sociétés
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Jean-Pierre Saïdy, avocat au barreau de Paris
Janvier 2019




Dans le contexte d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, dont la suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises est une illustration, le gouvernement s’est attaqué à la certification des comptes dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprise (PACTE) adopté en première lecture à l’assemblée, et qui sera examinée le 29 janvier prochain en première lecture au Sénat.


L'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») impose aux Etats membres de veiller à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises, soient contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes.


Les petites entreprises ne sont pas visées.


Or actuellement, en dehors des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, qui doivent désigner un commissaire aux comptes dans tous les cas, les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SCS) sont tenues à cette désignation lorsqu'elles dépassent des seuils de chiffre d'affaires, de total du bilan et de nombre de salariés, qui sont inférieurs à ceux définissant les petites entreprises.


Ces seuils vont de 1 M€ à 1,550 M€ pour le total bilan, de 2 M€ à 3,1 M€ pour le chiffre d’affaires et de 20 à 50 pour l’effectif salarié.


Outre l’incohérence de ces dispositions, le coût de la certification faisait l’objet de critiques récurrentes.


Dans une double démarche d’allègement et d’harmonisation, l'article 9 du projet de loi augmente les seuils au-delà desquels la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire et rend ces seuils applicables aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions.


Evidemment, la profession comptable est vent debout contre ce relèvement et avance notamment une hausse prévisible de la fraude fiscale, argument qui n’a pas convaincu le gouvernement, resté ferme.


Le texte renvoie à un décret la fixation des seuils étant précisé que seront retenus les seuils européens de référence : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés.


Le franchissement de deux de ces seuils entraînera l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.


Le texte prévoit également que des associés détenant au moins un dixième du capital pourront demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes, même si les seuils ne sont pas atteints.


Afin d'éviter qu'un groupe de sociétés n'échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, le nouvel article L.823-2-1 du Code de commerce imposera aux sociétés qui contrôlent d'autres sociétés la désignation d’un commissaire aux comptes, dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excédera les seuils, indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés.


La règle spécifique aux sociétés par actions simplifiées, qui impose la désignation d'un commissaire aux comptes dès lors que la société est liée à une autre par un lien de contrôle, est corrélativement supprimée.


Les nouvelles règles n'affectent pas les mandats en cours, qui se poursuivront jusqu'à leur échéance.


Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1].