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Que devient le domicile conjugal dans le nouveau divorce par consentement mutuel ? (fr)

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 France > Droit privé > Droit de la famille > Divorce 
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Publié par : Cabinet Daudé
Date : Mai 2017


La première question qui se pose lorsqu’un divorce est envisagé est celle du lieu d’habitation de chaque futur ex époux.

Cette question est d’autant plus cruciale en présence des enfants, puisqu’elle conditionne le mode de résidence qui sera adopté.


La nouvelle procédure de divorce a créé un nouveau divorce « sans juge » puisque désormais la convention étable par les avocats des époux n’est plus soumise à l’homologation d’un magistrat mais est directement enregistrée dans les minutes d’un Notaire. Si cette nouvelle procédure entraine des négociations plus poussées, elle ne modifie pas le fond du droit du divorce.

Ainsi, de la même manière qu’auparavant, les époux doivent décider du sort du domicile conjugal, qui sera régi par leur convention de divorce, selon qu’il s’agit d’un bien locatif ou d’une propriété.


Le domicile conjugal, bien locatif


L’article 1751 du code civil prévoit que le droit au bail du local qui sert effectivement de domicile conjugal est réputé appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul d’entre eux.

Concrètement, cela signifie que si l’un des époux veut résilier le bail dans lequel la famille est installée, il ne peut le faire sans l’accord de son conjoint.

L’alinéa 2 du même article prévoit que ce droit au bail peut être attribué à l’un ou l’autre des époux en cas de divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Ainsi, dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel, il est toujours possible de prévoir lequel des deux époux se verra attribuer le droit au bail.

Il est généralement prévu que celui des deux époux qui dispose de la situation professionnelle la moins solide ou qui héberge les enfants à titre principal, conserve le droit au bail.

Il faudra alors préciser quelle sera la nouvelle adresse de l’autre époux.


Le domicile conjugal, propriété des époux


La convention de divorce, préparée par les avocats doit préciser la façon dont les époux se partagent l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage, selon qu’ils aient été soumis au régime de la communauté de biens, ou de la séparation de biens.


Dans ce cas de figure, plusieurs options se présentent aux époux :


- soit ils vendent le bien à un tiers,

- soit l'un des époux rachète la part de l'autre époux dans le bien,

- soit les époux choisissent de rester propriétaires du bien, en indivision.



La vente du bien immobilier

Il est important de noter qu’il vaudra mieux vendre le bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, car cela entrainera des frais notariés plus faibles.

Les époux doivent donc mettre le bien en vente, puis, une fois qu’ils ont trouvé un acquéreur, effectuer la vente chez un Notaire.

Le Notaire délivrera une attestation de vente aux époux qu’ils devront confier à leurs avocats, avant toute rédaction de la convention.

Attention : il s’agit de la vente effective du bien, et non du compromis ou de la promesse de vente et ce même si elle est notariée.



L’état liquidatif de la communauté

L’un des époux va céder sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent (cette somme pouvant d’ailleurs prendre la forme d’une prestation compensatoire).


Cette opération donne impérativement lieu à la rédaction d'un acte notarié.


En effet, le notaire dresse un état liquidatif. Cet acte commence par récapituler l’actif et le passif de la communauté (l’ensemble des avoirs bancaires, des biens immobiliers du couple, mais aussi des prêts et crédits). Puis, il chiffre les droits de chacun des époux dans la communauté.

Au terme de cet acte, le bien immobilier va être attribué à l’un des époux. En contrepartie, celui-ci devra prendre à sa charge le crédit immobilier correspondant, s’il existe, et reverser à l’autre époux une somme d’argent à titre de « soulte », afin de compenser l’excédent de valeur reçu par l’époux.

Cet acte sera ensuite annexé à la convention de divorce par consentement mutuel et prendra effet le jour du prononcé du divorce.

Attention : l’acquisition du bien immobilier a pu se faire grâce à un prêt immobilier aux noms des deux époux. En conséquence, même en cas de rachat de la part par son conjoint, ce dernier reste tenu vis-à-vis de la banque, notamment en cas d’impayé. Dans cette hypothèse, il pourra toujours faire un recours contre son ex-conjoint débiteur, mais si ce dernier est insolvable, il ne pourra obtenir remboursement de ce qu’il aura versé à la place de son conjoint.

C’est pourquoi il est important, lorsque l’un des époux souhaite racheter la part de son conjoint, et prendre en charge l’intégralité du paiement du crédit, de demander à la banque une désolidarisation du prêt. Si la banque accepte, le prêt contracté par les deux époux ne sera plus qu’au nom de celui qui sera titulaire de l’intégralité des droits relatifs au bien immobilier commun.


La convention d’indivision

Parfois, il est difficile de vendre le bien immobilier, pour des raisons pratiques, financières ou affectives. Il n’est pas non plus toujours évident que l’un des deux époux puisse racheter les parts de son conjoint.

Les époux peuvent donc décider de divorcer mais de rester, ensemble, propriétaires du bien.

Comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l’immeuble de la communauté par le biais d’une convention d’indivision. Les époux ont décidé de conserver le bien, mais comme il n’y a plus de communauté entre eux, ils se retrouvent dans la même situation que des co-indivisaires sur le bien.

Les époux peuvent faire ce choix par exemple dans l’attente d’une revente future, tout en souhaitant être rapidement divorcés.

L’indivision est également un moyen permettant de se donner du temps pour réfléchir au sort du bien, trouver l’argent nécessaire pour éventuellement verser une soulte à l’autre, si l’un des époux souhaite finalement garder le bien.

Elle peut être aussi considérée afin d’éviter aux enfants un déménagement très rapproché du divorce.

S’ils choisissent cette option, le Notaire rédige une convention d’indivision. C’est un acte notarié aux termes duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement.

Celle-ci peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée : dans ce cas, elle ne peut excéder cinq ans mais peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Le bien commun sera donc maintenu dans l’indivision jusqu’à la fin de la durée prévue. A l’issu du délai, le partage sera provoqué et le bien devra être mis en vente ou racheté par l’un des deux époux.

L’acte notarié est ensuite transmis à l’avocat, qui l’annexera à la convention de divorce par consentement mutuel ; la convention d’indivision n’entre en vigueur qu’au jour du prononcé du divorce.

Attention : il faut garder à l’esprit qu’être en indivision avec son ex-conjoint n’est pas une situation facilement gérable ; des conflits pourront vite apparaitre.

Cette solution n'est donc pas la plus simple, car on ne peut faire abstraction du contexte relationnel du divorce.

Néanmoins, cette option peut constituer, au moins pour quelque temps, la solution la plus viable économiquement pour les époux.