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Réformes statutaires de la télévision publique (fr)

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La télévision publique

Le service public audiovisuel français

L’audiovisuel regroupe les activités de télédiffusion et de radiodiffusion.
Il est ici question de télédiffusion ; il est important de différencier les chaînes publiques des chaînes privées. La réglementation ainsi que les règles déontologiques et économiques varieront en fonction de ce critère.
La télévision publique française occupe une place importante dans le secteur de l’audiovisuel. Bien que ce soit un service public particulier (nommé d’ailleurs secteur public et non service public), il n’échappe pas pour autant à l’application des principes directeurs issus des Lois Rolland. Continuité, égalité et mutabilité viennent encadrer son activité.
Pour renforcer cette identité et garantir aux citoyens le bon exercice du service public audiovisuel, le législateur a du définir des missions « spécifiques ». Au nombre de trois, elles se retrouvent dans les cahiers des charges des sociétés de programmes et en cas de modifications doivent être approuvées par décret.

Le secteur public de l’audiovisuel doit ainsi :
- être généraliste, il doit informer, éduquer et divertir,
- favoriser la création et la production d’œuvres originales,
- élargir son offre de programme et développer les nouvelles techniques de production et de diffusion.

Composition actuelle

Aujourd’hui le secteur public de la télévision se compose des sociétés nationales de programmes regroupées au sein de la holding France Télévisions, ainsi que de deux autres chaînes.
France Télévisions gèrent quatre sociétés qui exercent leur activité en France métropolitaine France 2, France 3, France 4, France 5 et une qui diffuse en outre-mer, Réseau France Outre-mer (RFO).
Deux autres chaînes viennent garnir le paysage audiovisuel public, Arte et La Chaîne Parlementaire.
Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel.
La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique.
Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.).

L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.

Au cœur des réformes

Avant l’Office de Radio-Télévision Française (avant 1964)

Initialement la télévision s’est développée sous le monopole de l’État.
Pendant la Seconde Guerre Mondiale ce sont les autorités allemandes et le gouvernement de Vichy qui contrôlaient en totalité l’activité audiovisuelle avec la création de Télévision-Paris en 1942 (peu après Radio-Paris).
Au lendemain de la guerre, l’État français établit son monopole sur la radiodiffusion en créant la radiodiffusion française (RDF). La radiodiffusion-télévision française (RTF) vient lui succéder le 9 janvier 1949 pour englober les « émissions de signaux radioélectriques de toute nature ». Il n’était donc pas question de secteur public et de secteur privé. L’État détient toutes les chaînes ; la télédiffusion est sous son autorité directe, la RTF en assure le contrôle.


De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)

La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait.
La Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision » a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations.
L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque.
Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement.
C’est la Loi du 8 juillet 1974 qui entérinera le démantèlement de l’ORTF. Cet événement n’est pourtant pas synonyme de la fin du monopole.

La fin du monopole d’État consacré (1982)

En 1977, Valéry Giscard d’Estaing considère qu’il n’y a pas « d’informations officielles » en France. Il souhaite que les chaînes de télévision (et de radio) soient « aussi indépendantes que possibles ». Pourtant la Loi Lecat du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour « toute personne qui aura diffusé des émissions en violation du monopole ».
Il faudra attendre la Loi du 29 juillet 1982 pour que le monopole d’État soit enfin aboli.
Jusqu’à cette date la télévision a toujours été assimilée aux pouvoirs publics. Plus qu’une télévision publique, c’était une télévision d’État.
La Loi de 1982 opère ainsi un évolution remarquable : la séparation entre l’État et l’audiovisuel.
La distinction entre audiovisuel public et privé est symbolisée par la privatisation de la première chaîne française. L’année 1987 marque d’une pierre blanche l’histoire de la télévision.
A cette même époque, Antenne 2 et France Régions 3 deviennent des sociétés nationales de programmes. On parle alors de « télévision publique ». Ce sont désormais les seules chaînes détenues majoritairement par l’État.
Peu après, la Commission nationale de la communication et des libertés, instituée par la Loi de 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle, fixe les « obligations générales et particulières des télévisions nationales privées en clair », consacrant ainsi la distinction.

Naissance de France Télévision

Le 7 septembre 1992, Antenne 2 et France Régions 3 changent de noms et deviennent respectivement France 2 et France 3. Elles sont désormais regroupées au sein de France Télévision. Cette dénomination commerciale ne correspond pas encore à une véritable entité juridique. Elle marque simplement l’intérêt commun des deux chaînes. Soucieuses des mêmes objectifs et soumises aux mêmes règles, les deux chaînes s’étaient déjà rapprochées. La loi du 4 août 1989 a instauré une présidence commune, l’enjeu principal était de coordonner les chaînes et d’harmoniser la programmation.
Plus que deux chaînes de service public, c’est le secteur public de l’audiovisuel qui s’affirme.
En 1994, La Cinquième voit le jour. Cette société nationale de programmes est également détenue par l’État mais restera quelques temps à l’écart. Son intégration se fera plus tard, lors de la création du groupe France Télévisions.

Des règles distinctes

La loi du 17 janvier 1989[1], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A., distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public.

Création de France Télévisions S.A.

La Loi du 1er août 2000[2] a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation.
A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens.
Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs. Logiquement composée de France 2 France 3, le groupe a, dès sa création, intégré La Cinquième (aujourd’hui France 5).
La Loi du 9 juillet 2004[3] a permis a RFO de rejoindre ses homologues.
France 4 est la plus récente des chaînes de France Télévisions. Elle a été créée le 31 Mars 2005, à l’occasion du lancement de la TNT.
Chacune obéit aux règles générales s’imposant au secteur public de l’audiovisuel, mais répond également à des missions plus spécifiques et personnelles.
Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).

Suppression de la publicité et nouvelle nomination

Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu.
Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques.
Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques.
Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient.
La loi organique du 5 Mars 2009[4] a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Voir aussi

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Notes et références

  1. Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF du 18 janvier 1989 page 728
  2. Loi n°2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF n°177 du 2 août 2000 page 11903 texte n° 1
  3. Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, JORF n°159 du 10 juillet 2004 page 12483 texte n° 1
  4. Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1